Article 2
Engagement définitif - Avenant I : Cadres
... A l expiration de la période d essai l ingénieur ou cadre dont l engagement est devenu définitif reçoit sous jours en double exemplaire une lettre d engagement précisant :- la date de son entrée dans l entreprise ;- la fonction occupée ;- l indication de sa position hiérarchique dans la classification et de son coefficient individuel ;- la rémunération et ses modalités ;- le ou les établissements dans lesquels l emploi sera exercé ;- éventuellement toute clause particulière notamment la possibilité du changement du lieu du travail L intéressé doit retourner l un des exemplaires daté et revêtu de sa signature précédée de la mention manuscrite " Lu ...
Article
II. Description du système - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du mai Pour permettre leur classement tous les emplois reçoivent une définition concise les caractérisant par rapport aux critères classants énoncés plus loin La classification répertorie les emplois les plus caractéristiques et les plus fréquemment rencontrés : ce sont les emplois repères La liste des emplois repères est conventionnelle Elle comporte des emplois communs à toutes les branches et si nécessaire des emplois spécifiques à certaines branches Les critères classants sont de deux sortes :- critères fondamentaux ...
Article
I. Principes généraux - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du mai La présente classification s applique à toutes les branches signataires de la convention collective des commerces de gros Elle est caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité vis-à-vis de l introduction des technologies nouvelles et des changements apparaissant dans l organisation et le contenu du travail notamment dans les établissements de petite taille Ainsi elle prend ...
Annexe A
Filière commerciale - Liste des emplois repères avec leur définition - Classification et salaire conventionnel
...vigueur étendu en date du mai EMPLOI ET DÉFINITIONNIVEAUStandardiste-accueil :Gère les appels téléphoniques et assure dans l intervalle l accueil des visiteurs Peut assurer éventuellement le service du télex ou autre travaux administratifs courants III Assistant administratif ou commercial :(Voir filière administrative) IV Preneur d ordre :Dans le cadre de consignes précises reçoit et transcrit les commandes des clients et les informe des conditions ; possède une connaissance élémentaire des gammes de produits permettant cette action III Vendeur :Dans le cadre des conditions commerciales fixées par la direction recueille et suscite les commandes de la clientèle qu il est chargé d entretenir ; possède une connaissance ...
Article
Annexes - Classification
...et services dont il assure la promotion VIAcheteur hautement qualifié : maîtrise la fonction des achats de l entreprise et met en oeuvre la politique générale d achat de l entreprise VIFilière technique nouvelleLa création de cette filière technique s inscrit dans le cadre des « Principes généraux » et de la « description du système » de la classification du mai Cette filière couvre les salariés chargés d interventions techniques concernant selon le cas : l entretien des locaux et installations les réparations de service après-vente les contrôles techniques ou l adaptation des produits la réalisation de plans et calculs associés les prestations de services Cette ...
Article
Annexe A : Liste des emplois repères avec leur définition - Classification et salaire conventionnel
...et services dont il assure la promotion VIAcheteur hautement qualifié : maîtrise la fonction des achats de l entreprise et met en oeuvre la politique générale d achat de l entreprise VIFilière technique nouvelleLa création de cette filière technique s inscrit dans le cadre des « Principes généraux » et de la « description du système » de la classification du mai Cette filière couvre les salariés chargés d interventions techniques concernant selon le cas : l entretien des locaux et installations les réparations de service après-vente les contrôles techniques ou l adaptation des produits la réalisation de plans et calculs associés les prestations de services Cette ...
Article
Classification des cadres - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du mai La présente classification s applique aux collaborateurs chargés de traduire dans les domaines de leur fonction opérationnelle ou fonctionnelle les objectifs globaux et de déterminer les actions propres à les réaliser L exercice de cette fonction requiert la mise en oeuvre de connaissances compétences et savoir-faire aussi bien dans les domaines techniques et technologiques que dans le domaine ...
Article 1
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
...détermination de valeurs de la grille par la renégociation du titre III de l accord du mai ;- conclure une nouvelle grille des minima conventionnels pour l année Les dispositions contenues dans le " Titre III - Grille de salaires mensuels " de l accord de classifications du mai intégré à la convention collective des commerces de gros n° sont annulées et remplacées par :(voir ce texte)Grille des minima conventionnelspour heures mensuelles au er avril Du niveau I échelon au ...
Objet de l'avenant
Classification
...définition » et l annexe B « Classement des emplois repères » de l accord « Classification » du mai ;- créer une nouvelle filière technique A compter de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent avenant les annexes A et B de l accord de classification du mai cesseront donc de recevoir application et seront remplacées par les dispositions figurant à l article ci-dessous Les autres dispositions de l accord du mai sont inchangées et demeurent en vigueur ...
Article
III. Grille de salaires mensuels - Classification et salaire conventionnel
...une certaine souplesse nécessaire à la prise en compte de données économiques telles que la valeur du SMIC elle n est pas articulée rigidement Pour les employés techniciens et agents de maîtrise elle comporte une échelle de positions ( niveaux de I à VI avec échelons par niveau) Pour les cadres elle comporte positions ( niveaux de VII à X avec échelons pour les niveaux VII et VIII et de échelons pour les niveaux IX et X) La progression est fixée de la manière suivante :- du niveau I à IV inclus : + ...
Annexe A.
Filière administrative - Liste des emplois repères avec leur définition - Classification et salaire conventionnel
...la tenue des dossiers ainsi que de la correspondance courante s y rapportant III Assistant administratif ou commercial :Assure le secrétariat administratif ou commercial ; participe à l élaboration et au suivi des données utilisées par son service ; a des relations avec les interlocuteurs de celui-ci ; est capable d assurer les opérations courantes en l absence des cadres du service IV Secrétaire de direction :Assure le secrétariat du chef d entreprise ou d un cadre de direction en prépare les éléments de travail (documents d analyse tableaux de bord ) et rédige la correspondance sur indications sommaires VI Agent de comptabilité :Selon les procédures qui lui sont indiquées assure le suivi des ...
Article 3
Révision - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Au cours du processus de révision les parties s engagent à ne pas dénoncer la présente convention dans le délai qu elles se sont fixé pour aboutir Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux salaires et classifications : conformément à la loi les salaires sont négociés au moins fois par an et pour les classifications la nécessité d une révision éventuelle est appréciée par les parties signataires au moins une fois tous les ans ...
Article 4
Conditions en cas de pluralité de départs - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
...pour autant que les embauches faites en contrepartie aient lieu suivant le cas dans la même entreprise (moins de salariés) ou dans le même établissement (moins de salariés) L étalement entre ces départs est fixé au maximum :- à mois pour les niveaux I à IV de la classification d emplois de la convention collective nationale n° ( re catégorie) ;- à mois lorsque les salariés cessant leur activité ressortent des niveaux V et au-delà de la classification ( e catégorie) ;- il n y a pas d étalement lorsque les salariés sont issus des deux catégories différentes ci-dessus définies ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...en termes de rémunérations une priorité Elles rappellent que les disparités de rémunération ne peuvent pas pour un même emploi être fondées sur l appartenance des salariés à l un ou l autre sexe Les différents éléments composant la rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Il est rappelé qu à l issue d un ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...absence du salarié assimilée à un temps de travail effectif il y a lieu de prendre en compte la rémunération brute qu il aurait perçue s il avait continué à travailler normalement pendant cette absence Nota - A titre transitoire en raison des contraintes techniques et financières liées à la mise en place de la nouvelle classification la majoration applicable en sera de ...
Article 6
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
...Article Publics prioritairesSont considérés comme publics éligibles prioritaires au titre du capital de temps de formation les publics suivants :- les salariés sans qualification professionnelle reconnue par un titre un diplôme de l enseignement technologique ou professionnel ou un certificat professionnel ;- les salariés relevant des niveaux I à IV de la grille de classification de la convention collective ;- les salariés désirant s adapter à l introduction dans l entreprise de nouvelles technologies ou de nouveaux modes de gestion d organisation ou de dynamique commerciale ;- les salariés n ayant pas bénéficié d une action de formation au titre du plan de formation de l entreprise au cours des ...
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...effectue conformément aux dispositions légales Article Le contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi Il a pour but de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme un titre à finalité professionnelle ou un CQP reconnus dans la classification de la convention collective Les partenaires sociaux incitent les entreprises de la branche à intégrer dans leurs effectifs à l issue de leur formation les bénéficiaires d un contrat de professionnalisation ayant acquis un diplôme un titre ou un CQP PublicsLe contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes ...
Article 56
Travail au froid des femmes enceintes - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... °C Lorsque l état de grossesse de l employée ne permet pas son maintien au poste de travail pour lequel elle a été embauchée l employeur lui assurera un reclassement temporaire dans l entreprise à température positive Quel que soit l emploi confié pour la durée de la grossesse l employée conservera sa classification et sa rémunération L article des clauses générales ne sera pas applicable ...
Article 2
Travail au froid des femmes enceintes - Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
... °C :a) Lorsque l état de grossesse de l employée ne permet pas son maintien au poste de travail pour lequel elle a été embauchée l employeur lui assurera un reclassement temporaire dans l entreprise à température positive ;b) Quel que soit l emploi confié pour la durée de la grossesse l employée conservera sa classification et sa rémunération L article des clauses générales ne sera pas applicable ...