Dernière mise à jour 28/03/2024
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Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

... ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif conformément aux dispositions de l article L - du code du travail cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler des droits à congé rémunéré Les entreprises et les établissements peuvent par accord d entreprise déroger aux modalités définies ci-après A défaut d accord d entreprise le contenu du présent accord peut être mis en place par décision de l employeur après consultation du comité d entreprise ou des délégués du personnel et en leur absence après information ...

Article 7

Développement de l'apprentissage - ACCORD DE BRANCHE CADRE

...dépenses admises en exonération de la taxe d apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise) ( ) Lorsque l entreprise n a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce à un ou plusieurs centres de formation d apprentis (CFA) elle verse la totalité ou le solde à la section professionnelle concernée d Intergros ( ) Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur et dans la limite du montant de son versement à Intergros l entreprise peut demander l affectation de tout ou partie des sommes qu elle a versées à un ou plusieurs centres de formation d apprentis (CFA) ( ) ...

Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde cette durée est portée à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- de mois pour les cadres à compter du lendemain de la notification du congé Si la rupture du contrat de travail est du fait du salarié celui-ci signera un document que lui fournira son employeur et où figureront notamment la date où le salarié a averti son employeur et la date à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu (Modifié par ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Maternité paternité et parentalité En vigueur étendu en date du novembre Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ...

Article 51

Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ...

Annexe A.

Filière administrative - Liste des emplois repères avec leur définition - Classification et salaire conventionnel

...ou la codification des documents de facturation à partir de tarifs et de barèmes de remise III Agent de comptabilité qualifié :Agent comptable habilité à instruire et mener à bonne fin les dossiers dont il a la charge IV Comptable :Enregistre ou fait enregistrer sous sa responsabilité toutes les opérations comptables ajuste et justifie les soldes des comptes du plan comptable général dont il a la charge V Opératrice de saisie :Après vérification préparatoire transcrit sur un équipement de saisie les informations contenues dans les documents de base II Opérateur informatique :Possède la connaissance du fonctionnement d un ensemble informatique de petite configuration pour conduire et surveiller le système déceler les anomalies ou ...

Formation professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...et les femmes dans l accès à la formation professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (formation sur site formation proche de l entreprise formation à distance ) ;- de désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les hommes et les femmes après un congé d adoption ou un congé parental en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;- d exiger des entreprises un égal accès des femmes et des hommes ;- aux dispositifs de formation de validation des acquis de l expérience ou de bilan de ...

Egalité salariale

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...rémunération doivent être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Il est rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de ...

Article 54

Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi ( ) Période précédant le congé de maternité A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin d heure après et à sortir le soir d heure ...

Article

2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord

... entreprises de la branche qui la mettront à disposition de leurs salariés Cette plaquette sera actualisée si nécessaire Indicateur de suivi : nombre de plaquettes diffusées aux entreprises de la branche Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche Disposition favorable : abondement du compte épargne-temps pour le congé de fin de carrière Conformément aux dispositions législatives et réglementaires ainsi qu à celles de l accord de branche du décembre dans la convention collective nationale des commerces de gros le dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein d une entreprise peut être utilisé par ...

Promotion et évolution professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...la convention collective nationale des commerces de gros) Elles mettront en oeuvre les mesures permettant à l ensemble des salariés (hommes et femmes) de mieux appréhender la diversité des métiers et par voie de conséquence d élargir leurs possibilités d évolution professionnelle Les entreprises veilleront aussi à ce que en matière d évolution professionnelle les congés de maternité d adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés Elles veilleront à ce qu à compétences expériences et profils équivalents aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié et notamment sur les postes à responsabilités Les hommes et les femmes peuvent avoir ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

...a accouché bénéficie dès qu elle en fait la demande ou que le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état du droit d être affectée à un poste de jour dans le même établissement pendant le temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l état de la travailleuse de nuit la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n excédant pas mois ...

Article 6

Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE

...sous réserve qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise ou le groupe qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la suite de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste de travail par la médecine du travail pour acquérir une qualification leur permettant ...

Article

Annexes - Classification

...la maintenance En plus il mène des études de mise en oeuvre coordonne des activités diversifiées et peut assumer des fonctions d encadrement VIFilière logistiqueTous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes Emploi et définitionNiveauEmployé de magasinage :IEffectue des travaux de manutention et de rangement simples selon des consignes précises sans utilisation de chariot élévateur automoteur porté Employé de conditionnement :IEmployé de magasinage employé habituellement à des travaux de conditionnement Cariste :IIEmployé de magasinage dont l activité est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs gerbeurs portés dont il assure l entretien courant Il doit posséder les habilitations définies par la réglementation en vigueur ...

Article

Annexe A : Liste des emplois repères avec leur définition - Classification et salaire conventionnel

...la maintenance En plus il mène des études de mise en oeuvre coordonne des activités diversifiées et peut assumer des fonctions d encadrement VIFilière logistiqueTous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes Emploi et définitionNiveauEmployé de magasinage :IEffectue des travaux de manutention et de rangement simples selon des consignes précises sans utilisation de chariot élévateur automoteur porté Employé de conditionnement :IEmployé de magasinage employé habituellement à des travaux de conditionnement Cariste :IIEmployé de magasinage dont l activité est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs gerbeurs portés dont il assure l entretien courant Il doit posséder les habilitations définies par la réglementation en vigueur ...

Article 45

Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Lorsqu il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à de son salaire soit jour de congé compensatoire payé Cette règle ne s applique pas aux salariés travaillant habituellement les jours fériés qui bénéficient dans ce cas d une majoration de salaire égale à de leur taux horaire ...

Article 52

Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... d une belle-soeur ou d un grand-parent : jour ;- communion solennelle d un enfant du salarié : jour ;- présélection militaire : jours ;- déménagement (pour changement de domicile) : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux sous réserve des nécessités de l organisation du travail ...

Article 55

Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle même hors de la période normale d utilisation de ces droits ...

Article 37

Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié congédié lorsqu il a droit au délai-congé reçoit à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : ...


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