Article 47
Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. Le travail de nuit est autorisé dans les conditions légales.2. Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d'une prime indépendante du salaire égale à 10 % de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre 22 ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 30 septembre 2002 3.1. Contrepartie sous forme de repos compensateur (1)Le travailleur de nuit bénéficie, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de :- 1 journée de repos à compter de 270 heures de travail effectif de nuit ;- 2 journées de repos ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
En date du 27 septembre 1984 Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 1/10 de mois par année de présence, le calcul ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
En date du 27 septembre 1984 Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 1/10 de mois par année de présence, le calcul ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant I : Cadres
En date du 27 septembre 1984 Conformément à l'article 37 des dispositions communes, une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :a) Cadre ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement :- 1/10 de mois par année de ...
Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros
Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
En date du 18 mai 2010 Le positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s'effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon 2 ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ...
Article Préambule
1. Dispositions générales1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de laconvention collective nationale des commerces de gros.1. 2. BénéficiairesBénéficient du régime de ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros.1. ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 2.1.1. Exposé des motifsL'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).Dans d'autres secteurs, l'activité est également dépendante de fluctuations saisonnières.Afin de prendre en ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires, la commission paritaire nationale a procédé à un appel d'offres.Trois organismes assureurs ...
Article 4
Durée du travail - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
En date du 10 octobre 1984 1° La durée du travail effectif du personnel de livraison et de vente sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail.2°Toutefois, tenant compte des considérations exprimées à l'article 1er, la durée légale hebdomadaire du travail pourra être ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 29 février 1988 1. Le départ à la retraite s'effectue dans les conditions fixées par la loi :Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s'il réunit les conditions prévues pour l'attribution d'une retraite à taux plein ;Dans le cas de mise ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Le salaire de référence est la base de calcul des prestations servies.Il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors avantages en nature, au ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
En date du 13 avril 2006 A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;- 9 % ...
Article
Grille des minima conventionnels pour 151,67 heures mensuelles à compter du 1er janvier 2007 - Salaires
En date du 17 novembre 2006 Grille des minima conventionnels pour 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2007Du niveau I échelon 1 au niveau VII échelon 3, la grille des minima conventionnels s'apprécie mensuellement.Du niveau VIII échelon 1 au niveau X échelon 2, la grille des minima conventionnels ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un ...
Résiliation du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 Le bulletin d'adhésion peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée adressée à l'autre partie avant le 1er novembre de l'année en cours.En cas de résiliation dans les 3 ans suivant la date d'adhésion de l'entreprise au régime ...