Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Garanties du régime En vigueur étendu en date du janvier DécèsCapital décèsEn cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à du salaire de référence défini à l article du présent contrat Dévolution du capital décèsEn cas de décès de l assuré ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...contrat doit couvrir moyennant paiement de la cotisation patronale minimale de mentionnée à l article sauf accord collectif référendum et décision unilatérale de l employeur en disposant autrement dans un sens plus favorable les risques incapacité de travail invalidité et décès à un niveau au moins égal aux dispositions suivantes :Garantie décès : capital décès toute cause et invalidité absolue et définitive égal à du salaire annuel brut de référence quelle que soit la situation de famille ;Garantie incapacité de travail : du salaire mensuel brut de référence déduction ...
Article Préambule
...Ce contrat doit couvrir moyennant paiement de la cotisation patronale minimale de mentionnée à l article sauf accord collectif référendum et décision unilatérale de l employeur endisposant autrement dans un sens plus favorable les risques incapacité de travail invalidité et décès à un niveau au moins égal aux dispositions suivantes :Garantie décès : capital décès toute cause et invalidité absolue et définitive égal à du salaire annuel brut de référence quelle que soit la situation de famille ;Garantie incapacité de travail : du salaire mensuel brut de référence déduction ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le cadre du présent contrat sera plafonné au ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...journalières ou rentes) dans le cadre d un contrat collectifLes salariés ou anciens salariés percevant des prestations d incapacité de travail d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle au titre d un contrat précédent souscrit par leur entreprise bénéficient du maintien de la revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leurs garanties décès sous déduction des prestations principales et des revalorisations garanties par le (les) organisme (s) assureur (s) antérieur (s) Maintien de la garantie décèsLes salariés en état d incapacité ou d invalidité à la date d adhésion de leur entreprise au régime institué dans le cadre du contrat national de référence bénéficient de la garantie décès prévue à l ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...travail de l assuré dans le cadre du dispositif de portabilité)xxAttestation sur l honneur de non-activité rémunéréexxDemande de rente signée de l entreprisexNotification d attribution de la pension d invalidité ou de la rente d incapacité permanente professionnelle en cas d accident du travail maladie professionnelle émanant de la sécurité socialexDemande de prestations en cas de décès signée de l entreprisexActe de décèsxCopie du livret de famille du défunt ou un acte de mariage à défaut un acte de naissance du défuntxActe de naissance de chaque enfant bénéficiaire si le livret de famille du défunt n est pas produitxJustificatif de la qualité de conjoint ou à défaut d ayant droit ainsi que ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...à l article L - du code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en oeuvre des garanties La période prise en compte est celle précédant :- la date du décès ou l arrêt de travail initial lorsque une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès ou l invalidité absolue et définitive (s agissant du capital servi au titre de la garantie décès) ;- l arrêt de travail initial (s agissant des prestations servies au titre des garanties incapacité temporaire de travail et invalidité-incapacité permanente professionnelle) En ...
Résiliation du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...bulletin d adhésion au contrat national de référence le droit à garantie cesse (y compris le maintien des garanties organisé dans le cadre du dispositif de portabilité en application de l article et du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail en application de l article ) Toutefois la garantie décès (capital décès invalidité absolue et définitive) est maintenue durant la période pendant laquelle l assuré est en état d incapacité de travail ou d invalidité-incapacité permanente professionnelle conformément aux dispositions prévues à l article de la loi n° - du décembre ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
...entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires la commission paritaire nationale a procédé à un appel d offres Trois organismes assureurs ont été sélectionnés pour assurer et gérer les prestations incapacité invalidité incapacité permanente décès sur la base d un contrat unique coassuré dénommé ci-après « contrat national de référence » Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d effet du présent accord dans les conditions prévues à l article ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...de l alimentation du compte( ) Le salarié indique par écrit à l employeur fois par an les éléments susceptibles d alimenter le compte qu il entend y affecter et leur quantum Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants :- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé sans solde ;- congé pour convenance personnelle Les modaltés de prise du congé sabbatique congé pour création d entreprise congé parental sont celles définies par la loi Les autres congés devront être demandés mois avant la date prévue ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.2. La durée ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté (art L - du code du travail) A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d heure après et à sortir le soir un quart d heure avant le reste du personnel sans perte ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ...
Article
Préambule - Prévoyance
...en date du janvier Les partenaires sociaux relevant de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base devant les principaux risques que sont le décès l incapacité de travail et l invalidité Chaque entreprise est libre de souscrire le contrat d assurance correspondant au minimum défini par l accord auprès de tout assureur de son choix Toutefois afin de permettre aux entreprises qui souhaitent adhérer à un contrat conforme aux dispositions du présent accord au tarif unique fixé par celui-ci ...
Prescription
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Toutes actions et demandes de prestations concernant les garanties prévues ci-dessus ne sont pas recevables sauf cas de force majeure au-delà d un délai de ans à compter de l événement qui y donne naissance Ce délai est porté à ans pour les garanties en cas de décès lorsque le bénéficiaire n est pas l assuré La prescription est de ans en ce qui concerne l incapacité de travail Ces dispositions sont appliquées dans les conditions prévues à l article L - du code de la sécurité sociale ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise » Si à compétence et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés l entreprise doit vérifier les ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1).1. Période précédant le congé de maternité.A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à ...
Exclusions. - Déchéances
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...particules atomiques ;- les accidents et maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l occasion d exercices de préparation militaire ou en résultant Le bénéficiaire ayant fait l objet d une condamnation pénale pour l homicide volontaire ou la tentative d homicide volontaire de l assuré est déchu de tout droit au capital décès Le capital est versé aux autres bénéficiaires déterminés selon la dévolution prévue au contrat national de référence à l exception de ceux reconnus comme coauteurs ou complices ...