Article
5. Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance
...janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou l autre des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune d elles La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - et suivants du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - et suivants du code du ...
Article
Avenant III : Représentants
... Article En vigueur étendu en date du septembre La présente convention collective s applique aux voyageurs représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu aux articles k et suivants du livre Ier du code du travail ( ) Pour les autres seuls s appliquent les articles à de ladite convention Leur situation et leurs obligations professionnelles sont définies par leur statut fixé par la loi du juillet ...
Article 8
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte du présent accord établi conformément à l article L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail L extension sera demandée par la partie la plus diligente ...
Article
5. Entrée en vigueur et durée de l'accord - Accord
...janvier Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le er janvier Le présent accord est conclu pour une durée de ans Le présent accord sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément à l article L - du code du travail Cet accord fera également l objet d une demande d ...
Article 26
Composition du comité - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le comité d entreprise ou d établissement comprend le chef d entreprise ou son représentant et une délégation du personnel composée dans les conditions légales et réglementaires ( ) Les modalités concernant les élections sont celles prévues aux articles et de la présente convention étant spécifié que les règles légales pour la prise en compte des ratures se réfèrent en ce cas à l article L - du code du travail ( ) Articles L ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur ( ) Les parties conviennent d un délai de mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d une des parties intéressées et d un délai de mois pour mener à bien les négociations consécutives à la dénonciation partielle ou totale ( ) : Article article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...
Article 14
Négociation collective - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre La négociation annuelle est réglée conformément à la loi ( ) ( ) : Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 15
Election - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel élit des délégués du personnel dans les établissements dans les conditions prévues par la loi ( ) ( ) Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 16
Effectifs - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les seuils d effectifs sont déterminés par les textes légaux et réglementaires ( ) ( ) Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 24
Licenciement - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions de licenciement des délégués du personnel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires ( ) ( ) Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et dispositions réglementaires afférentes ...
Article 27
Comités d'établissement et comité central d'entreprise (1) - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Dans les entreprises comportant des établissements distincts il est créé sous réserve des seuils d effectifs légaux et réglementaires des comités d établissement et un comité central d entreprise Les comités d établissement disposent des mêmes attributions que les comités d entreprise dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements ( ) Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail ...
Article 10
Formalités de dépôt et publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...du septembre Un exemplaire de la présente convention sera remis à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris (section commerce) et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris ( ) La diffusion de la convention collective aux délégués des entreprises sera effectuée conformément à l article L - du code du travail ( ) : Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et R - du code du travail (arrêté du février art er) ...
Article 9
Extension - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les parties contractantes sont d accord pour demander l extension de la présente convention et de ses avenants conformément à l article L - du code du travail ...
Article 46
Travail du dimanche (1) - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...titre des heures supplémentaires En outre journée compensatoire de repos de durée équivalente sera donnée collectivement ou par roulement si possible dans la quinzaine qui suit Le travail du dimanche est interdit pour les jeunes de moins de ans ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles L - et suivants du code du travail (arrêté du février art er) ...
Article 7
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le présent accord est conclu pour une durée de an renouvelable par tacite reconduction sauf dénonciation dans les conditions légales et réglementaires en vigueur Il fera l objet des formalités de dépôt prévues à l article L - du code travail ainsi que d une demande d extension ...
Article 7
Entrée en vigueur - Travail de nuit
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le présent accord fera l objet des formalités de dépôt prévues à l article L - du code du travail ainsi que d une demande d extension ...
Article 8
Extension - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent accord fera l objet des formalités de dépôt prévues à l article L - du code du travail ainsi que d une demande d extension ...
Article 6
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail L extension sera demandée par la partie la plus diligente ...
Article
Préambule - Création d'un OPCA
...du décembre l organisme collecteur paritaire agréé (OPCA) Intergros a été constitué par la CGI et les organisations syndicales de salariés reconnues représentatives au plan national Cet accord a fait l objet d un premier avenant conclu le février Conformément à l article de la loi n° - du novembre « relative à l orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie » codifié à l article L - du code du ...