Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...en état d invalidité absolue et définitive l assuré reconnu invalide par la sécurité sociale avec classement en e catégorie au sens de l article L - du code de la sécurité sociale : « Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque et devant recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » L incapacité permanente professionnelle d un taux de reconnue par la sécurité sociale avec attribution d une majoration pour l assistance d une tierce personne est assimilée à l invalidité absolue et définitive pour la mise en oeuvre de la présente garantie ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Champ d application - ObjetLe présent accord a pour objet d instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l article des entreprises entrant dans le champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet ...
Article Préambule
... Article En vigueur non étendu Dispositions générales Champ d application - ObjetLe présent accord a pour objet d instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l article des entreprises entrant dans le champ d application de laconvention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le cadre du présent contrat sera plafonné au ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...de l accord national de prévoyance reprises ci-après lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article ou du même accord Salariés en arrêt de travail non garantis par un contrat de prévoyance antérieurLes salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou en état d invalidité d incapacité permanente professionnelle non couverts pour ces risques dans le cadre d un contrat collectif antérieur à la date d adhésion de leur entreprise au contrat national de référence bénéficieront immédiatement des prestations prévues par ce dernier Salariés ou anciens salariés bénéficiaires de prestations périodiques (indemnités ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Pièces justificatives à fournir pour toute demande de prestationsLes prestations sont réglées dans un délai de jours au plus tard après réception des pièces justificatives demandées Documents à fournirIncapacitétemporairede travailInvalidité incapacitépermanenteprofessionnelleDécèsDemande d indemnités journalières signée de l entreprisexDécomptes d indemnités journalières de la sécurité socialexCertificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongationxxCopie des bulletins de ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...à l article L - du code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en oeuvre des garanties La période prise en compte est celle précédant :- la date du décès ou l arrêt de travail initial lorsque une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès ou l invalidité absolue et définitive (s agissant du capital servi au titre de la garantie décès) ;- l arrêt de travail initial (s agissant des prestations servies au titre des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité-incapacité permanente professionnelle) En ...
Résiliation du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...à l autre partie avant le er novembre de l année en cours En cas de résiliation dans les ans suivant la date d adhésion de l entreprise au régime prévu par la présente annexe les organismes assureurs garantissant le contrat national de référence peuvent demander à l entreprise le paiement des provisions techniques constituées pour la couverture des sinistres en cours à la date de son adhésion en application de l article de l accord national de prévoyance et sous réserve des dispositions qui y sont prévues Effet sur les garantiesEn cas de résiliation du bulletin d adhésion au contrat national de référence le droit ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
... janvier Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires la commission paritaire nationale a procédé à un appel d offres Trois organismes assureurs ont été sélectionnés pour assurer et gérer les prestations incapacité invalidité incapacité permanente décès sur la base d un contrat unique coassuré dénommé ci-après « contrat national de référence » Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
... ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif conformément aux dispositions de l article L - du code du travail cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler des droits à congé rémunéré Les entreprises et les établissements peuvent par accord d entreprise déroger aux modalités définies ci-après A défaut d accord d entreprise le contenu du présent accord peut être mis en place par décision de l employeur après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel et en leur absence après information ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde cette durée est portée à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- de mois pour les cadres à compter du lendemain de la notification du congé Si la rupture du contrat de travail est du fait du salarié celui-ci signera un document que lui fournira son employeur et où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu (Modifié par ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Article Maternité paternité et parentalité En vigueur étendu en date du novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ...
Article
Préambule - Prévoyance
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les partenaires sociaux relevant de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base devant les principaux risques que sont le décès l incapacité de travail et l invalidité Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d assurance correspondant au minimum défini par l accord auprès de tout assureur de son choix Toutefois afin de permettre aux entreprises qui souhaitent ...
Prescription
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...date du janvier Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties prévues ci-dessus ne sont pas recevables sauf cas de force majeure au-delà d un délai de ans à compter de l événement qui y donne naissance Ce délai est porté à ans pour les garanties en cas de décès lorsque le bénéficiaire n est pas l assuré La prescription est de ans en ce qui concerne l incapacité de travail Ces dispositions sont appliquées dans les conditions prévues à l article L - du code de la sécurité sociale ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...et les femmes dans l accès à la formation professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (formation sur site formation proche de l entreprise formation à distance ) ;- de désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les hommes et les femmes après un congé d adoption ou un congé parental en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;- d exiger des entreprises un égal accès des femmes et des hommes ;- aux dispositifs de formation de validation des acquis de l expérience ou de bilan de ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Il est rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi ( ) Période précédant le congé de maternité A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin d heure après et à sortir le soir d heure ...
Exclusions. - Déchéances
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...la fission la fusion la radioactivité ou du fait de radiations provoquées par l accélération artificielle de particules atomiques ;- les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparation militaire ou en résultant Le bénéficiaire ayant fait l objet d une condamnation pénale pour l homicide volontaire ou la tentative d homicide volontaire de l assuré est déchu de tout droit au capital décès Le capital est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue au contrat national de référence à l exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices ...