Dernière mise à jour 29/03/2024
Newsletter hebdo saisir un email

En savoir plus sur la convention collective commerces de gros

Article 3

Versement des contributions des entreprises employant moins de 10 salariés - ACCORD DE BRANCHE CADRE

...de leur contribution qui est la suivante :- de la masse salariale annuelle brute à compter du er janvier réparti à hauteur :- de versé à la section " Professionnalisation " de l OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;- de versé à la section " Plan de formation " de l OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation ...

Article 9

Tutorat - ACCORD DE BRANCHE CADRE

...le tuteur doit avoir bénéficié au préalable d une formation spécifique et d un aménagement de sa charge de travail Les parties signataires chargent les membres de la CPNEFP d élaborer un référentiel de formation au tutorat Le tuteur a pour mission d accueillir d aider d informer et de guider le bénéficiaire du contrat ou de la période de professionnalisation pendant la durée de l action ou de la période de professionnalisation et de veiller au respect de son emploi du temps Le tuteur ne peut suivre plus de personnes en formation dans le même temps Il assure la liaison avec l organisme ou le service de formation chargé ...

Article 2

Objet - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international

...des très petites petites et moyennes entreprises ;- percevoir et gérer en conséquence l ensemble des contributions financières des entreprises destinées à cet usage ;- recueillir toute contribution quels que soient sa nature et son objet en application des accords de branche ;- prendre en charge et financer selon les priorités :- les dépenses des entreprises relatives aux contrats de professionnalisation aux périodes de professionnalisation et au droit individuel à la formation ;- les dépenses des entreprises relatives aux actions de formation professionnelle continue ;- les dépenses liées aux rôles et missions des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;- les actions liées à la VAE au bilan de compétences au tutorat aux ...

Articles révisés

Création d'un OPCA

...des très petites petites et moyennes entreprises ;- percevoir et gérer en conséquence l ensemble des contributions financières des entreprises destinées à cet usage ;- recueillir toute contribution quels que soient sa nature et son objet en application des accords de branche ;- prendre en charge et financer selon les priorités :- les dépenses des entreprises relatives aux contrats de professionnalisation aux périodes de professionnalisation et au droit individuel à la formation ;- les dépenses des entreprises relatives aux actions de formation professionnelle continue ;- les dépenses liées aux rôles et missions des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications ;- les actions liées à la VAE au bilan de compétences au tutorat aux ...

Financement des parcours des candidats

Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

...vigueur étendu en date du mai Les parcours des candidats salariés dans une entreprise de commerce de gros seront pris en charge par l OPCA de la branche conformément aux décisions de la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle dans le cadre :- du contrat de professionnalisation ;- de la période de professionnalisation ;- du droit individuel à la formation ;- du plan de formation ...

Formation professionnelle

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...les hommes et les femmes après un congé d adoption ou un congé parental en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;- d exiger des entreprises un égal accès des femmes et des hommes ;- aux dispositifs de formation de validation des acquis de l expérience ou de bilan de compétences ;- aux contrats et périodes de professionnalisation ;- d assurer un suivi annuel de l accès à la formation professionnelle hommes et femmes à travers le bilan emploi formation De façon générale les entreprises sont garantes que le plan de formation ainsi que les actions de formation projetées tant pour le développement professionnel de chacun que pour l adaptation aux ...

Article 11

Négociation-priorités de la formation - ACCORD DE BRANCHE CADRE

... En vigueur étendu en date du octobre La négociation de branche sur les priorités les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés est engagée tous les ans Ces négociations pourront porter notamment sur les thèmes suivants :- les conditions d accueil des personnes en contrats et périodes de professionnalisation ;- les actions de formation à mettre en oeuvre en faveur des salariés ayant les niveaux de qualification les moins élevés et en particulier ceux qui ne maîtrisent pas les compétences de base ;- la détermination d un objectif de progression du taux d accès des femmes aux différents dispositifs de formation et ...

Sensibilisation et communication

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...sur lesquelles les femmes sont minoritaires afin que la branche puisse comprendre les raisons des différences éventuelles de rémunération constatées et le cas échéant préconiser les correctifs adéquats Les partenaires sociaux s aperçoivent également au vu du rapport de branche que les femmes ne constituent que des stagiaires formés en période de professionnalisation La période de professionnalisation leur paraissant être un outil de promotion efficace pour que les femmes arrivent à des postes de responsabilités les partenaires sociaux de la branche souhaitent renforcer l accès des femmes à ces formations Pour cela il sera demandé à l OCI (observatoire du commerce interentreprises) un bilan et un suivi des périodes ...

Article 4

Contribution obligatoire des entreprises employant 10 salariés et plus au titre de la professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE

...Intergros avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle elle est due l intégralité de leur contribution qui est la suivante :- de leur masse salariale annuelle brute versé à la section " Professionnalisation " de l OPCA Intergros au titre des actions de professionnalisation des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation en vigueur Arrêté du juillet :Avenant étendu à l exclusion des entreprises exerçant l activité de négoce en matières plastiques et caoutchouc ...

Objectifs généraux des CQP de la branche des commerces de gros

Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

...notamment marqué par une demande importante de services associés aux activités de vente Les entreprises de la branche présentent des besoins en matière de développement des compétences de leurs salariés dans le domaine de la vente tant dans le cadre de parcours d intégration aux métiers du commerce interentreprises que dans le cadre de parcours de professionnalisation ou d évolution professionnelle des salariés en poste Considérant que les métiers du commerce interentreprises nécessitent la maîtrise de compétences spécifiques aux entreprises du secteur et qu il n existe pas de certification professionnelle correspondante la branche souhaite procéder à la création de certificats de qualification professionnelle (CQP) Conformément aux recommandations figurant dans le paragraphe ...

Article 1er

Modification de l'article 6.2.2 - AVENANT 1

...décembre " est complété par les dispositions suivantes :" - ou d acquérir une qualification figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle de la branche des commerces de gros ;" - ou de participer à une action de formation dont l objectif de professionnalisation est défini par la commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle des commerces de gros " ...

Article 8

Ressources d'Intergros - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international

...notamment :- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant moins de dix salariés ;- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant de dix à moins de cinquante salariés ;- les contributions au titre du plan de formation des employeurs occupant cinquante salariés et plus ;- les contributions au titre de la professionnalisation ;- les contributions financières du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) au titre de la péréquation et ou au titre du financement d actions de formation ;- les contributions financières de l Etat des régions ou des collectivités locales ;- les produits financiers de placement ;- les emprunts ;- les dons et legs ;et d ...

Modalités d'élaboration des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros

Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

... Article Modalités d élaboration des certificats de qualification professionnelle des commerces de gros En vigueur étendu en date du mai Conformément à l article de l accord national interprofessionnel sur le développement de la formation tout au long de la vie professionnelle la professionnalisation et la sécurisation des parcours professionnels du janvier les CQP des commerces de gros s appuient sur un référentiel d activités qui permet d analyser les situations de travail et d en déduire les connaissances et les compétences nécessaires et sur un référentiel de certification qui définit les ...

Dénonciation du contrat national de référence

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

... Article Dénonciation du contrat national de référence En vigueur étendu en date du janvier Afin de prendre en compte les contraintes spécifiques à la révision d un régime de prévoyance conventionnel et conformément à l article de l accord national de prévoyance les parties conviennent que le présent contrat national de référence pourra ...

Conséquences de la suspension du contrat de travail

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

... Article Conséquences de la suspension du contrat de travail En vigueur étendu en date du janvier Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l assuré Toutefois les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ...

Article

2. Contrat national de référence - Prévoyance

...accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires la commission paritaire nationale a procédé à un appel d offres Trois organismes assureurs ont été sélectionnés pour assurer et gérer les prestations incapacité invalidité incapacité permanente décès sur la base d un contrat unique coassuré dénommé ci-après « contrat national de référence » Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d effet du présent accord dans les conditions prévues à l article Les organismes visés ...

Article Préambule

...de laconvention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous réserve des dispositions de l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article ...

Article

1. Dispositions générales - Prévoyance

...la convention collective nationale des commerces de gros BénéficiairesBénéficient du régime de prévoyance national à compter de sa date d effet sous réserve des dispositions de l article tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article ...

Article 3

Organisation de la formation - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment

...d inscriptionLe candidat au CQP devra renseigner la fiche d inscription (annexe I) au certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial " et l avoir transmise à la chambre régionale de la fédération signataire sous le contrôle de cette dernière pour acceptation mois calendaires avant sa présentation d inscription Types de contrats Contrat en alternance Cette formation peut s effectuer sous contrat d alternance avec une entreprise sous forme de contrat de qualification Le contrat de travail est signé pour année et comporte semaines de cours de formation Ces contrats de travail permettent aux alternants d acquérir ...


En savoir plus sur la convention collective commerces de gros