Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective commerces de gros

Article 54

Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi ( ) Période précédant le congé de maternité A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin d heure après et à sortir le soir d heure avant le ...

Formation professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...femmes dans l accès à la formation professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (formation sur site formation proche de l entreprise formation à distance ) ;- de désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les hommes et les femmes après un congé d adoption ou un congé parental en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;- d exiger des entreprises un égal accès des femmes et des hommes ;- aux dispositifs de formation de validation des acquis de l expérience ou de bilan de compétences ;- ...

Egalité salariale

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise » Si à compétence et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés l entreprise doit vérifier les ...

Article 6

Maladie - Avenant I : Cadres

...condition d ancienneté de ans de présence dans l entreprise ou ans de présence en qualité de cadre prévue au premier paragraphe est ramenée à an Maternité : les intéressées ayant au moins an de travail dans l entreprise bénéficieront pendant les premières semaines du congé légal de maternité d une indemnité égale à de leur salaire ( ) Alinéa étendu sans préjudice de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé ) (arrêté du février ...

Promotion et évolution professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...la convention collective nationale des commerces de gros) Elles mettront en oeuvre les mesures permettant à l ensemble des salariés (hommes et femmes) de mieux appréhender la diversité des métiers et par voie de conséquence d élargir leurs possibilités d évolution professionnelle Les entreprises veilleront aussi à ce que en matière d évolution professionnelle les congés de maternité d adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés Elles veilleront à ce qu à compétences expériences et profils équivalents aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié et notamment sur les postes à responsabilités Les hommes et les femmes peuvent avoir ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

...ou si l intéressée refuse d être affectée dans un autre établissement de l entreprise l employeur doit faire connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s opposent au reclassement Le contrat de travail est alors suspendu jusqu à la date du début du congé légal de maternité ainsi que le cas échéant pendant la période de prolongation n excédant pas mois décidée par le médecin du travail En cas d allaitement certifié par certificat médical le droit d être affectée à un poste de jour est prolongé de mois En outre pendant ...

Article 6

Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE

...qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise ou le groupe qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la suite de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste de travail par la médecine du travail pour acquérir une qualification leur permettant d être ...

Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

...de l alimentation du compte( ) Le salarié indique par écrit à l employeur fois par an les éléments susceptibles d alimenter le compte qu il entend y affecter et leur quantum Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants :- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé sans solde ;- congé pour convenance personnelle Les modaltés de prise du congé sabbatique congé pour création d entreprise congé parental sont celles définies par la loi Les autres congés devront être demandés mois avant la date prévue ...

Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.2. La durée ...

Article 51

Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ...

Article 7

Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

...conduire un véhicule affectés à un autre emploi dans l entreprise dans la mesure où une vacance existe et au salaire de cet emploi Au cas où aucun poste ne serait disponible pendant la période de suspension du permis de conduire le temps d absence sera imputé sur les droits acquis au titre des congés payés ou en cas d épuisement considéré comme congé sans solde ...

Article

2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord

En date du 01 janvier 2010 Disposition favorable 1 : octroi de missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage à destination des seniors.Des missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés ...

Article 45

Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, ...

Article 52

Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... d une belle-soeur ou d un grand-parent : jour ;- communion solennelle d un enfant du salarié : jour ;- présélection militaire : jours ;- déménagement (pour changement de domicile) : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux sous réserve des nécessités de l organisation du travail ...

Article 55

Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle même hors de la période normale d utilisation de ces droits ...

Article 37

Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- à partir de 10 ans d'ancienneté : ...

Article 4

Conditions d'accueil et d'insertion des jeunes dans les entreprises du point de vue de la formation professionnelle - Formation professionnelle

En date du 06 février 1985 Les parties signataires s'engagent à apporter une attention particulière à l'accueil et à l'insertion des jeunes dans l'entreprise.D'une façon générale, les employeurs devront être attentifs aux difficultés psychologiques rencontrées par de nouveaux embauchés dans leur premier emploi. Des procédures d'accueil appropriées (visites, ...

Article

1. Dispositions générales - Prévoyance

... tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leur choix Ce contrat ...

Article 20

Modalités de vote - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune ...


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