Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...par an les éléments susceptibles d alimenter le compte qu il entend y affecter et leur quantum Utilisation du compte épargne-tempsLe compte épargne-temps peut être utilisé pour financer en tout ou partie les congés suivants :- congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé sans solde ;- congé pour convenance personnelle Les modaltés de prise du congé sabbatique congé pour création d entreprise congé parental sont celles définies par la loi Les autres congés devront être demandés mois avant la date prévue pour le départ en congé L employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en ...
Article 7
Développement de l'apprentissage - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...dépenses admises en exonération de la taxe d apprentissage au titre de la formation des apprentis en entreprise) ( ) Lorsque l entreprise n a pas effectué de versement direct de tout ou partie de ce à un ou plusieurs centres de formation d apprentis (CFA) elle verse la totalité ou le solde à la section professionnelle concernée d Intergros ( ) Sous réserve du respect des dispositions réglementaires en vigueur et dans la limite du montant de son versement à Intergros l entreprise peut demander l affectation de tout ou partie des sommes qu elle a versées à un ou plusieurs centres de formation d apprentis (CFA) ( ) ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...tenu compte des usages locaux ou professionnels sauf si la question est réglée par avenant professionnel En cas de congédiement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le salarié qui justifierait de l obligation d occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du délai-congé pourra quitter l entreprise sans avoir à payer d indemnité pour inobservation du délai-congé et dans ce cas il ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée Si ce délai-congé atteint mois le salarié qui a trouvé un nouvel emploi devra prévenir son employeur jours ouvrables avant la date de son départ ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...des congés payés et de l ancienneté (art L - du code du travail) A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d heure après et à sortir le soir un quart d heure avant le reste du personnel sans perte de salaire Toutefois il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée (art « Période précédant le congé de maternité » de la convention collective nationale des commerces de gros n° ) Les femmes enceintes ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 1 mois de travail effectif a droit à ...
Annexe A.
Filière administrative - Liste des emplois repères avec leur définition - Classification et salaire conventionnel
...ou la codification des documents de facturation à partir de tarifs et de barèmes de remise III Agent de comptabilité qualifié :Agent comptable habilité à instruire et mener à bonne fin les dossiers dont il a la charge IV Comptable :Enregistre ou fait enregistrer sous sa responsabilité toutes les opérations comptables ajuste et justifie les soldes des comptes du plan comptable général dont il a la charge V Opératrice de saisie :Après vérification préparatoire transcrit sur un équipement de saisie les informations contenues dans les documents de base II Opérateur informatique :Possède la connaissance du fonctionnement d un ensemble informatique de petite configuration pour conduire et surveiller le système déceler les anomalies ou ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les signataires soulignent que la formation professionnelle constitue l'un des leviers essentiels pour assurer une égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Par le développement des compétences, la formation professionnelle concourt au principe d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les parties signataires rappellent le principe selon lequel, dans chaque entreprise, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail, ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Le respect de ce principe constitue un ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...selon les conditions prévues par la loi ( ) Période précédant le congé de maternité A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin d heure après et à sortir le soir d heure avant le reste du personnel sans perte de salaire Toutefois il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif Règles ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
... stagiaires simultanément ;- le tuteur doit bénéficier de la formation pédagogique ou de la préparation nécessaire à l accomplissement de sa fonction conformément à l avenant n° du octobre ;- le tuteur doit disposer des moyens et du temps nécessaires pour exercer ses fonctions tutorales et se former sans qu il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur notamment pour les salariés payés à la commission Objectif chiffré : des recrutements concernés par les missions visées ci-dessus seront suivis par des salariés âgés de ans et plus Indicateur de suivi : pourcentage de recrutements concernés par ces missions ...
Promotion et évolution professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...sur le sexe A ce titre la branche veille à ce que les intitulés des métiers repères comme des emplois types ne conduisent pas à une discrimination sexuée Les femmes et les hommes doivent être en mesure d avoir les mêmes possibilités d évolution de carrière Les femmes et les hommes doivent pouvoir bénéficier d une affectation sans discrimination C est pourquoi s agissant en particulier de l entretien professionnel les entreprises retiendront des critères d évaluation qui ne puissent conduire à une quelconque discrimination directe ou indirecte entre hommes et femmes Les entreprises porteront à la connaissance de l ensemble du personnel les postes de travail à pourvoir en interne afin ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
En date du 30 septembre 2002 La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes stipule :" Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les 6 mois), d'une surveillance médicale ...
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...incitent les entreprises de la branche à intégrer dans leurs effectifs à l issue de leur formation les bénéficiaires d un contrat de professionnalisation ayant acquis un diplôme un titre ou un CQP PublicsLe contrat de professionnalisation est ouvert :- aux jeunes de moins de ans sans qualification professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi Nature ...
Article
Annexes - Classification
...la maintenance En plus il mène des études de mise en oeuvre coordonne des activités diversifiées et peut assumer des fonctions d encadrement VIFilière logistiqueTous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes Emploi et définitionNiveauEmployé de magasinage :IEffectue des travaux de manutention et de rangement simples selon des consignes précises sans utilisation de chariot élévateur automoteur porté Employé de conditionnement :IEmployé de magasinage employé habituellement à des travaux de conditionnement Cariste :IIEmployé de magasinage dont l activité est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs gerbeurs portés dont il assure l entretien courant Il doit posséder les habilitations définies par la réglementation en vigueur ...
Article
Annexe A : Liste des emplois repères avec leur définition - Classification et salaire conventionnel
...la maintenance En plus il mène des études de mise en oeuvre coordonne des activités diversifiées et peut assumer des fonctions d encadrement VIFilière logistiqueTous les postes peuvent être confiés à des hommes ou à des femmes Emploi et définitionNiveauEmployé de magasinage :IEffectue des travaux de manutention et de rangement simples selon des consignes précises sans utilisation de chariot élévateur automoteur porté Employé de conditionnement :IEmployé de magasinage employé habituellement à des travaux de conditionnement Cariste :IIEmployé de magasinage dont l activité est le déplacement des charges au moyen de tous chariots automoteurs gerbeurs portés dont il assure l entretien courant Il doit posséder les habilitations définies par la réglementation en vigueur ...
Article 45
Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l'ensemble du personnel de l'entreprise, sous réserve, pour chaque intéressé, qu'il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite, ...
Article 52
Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pour tout salarié et sans condition d ancienneté :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jours ;- décès de beaux-parents : jours ;- décès d un frère d ...
Article 55
Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Dans le cas où la présence de l'un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n'a pu trouver les moyens d'en faire assurer la garde, son absence sera considérée comme justifiée, sous réserve de la production d'un ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- à partir de 10 ans d'ancienneté : ...