Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 45

Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...fériés seront chômés et payés à l ensemble du personnel de l entreprise sous réserve pour chaque intéressé qu il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Lorsqu il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à de son salaire soit jour de congé compensatoire payé Cette règle ne s applique pas aux salariés travaillant habituellement les jours fériés qui bénéficient dans ce cas d une majoration de salaire égale ...

Article 37

Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...

Article 13

Exercice du droit syndical - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires desdites organisations et aux réunions des organismes à gestion paritaire Toutefois sauf dans les cas où elles sont expressément prévues par la loi ces autorisations d absence non imputables sur les congés payés ne seront accordées que dans la mesure où elles n apporteront pas de gêne exceptionnelle à la marche de l entreprise ou du service b) Section syndicale Chaque syndicat représentatif peut décider de constituer au sein de l entreprise une section syndicale qui assure la représentation de ses intérêts tels que définis légalement L affichage des communications syndicales qui ne devront prendre en aucun cas un caractère ou un ton injurieux ou diffamatoire( ) ...

Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

En date du 10 août 2002 3.1.1. ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler ...

Portabilité des droits

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le cadre du présent contrat sera plafonné au montant de l allocation nette du régime obligatoire d assurance chômage à laquelle ...

Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.2. La durée ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période ...

Formation professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...

Egalité salariale

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un ...

Article 54

Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1).1. Période précédant le congé de maternité.A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à ...

Article 46

Travail du dimanche (1) - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié travaillant habituellement le dimanche bénéficie d une majoration de salaire égale à de son taux horaire Pour les autres salariés le travail exceptionnel du dimanche et dans la limite de par an donnera lieu à une majoration de salaire de s ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires En outre journée compensatoire de repos de durée équivalente sera donnée ...

Repos quotidien

SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT

... Article Repos quotidien En vigueur étendu en date du août Tout salarié bénéficie d un repos quotidien d une durée minimale de heures consécutives Par dérogation et à titre exceptionnel ce repos pourra être réduit à une durée minimale de heures consécutives en cas de surcroît d activité dans la limite de fois par an Dans ce cas chaque heure comprise entre et heures sera compensée par un repos d une durée équivalente ...

Rémunération

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

...difficulté grave Cette dérogation est valable pendant mois à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l arrêté d extension du présent accord ( ) Ce maintien pourra être assuré par le versement d un complément différentiel de salaire La référence au salaire de base contractuel présentée ci-dessus est liée au caractère exceptionnel des nouvelles dispositions législatives sur le temps de travail Le salaire de base contractuel étant hors du champ des dispositions conventionnelles de la convention collective n° Arrêté du juillet art : les alinéas et de l article ...

Article 47

Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié sédentaire (à l exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Outre les majorations prévues ci-dessus tout salarié effectuant au moins heures de travail entre heures ...

Durée du travail

SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT

... Article er Durée du travail En vigueur étendu en date du août Des circonstances imprévisibles et ponctuelles peuvent entraîner un dépassement de la journée de travail au-delà de heures Pour ces cas l allongement des journées de travail jusqu à heures doit rester très exceptionnel et en tout état cause limité à fois dans l année ...

Repos hebdomadaire

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

...vigueur étendu en date du août L article er alinéa de la convention collective est modifié comme suit : " Dans le secteur non alimentaire le repos hebdomadaire est de heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche Toutefois et exceptionnellement ce repos peut-être de heures non consécutives incluant le dimanche pour le personnel accueillant la clientèle (salles d exposition ventes à l emporté ) ou assurant le service de dépannage Ce repos peut être également de heures non consécutives incluant le dimanche à l occasion des inventaires ...

Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros

Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

...des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente itinérante » : niveau IV échelon Une prime exceptionnelle d un montant de du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l entreprise lors de l obtention du CQP Sont bénéficiaires du niveau et de l échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant effectivement ...

Article 3

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit

...salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à du taux de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à du taux horaire de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre heures et heures Outre les majorations prévues ci-dessus tout salarié effectuant au moins heures de travail entre heures ...

Article 7

Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

En date du 10 octobre 1984 Les chauffeurs qui, pendant leur service, sont frappés d'une suspension de permis de conduire et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :a) Suspension de courte durée (1 mois) ;b) Motivée par une infraction au code de la route non imputable à l'entreprise ...


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