Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article

2. Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Afin de permettre aux entreprises de la branche qui souhaitent avoir accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires, quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires, la commission paritaire nationale a procédé à un appel d'offres.Trois organismes assureurs ...

Article

1. Dispositions générales - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros.1. ...

Article Préambule

1. Dispositions générales1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de laconvention collective nationale des commerces de gros.1. 2. BénéficiairesBénéficient du régime de ...

Portabilité des droits

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 En application de l'article 1.3 de l'accord (dernier alinéa), les employeurs procéderont au maintien de l'affiliation des assurés pouvant bénéficier du mécanisme de portabilité défini ci-après, conformément aux dispositions prévues à l'article 1.8 de l'accord national de prévoyance, financé par l'entreprise ...

Article 3

Organisation de la formation - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment

En date du 27 octobre 2003 3.1. Formalités d'inscriptionLe candidat au CQP devra renseigner la fiche d'inscription (annexe I) au certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial " et l'avoir transmise à la chambre régionale de la fédération signataire, sous le contrôle de cette dernière, pour acceptation 6 mois ...

Article 6

Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE

En date du 18 mars 2006 Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou, lorsqu'elle dispose d'un service de formation structuré, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en entreprise ...

Article 2.5

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

En date du 10 août 2002 Le recours au temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires constitue l'un des modes d'aménagement du temps de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel, permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d'organisation ...

Article

Annexe II : Garanties optionnelles de prévoyance - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Annexe II  (1)Au plan national, les partenaires sociaux ont négocié auprès des organismes assureurs du contrat national de référence deux formules s'ajoutant audit contrat, que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés.La souscription des deux formules s'effectue dans le ...

Résiliation du bulletin d'adhésion

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Le bulletin d'adhésion peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée adressée à l'autre partie avant le 1er novembre de l'année en cours.En cas de résiliation dans les 3 ans suivant la date d'adhésion de l'entreprise au régime ...

Prise en charge des sinistres en cours

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Les organismes assureurs prendront en charge les sinistres en cours à la prise d'effet de l'adhésion de l'entreprise au contrat national de référence dans les conditions suivantes.3. 1. Adhésion dans les délaisLa prise en charge s'effectue selon les modalités fixées à l'article ...

Article 48

Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.1. Période ...

Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.2. La durée ...

Dénonciation du contrat national de référence

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Afin de prendre en compte les contraintes spécifiques à la révision d'un régime de prévoyance conventionnel et conformément à l'article 5 de l'accord national de prévoyance, les parties conviennent que le présent contrat national de référence pourra être résilié chaque année par les ...

Article

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 La présente annexe constitue le socle commun de couverture dit contrat national de référence, visé à l'article 2 de l'accord national de prévoyance, ci-après désigné « l'accord », coassuré par AG2R Prévoyance, IONIS Prévoyance et URRPIMMEC.Le contrat national de référence est un ...

Bénéficiaires

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Est bénéficiaire l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros :- à compter de la date d'effet de l'adhésion de leur employeur au contrat national de référence pour les salariés inscrits ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

En date du 30 septembre 2002 La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes stipule :" Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les 6 mois), d'une surveillance médicale ...

Garanties du régime

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 4.1. DécèsCapital décèsEn cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à 60 % du salaire de référence défini à l'article 6 du présent ...

Article

Préambule - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Les partenaires sociaux relevant de la convention collective des commerces de gros ont élaboré et conclu un accord sur la mise en place d'un régime de prévoyance obligatoire pour apporter aux salariés de la branche des garanties de base devant les principaux risques ...

Article

Avenant III : Représentants

En date du 27 septembre 1984 La présente convention collective s'applique aux voyageurs, représentants et placiers qui ne bénéficient pas du statut professionnel prévu aux articles 29 k et suivants du livre Ier du code du travail (1).Pour les autres, seuls s'appliquent les articles 6 à 32 de ...


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