Dernière mise à jour 28/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective commerces de gros

Article 6

Maladie - Avenant I : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du septembre Jusqu à ans de présence ou ans en qualité de cadre les dispositions de l article s appliquent aux cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans ...

Sensibilisation et communication

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...les bonnes pratiques et les évolutions constatées au sein des entreprises de la branche Au plan de la branche le principe de l égalité professionnelle doit être pris en compte dans toutes les négociations de branche Les partenaires sociaux constatent que tous emplois confondus si les différences de rémunération entre les femmes et les hommes non cadres sont faibles elles sont plus significatives au sein des cadres Les partenaires sociaux souhaitent donc faire de la promotion des femmes à des postes de cadres et notamment aux postes de direction un axe de progrès prioritaire Pour cela des questions seront introduites dans l enquête de branche afin de savoir quels sont les postes ...

Conventions de forfait annuelles

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

... Article Conventions de forfait annuelles En vigueur étendu en date du avril Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes : Convention de forfait annuelle en heuresA - Salariés concernés Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour l exercice des responsabilités qui leur sont confiées Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif B - Modalités Sans préjudice des dispositions transitoires prévues par la loi du ...

Article 1er

Bénéficiaires - Avenant I : Cadres

En date du 27 septembre 1984 Cadres techniques : les ingénieurs possédant un diplôme ou une équivalence reconnue, ainsi que les diplômés d'une grande école ou de l'enseignement supérieur, occupant dans l'entreprise un poste où ils mettent en oeuvre les connaissances qu'ils ont acquises.Cadres de commandement : possédant ...

Article 5

Départ à la retraite - Avenant I : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux cadres avec les modifications ci-après :- en cas de mise à la retraite le délai de prévenance est porté à mois ;- l allocation de départ en retraite est calculée comme suit :- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- ...

Article

Annexes - Classification

...dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts IIIAssistant administratif :Assure le secrétariat administratif ; participe à l élaboration et au suivi des données utilisées par son service ; est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d assurer les opérations courantes en l absence des cadres du service IVAgent de comptabilité qualifié :En sus des attributions de l agent de comptabilité est habilité à instruire et mener à bonne fin les dossiers comptables dont il a la charge IVAgent d exploitation informatique :Possède la connaissance du fonctionnement d un ensemble informatique pour surveiller le système pour déceler les anomalies et pour réparer les ...

Article

Annexe A : Liste des emplois repères avec leur définition - Classification et salaire conventionnel

...dont il a la charge et leur correspondance avec la comptabilité générale ; identifie et signale les écarts IIIAssistant administratif :Assure le secrétariat administratif ; participe à l élaboration et au suivi des données utilisées par son service ; est en relation avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d assurer les opérations courantes en l absence des cadres du service IVAgent de comptabilité qualifié :En sus des attributions de l agent de comptabilité est habilité à instruire et mener à bonne fin les dossiers comptables dont il a la charge IVAgent d exploitation informatique :Possède la connaissance du fonctionnement d un ensemble informatique pour surveiller le système pour déceler les anomalies et pour réparer les ...

Article 3

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

...étendu en date du juillet La commission nationale paritaire de l emploi et la formation professionnelle a pour rôle :- de permettre l information réciproque des organisations sur la situation de l emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d en débattre ; dans ce cadre la CPNEFP doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de personnes dans une entreprise ;- de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptations professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les ...

Article

Classification des cadres - Avenant I : Cadres

...actions propres à les réaliser L exercice de cette fonction requiert la mise en oeuvre de connaissances compétences et savoir-faire aussi bien dans les domaines techniques et technologiques que dans le domaine du management : analyse de situations prévisions résolutions de problèmes animation des hommes relations extérieures NIVEAU VII :Ce niveau est réservé aux cadres débutants diplômés de l enseignement supérieur long n ayant pas ou peu d expérience professionnelle Leur séjour à ce niveau doit être considéré comme une période d adaptation ou de formation complémentaire ne pouvant excéder ans Le seuil d accueil des promotions de la filière des employés techniciens ou de celle des agents de maîtrise ...

Article 1

Entreprises nouvelles - Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés

...commerces qui s y rattachent (ISICA) rue d Artois PARIS CEDEX caisse professionnelle de l alimentation Catégories de personnel bénéficiairesDans les entreprises nouvelles toutes les catégories de personnel sans condition d âge soit les employés agents de maîtrise cadres et VRP à carte unique sont couvertes par cet accord Taux et assiette de la cotisationLe taux de base est de sur la rémunération totale individuelle sauf pour les salariés bénéficiant du régime des cadres ou de l IRP-VRP pour lesquels l assiette de cotisation est limitée au plafond de la sécurité ...

Annexe A

Filière commerciale - Liste des emplois repères avec leur définition - Classification et salaire conventionnel

...vigueur étendu en date du mai EMPLOI ET DÉFINITIONNIVEAUStandardiste-accueil :Gère les appels téléphoniques et assure dans l intervalle l accueil des visiteurs Peut assurer éventuellement le service du télex ou autre travaux administratifs courants III Assistant administratif ou commercial :(Voir filière administrative) IV Preneur d ordre :Dans le cadre de consignes précises reçoit et transcrit les commandes des clients et les informe des conditions ; possède une connaissance élémentaire des gammes de produits permettant cette action III Vendeur :Dans le cadre des conditions commerciales fixées par la direction recueille et suscite les commandes de la clientèle qu il est chargé d entretenir ; possède une connaissance ...

Article 3

Moyens reconnus aux instances de représentation de salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Formation professionnelle

...de perfectionnement de l ADFORECO est institué en comité paritaire de perfectionnement et de promotion de la formation dans les commerces de gros Ses missions et son fonctionnement sont définis comme suit :a) Le comité a pour première mission l étude prospective des besoins de formation dans les commerces de gros et la promotion des actions définies dans le cadre de l accord ;b) Il décide de toutes les orientations de formation de l ADFORECO et choisit les programmes en vue de :- l adaptation constante des entreprises aux conditions changeantes du marché et de la technologie et donc la défense et la promotion de l emploi dans la profession ;- l épanouissement personnel des salariés ;- le développement ...

Article Préambule

... des entreprises entrant dans le champ d application de laconvention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous réserve des dispositions de l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article ...

Article 2

Engagement définitif - Avenant I : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du septembre A l expiration de la période d essai l ingénieur ou cadre dont l engagement est devenu définitif reçoit sous jours en double exemplaire une lettre d engagement précisant :- la date de son entrée dans l entreprise ;- la fonction occupée ;- l indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;- la rémunération et ses modalités ;- le ou les ...

Article 3

Durée du travail - Avenant I : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du août En ce qui concerne les cadres non soumis à un horaire de travail précis devront être privilégiées les mesures qualitatives propres à leur permettre de continuer à exercer pleinement leurs responsabilités (participation plus grande aux mesures d organisation du travail amélioration des structures de délégations etc ) malgré les contraintes nouvelles Pour ceux dont la mission entraîne la nécessité de dépassements notables ...

Article 2

Publics concernés - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment

...en date du octobre Jeunes de moins de ans titulaires du DUT de génie thermique et énergie ou du DUT technico-commercial ou d un titre ou diplôme national équivalent (exemples : BTS énergie froid et environnement BTS action commerciale) ;Demandeurs d emplois dans le cadre d un contrat de qualification adulte Salariés ayant une expérience professionnelle suffisante de années d expérience minimum :- soit dans les techniques de vente ;- soit dans les techniques de dimensionnement et ou d installation de matériel de thermique du bâtiment (chauffage et climatisation) dans le cadre du plan de formation notamment du capital temps-formation (CTF) ...

Article 6

Période d'essai - Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces

...article alinéa de la convention collective nationale de commerces de gros il est convenu que la période d essai du personnel est de :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- mois pour les cadres Les parties peuvent d un commun accord décider de renouveler cette période pour une durée identique L accord doit être constaté par écrit Pendant la première période les deux parties sont libres de se séparer à tout moment Pendant la seconde période les deux parties doivent respecter un délai de prévenance de :- ...

Article 1

Formation professionnelle

... novembre La commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP) de la convention collective des commerces de gros créée par l accord du juillet est mandatée à travers son président et son vice-président pour conclure un cadre avec l association nationale de lutte contre l illettrisme (ANLCI) dans le champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros Cet accord-cadre dont le projet est joint au présent accord  ( ) a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l ANLCI et la CPNEFP des commerces de gros mettent en commun leurs ...

Article

1. Dispositions générales - Prévoyance

... des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous réserve des dispositions de l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article ...


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