Article 6
Maladie (1) - Avenant II: Agents de maîtrise, techniciens et assimilés, secteur non alimentaire
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions de l article s appliqueront aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Au-delà de ans de présence ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail et qui aura pour effet de ...
Article 6
Maladie - Avenant II: Agents de maîtrise, techniciens et assimilés, secteur alimentaire
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Au-delà de ans de présence ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail et qui aura pour effet de ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Jusqu à ans de présence ou ans en qualité de cadre les dispositions de l article s appliquent aux cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans les conditions suivantes calculés sur ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...l entreprise recevront le complément à de leur salaire plafonné pendant la durée du congé de maternité indemnisé à par la sécurité sociale Si à la fin du congé de maternité l intéressée n est pas entièrement rétablie elle sera bénéficiaire des dispositions de l article Changement définitif d emploi En cas de demande de changement définitif d emploi justifié selon certificat médical par les suites graves et immédiates de la grossesse ou de l accouchement l entreprise s efforcera dans la mesure du possible de placer l intéressée dans un autre emploi en ...
Garanties du régime
Annexe I Contrat national de référence - Prévoyance
... janvier DécèsCapital décèsEn cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à du salaire de référence défini à l article du présent contrat Dévolution du capital décèsEn cas de décès de l assuré les bénéficiaires du capital sont la (ou les) personne(s) ayant fait l objet d une désignation écrite et formelle de la part de l assuré auprès de l organisme assureur ayant recueilli son adhésion A défaut de désignation d un bénéficiaire par l ...
Article 26
Composition du comité - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le comité d entreprise ou d établissement comprend le chef d entreprise ou son représentant et une délégation du personnel composée dans les conditions légales et réglementaires ( ) Les modalités concernant les élections sont celles prévues aux articles et de la présente convention étant spécifié que les règles légales pour la prise en compte des ratures se réfèrent en ce cas à l article L - du code du travail ( ) Articles L ...
Article 6
Adhésions ultérieures - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pourront adhérer à la présente convention dans les conditions prévues par la législation ( ) toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l article L - ou toute organisation syndicale association ou groupement d employeurs ainsi que les employeurs pris individuellement dont l activité exclusive ou principale est le commerce de gros ( ) Dans l éventualité où l activité exercée ne répond pas strictement à cette disposition leur adhésion sera subordonnée à un ...
Article 10
Formalités de dépôt et publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...du septembre Un exemplaire de la présente convention sera remis à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris (section commerce) et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris ( ) La diffusion de la convention collective aux délégués des entreprises sera effectuée conformément à l article L - du code du travail ( ) : Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et R - du code du travail (arrêté du février art er) ...
Article 22
Heures de délégation - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...loi ne prévoit pas de délai pour qu un délégué quitte son poste de travail il est néanmoins extrêmement souhaitable que les délégués du personnel préviennent de leur absence le plus tôt possible et au moins heures à l avance sauf urgence afin que leur remplacement puisse être assuré ( ) Articles article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code ...
Article
5. Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance
...janvier Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée Il pourra faire l objet d une révision à la demande de l une ou l autre des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune d elles La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - et suivants du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - et suivants du code du ...
Article 30
Commissions - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Pour faciliter l examen des problèmes particuliers le comité d entreprise peut créer des commissions dans les conditions prévues par la loi ( ) Les commissions créées au sein du comité sont composées de membres élus du comité et des membres du personnel Ces derniers sont les experts et techniciens appartenant à l entreprise prévus par l article L - du code du travail La composition des commissions doit dans toute la mesure du possible refléter la composition du comité Toute facilité sera accordée aux membres des commissions n appartenant pas au comité pour l exercice de leurs fonctions Le temps passé aux séances des commissions leur sera payé comme ...
Article 1
Accord de l'employeur - Aménagement à l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur la cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce de gros
... Article En vigueur étendu en date du juillet La demande du salarié âgé d au moins ans souhaitant bénéficier des dispositions de l accord interprofessionnel du septembre et remplissant les conditions de départ précisées par l article dudit accord et complétées par l article du présent accord ne pourra pas être refusée par l employeur L article er est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L - et suivants du ...
Article
Avenant III : Représentants
... Article En vigueur étendu en date du septembre La présente convention collective s applique aux voyageurs représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu aux articles k et suivants du livre Ier du code du travail ( ) Pour les autres seuls s appliquent les articles à de ladite convention Leur situation et leurs obligations professionnelles sont définies par leur statut fixé par la loi du juillet ...
Article 15
Entrée en vigueur de l'avenant - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article L - - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l extension du présent avenant conformément à l article L - du code du travail Fait à Paris le ...
Article 8
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Le texte du présent accord établi conformément à l article L - du code du travail est fait en un nombre suffisant d exemplaires pour remise à chacune des organisations et dépôt dans les conditions prévues à l article L - du code du travail L extension sera demandée par la partie la plus diligente ...
Article
Lettre d'adhésion de la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques (NAVSA) à l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une CPNEFP
...présente lettre la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) adhère à l accord du juillet portant création d une commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° ) Conformément aux articles L - et L - du code du travail cette lettre sera déposée en exemplaires à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle de Paris et un exemplaire sera remis au conseil de prud hommes de ...
Article
5. Entrée en vigueur et durée de l'accord - Emploi des seniors
...janvier Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le er janvier Le présent accord est conclu pour une durée de ans Le présent accord sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article L - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt et de l extension du présent accord conformément à l article L - du code du travail Cet accord fera également l objet d une demande d ...
Article
Annexe I Contrat national de référence - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier La présente annexe constitue le socle commun de couverture dit contrat national de référence visé à l article de l accord national de prévoyance ci-après désigné « l accord » coassuré par AG R Prévoyance IONIS Prévoyance et URRPIMMEC Le contrat national de référence est un contrat groupe ouvert souscrit par les partenaires sociaux auprès des organismes cités à l article de l accord national de prévoyance ...
Article 4
Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur ( ) Les parties conviennent d un délai de mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d une des parties intéressées et d un délai de mois pour mener à bien les négociations consécutives à la dénonciation partielle ou totale ( ) : Article article=L + - " title="Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ...