Dernière mise à jour 15/10/2019
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Article 54

Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1).1. Période précédant le congé de maternité.A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à ...

Remplacement du paiement des heures supplémentaires

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

En date du 10 août 2002 Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail.Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée, ...

Article 51

Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif a droit à ...

Article 45

Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, ...

Article 7

Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

En date du 10 octobre 1984 Les chauffeurs qui, pendant leur service, sont frappés d'une suspension de permis de conduire et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :a) Suspension de courte durée (1 mois) ;b) Motivée par une infraction au code de la route non imputable à l'entreprise ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période ...

Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

En date du 10 août 2002 3.1.1. ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler ...

Article 2.1

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

... Salariés titulaires d un CDD ou d un contrat de travail temporaireLe recours à cette catégorie de salariés est possible pendant la période de modulation Ils pourront être intégrés aux dispositions relatives à la modulation En cas de régularisation du fait d un nombre d heures effectuées supérieur au nombre d heures payées du fait de la modulation et du lissage de la rémunération cette régularisation se fera au taux légal NOTA : Arrêté du juillet art : l article (Modulation du temps de travail) est étendu sous réserve que conformément à l article L ...

Article 52

Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Pour tout salarié, et sans condition d'ancienneté :- mariage du salarié : 4 jours ;- mariage d'un enfant : 2 jours ;- décès du conjoint ou d'un enfant : 3 jours ;- décès du père ou de la mère : 2 jours ;- ...

Article 55

Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un ...

Portabilité des droits

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 En application de l'article 1.3 de l'accord (dernier alinéa), les employeurs procéderont au maintien de l'affiliation des assurés pouvant bénéficier du mécanisme de portabilité défini ci-après, conformément aux dispositions prévues à l'article 1.8 de l'accord national de prévoyance, financé par l'entreprise ...

Article

2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord

En date du 01 janvier 2010 Disposition favorable 1 : octroi de missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage à destination des seniors.Des missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés ...

Article 28 (1)

Attributions et pouvoirs - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Les attributions et pouvoirs des comités d'entreprise sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires (2).Les modalités de mise en oeuvre pratique des aménagements à la durée du travail sont faites dans le respect des attributions du comité d'entreprise ou du comité ...

Article 13

Exercice du droit syndical - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 a) Autorisation d'absence pour exercice d'un mandat syndical.Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales ou dans les organismes d'administration à gestion paritaire obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d'au moins 6 jours ouvrables, ...

Conséquences de la suspension du contrat de travail

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré.Toutefois, les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l'assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès ...

Formation professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...

Egalité salariale

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un ...

Promotion et évolution professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Comme en matière de recrutement, les critères utilisés dans les définitions de postes ouverts à la mobilité interne ne doivent pas être de nature à entraîner une discrimination fondée sur le sexe. A ce titre, la branche veille à ce que les intitulés ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

En date du 30 septembre 2002 La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes stipule :" Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les 6 mois), d'une surveillance médicale ...


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