Dernière mise à jour 28/03/2024
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Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

...de l alimentation du compte( ) Le salarié indique par écrit à l employeur fois par an les éléments susceptibles d alimenter le compte qu il entend y affecter et leur quantum Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants :- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé sans solde ;- congé pour convenance personnelle Les modaltés de prise du congé sabbatique congé pour création d entreprise congé parental sont celles définies par la loi Les autres congés devront être demandés mois avant la date prévue ...

Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.2. La durée ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté (art L - du code du travail) A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d heure après et à sortir le soir un quart d heure avant le reste du personnel sans perte ...

Article 51

Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ...

Formation professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...

Egalité salariale

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise » Si à compétence et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés l entreprise doit vérifier les ...

Article 54

Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1).1. Période précédant le congé de maternité.A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à ...

Article 7

Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

...conduire un véhicule affectés à un autre emploi dans l entreprise dans la mesure où une vacance existe et au salaire de cet emploi Au cas où aucun poste ne serait disponible pendant la période de suspension du permis de conduire le temps d absence sera imputé sur les droits acquis au titre des congés payés ou en cas d épuisement considéré comme congé sans solde ...

Article

2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord

En date du 01 janvier 2010 Disposition favorable 1 : octroi de missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage à destination des seniors.Des missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés ...

Promotion et évolution professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...la convention collective nationale des commerces de gros) Elles mettront en oeuvre les mesures permettant à l ensemble des salariés (hommes et femmes) de mieux appréhender la diversité des métiers et par voie de conséquence d élargir leurs possibilités d évolution professionnelle Les entreprises veilleront aussi à ce que en matière d évolution professionnelle les congés de maternité d adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés Elles veilleront à ce qu à compétences expériences et profils équivalents aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié et notamment sur les postes à responsabilités Les hommes et les femmes peuvent avoir ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

En date du 30 septembre 2002 La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes stipule :" Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les 6 mois), d'une surveillance médicale ...

Article 6

Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE

En date du 18 mars 2006 Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise ...

Article 45

Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, ...

Article 55

Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle même hors de la période normale d utilisation de ces droits ...

Article 37

Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- à partir de 10 ans d'ancienneté : ...

Article 6

Maladie - Avenant I : Cadres

En date du 27 septembre 1984 Jusqu'à 3 ans de présence ou 2 ans en qualité de cadre, les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux cadres.Au-delà, les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d'assurer ...

Article 4

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - Formation professionnelle

En date du 06 février 1985 Les parties signataires s'engagent à apporter une attention particulière à l'accueil et à l'insertion des jeunes dans l'entreprise.D'une façon générale, les employeurs devront être attentifs aux difficultés psychologiques rencontrées par de nouveaux embauchés dans leur premier emploi. Des procédures d'accueil appropriées (visites, ...

Article 20

Modalités de vote - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune ...

Article 28 (1)

Attributions et pouvoirs - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...rendu chaque entreprise ou établissement procédera à une programmation annuelle indicative ajustée en tant que de besoin en cours d année des aménagements collectifs du temps de travail soit :- durée hebdomadaire et quotidienne du travail ;- période et amplitude effective de modulation ;- organisation des roulements et horaires décalés ;- périodes et modalités des congés payés ;- jours fériés et chômés dans l entreprise ou l établissement Cette programmation sera établie suivant les procédures habituelles de discussion de chaque entreprise ou établissement dans le respect des attributions des institutions représentatives du personnel Dans toute la mesure du possible les parties s emploieront à ce que cette programmation s inscrive dans l esprit ...


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