Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective commerces de gros

Formation professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes Par le développement des compétences la formation professionnelle concourt au principe d égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le déroulement de leur carrière C est pourquoi les signataires du présent accord réaffirment leur engagement :- d assurer l égalité entre les hommes ...

Organisation, aménagement et conditions de travail

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...entreprises prêtent attention à ce que les modalités d organisation de travail du salarié notamment l aménagement des horaires ou les pratiques de management ne constituent pas un facteur direct ou indirect de discrimination dans son évolution de carrière Les postes à temps plein qui se libèrent doivent être proposés en priorité aux salariés à temps partiel pour des raisons familiales ou congé parental d éducation qui en font la demande et qui ont les compétences et qualifications requises De même les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise ont priorité pour l attribution d un ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

...à intervalles réguliers (tous les mois) d une surveillance médicale particulière Tout travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise a priorité pour l attribution d un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent L employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit l intéressé sera ...

Contingent annuel d'heures supplémentaires

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

...secteur alimentaire le contingent d heures supplémentaires annuel non soumis à l autorisation de l inspection du travail est fixé à heures Par ailleurs ce secteur afin de mieux maîtriser les contraintes liées au caractère périssable des produits et au service de proximité assuré de manière spécifique par ses entreprises pourra à titre exceptionnel pour répondre à des événements imprévisibles non liés au fonctionnement habituel de l entreprise dépasser de le contingent d heures supplémentaires fixé et ce toujours dans le respect des durées maximales de travail prévues par le présent accord Pour le secteur non alimentaire c est le contingent ...

Garanties du régime

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...en état d invalidité absolue et définitive l assuré reconnu invalide par la sécurité sociale avec classement en e catégorie au sens de l article L - du code de la sécurité sociale : « Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque et devant recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » L incapacité permanente professionnelle d un taux de reconnue par la sécurité sociale avec attribution d une majoration pour l assistance d une tierce personne est assimilée à l invalidité absolue et définitive pour la mise en oeuvre de la présente garantie ...

Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

...de l alimentation du compte( ) Le salarié indique par écrit à l employeur fois par an les éléments susceptibles d alimenter le compte qu il entend y affecter et leur quantum Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants :- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé sans solde ;- congé pour convenance personnelle Les modaltés de prise du congé sabbatique congé pour création d entreprise congé parental sont celles définies par la loi Les autres congés devront être demandés mois avant la date prévue ...

Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l horaire de l établissement ou du service Elle est :- de mois pour les employés ou ouvriers En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde cette durée est portée à mois après ans d ancienneté ;- de mois pour les agents de maîtrise techniciens et assimilés ;- de ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté (art L - du code du travail) A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d heure après et à sortir le soir un quart d heure avant le reste du personnel sans perte ...

Article 51

Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ...

Article

Préambule - Travail de nuit

... En raison de sa pénibilité le travail de nuit doit être exceptionnel L entreprise s efforcera d en limiter le recours aux postes le nécessitant Toutefois afin de préserver la réactivité et la souplesse nécessaire dans le commerce et assurer la continuité de l activité économique les entreprises doivent pouvoir pour certains emplois (chauffeurs-livreurs préparateurs réceptionnaires gestionnaires de commandes informatiques de nuit ) recourir au travail de nuit En effet :- les exigences et les habitudes de vie du consommateur final ;- les exigences des détaillants de la grande distribution et de la restauration hors domicile (cantines hôpitaux écoles ...

Egalité salariale

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise » Si à compétence et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés l entreprise doit vérifier les ...

Article 54

Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1).1. Période précédant le congé de maternité.A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à ...

Article 7

Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

...conduire un véhicule affectés à un autre emploi dans l entreprise dans la mesure où une vacance existe et au salaire de cet emploi Au cas où aucun poste ne serait disponible pendant la période de suspension du permis de conduire le temps d absence sera imputé sur les droits acquis au titre des congés payés ou en cas d épuisement considéré comme congé sans solde ...

Article

2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord

...chaque tuteur a en charge au maximum stagiaires simultanément ;- le tuteur doit bénéficier de la formation pédagogique ou de la préparation nécessaire à l accomplissement de sa fonction conformément à l avenant n° du octobre ;- le tuteur doit disposer des moyens et du temps nécessaires pour exercer ses fonctions tutorales et se former sans qu il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur notamment pour les salariés payés à la commission Objectif chiffré : des recrutements concernés par les missions visées ci-dessus seront suivis par des salariés âgés de ans et plus Indicateur de suivi ...

Promotion et évolution professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...la convention collective nationale des commerces de gros) Elles mettront en oeuvre les mesures permettant à l ensemble des salariés (hommes et femmes) de mieux appréhender la diversité des métiers et par voie de conséquence d élargir leurs possibilités d évolution professionnelle Les entreprises veilleront aussi à ce que en matière d évolution professionnelle les congés de maternité d adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés Elles veilleront à ce qu à compétences expériences et profils équivalents aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié et notamment sur les postes à responsabilités Les hommes et les femmes peuvent avoir ...

Article 6

Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE

...d un service de formation structuré par l entreprise et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées L information des instances représentatives du personnel s effectue conformément aux dispositions légales Article Le contrat de professionnalisationLe contrat de professionnalisation a pour objet de favoriser l insertion ou la réinsertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d emploi Il a pour but de permettre à son bénéficiaire d acquérir un diplôme un titre à finalité professionnelle ou un CQP reconnus dans la classification de la convention collective Les partenaires sociaux incitent les entreprises de la branche à intégrer dans leurs ...

Article 45

Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l ensemble du personnel de l entreprise sous réserve pour chaque intéressé qu il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Lorsqu il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié le personnel recevra soit une rémunération complémentaire égale à ...

Article 55

Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle même hors de la période normale d utilisation de ces droits ...

Article 37

Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié congédié lorsqu il a droit au délai-congé reçoit à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ...


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