Dernière mise à jour 28/03/2024
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Durée du travail

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

En date du 10 août 2002 1.4.1. Temps de travail effectifL'article 43 de la convention collective est modifié comme suit :" La durée effective de travail et la répartition de celui-ci sont réglées conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur visant les différentes catégories de salariés. ...

Modification du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord de branche du 13 avril 2006

Salaires

En date du 01 janvier 2009 Les dispositions des paragraphes 3, 4 et 8 du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord du 13 avril 2006sont annulées et remplacées par :« La progression est fixée de la manière suivante :- du niveau I à IV ...

Répartition du temps de travail

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

En date du 10 août 2002 Conformément à l'article L. 212-2 alinéa 3, le temps de travail peut, sur certaines semaines ou sur chaque semaine, être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :- soit 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes, dans la limite de 16 fois ...

Durée. - Renouvellement du bulletin d'adhésion

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Le bulletin d'adhésion au contrat national de référence est souscrit pour une période restant à courir jusqu'au 31 décembre de l'année en cours. Il se renouvelle ensuite tacitement chaque année au 1er janvier, pour une année civile....

Résiliation du bulletin d'adhésion

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Le bulletin d'adhésion peut être résilié par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée adressée à l'autre partie avant le 1er novembre de l'année en cours.En cas de résiliation dans les 3 ans suivant la date d'adhésion de l'entreprise au régime ...

Dénonciation du contrat national de référence

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Afin de prendre en compte les contraintes spécifiques à la révision d'un régime de prévoyance conventionnel et conformément à l'article 5 de l'accord national de prévoyance, les parties conviennent que le présent contrat national de référence pourra être résilié chaque année par les ...

Modulation du temps de travail

SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT

En date du 10 août 2002 4.1. Amplitudes des variations d'horairesCompte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises, les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses.Dans ce cadre, le programme de modulation est le suivant :- des périodes de hautes activités ...

Remplacement du paiement des heures supplémentaires

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

En date du 10 août 2002 Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé, en tout ou partie, par un repos d'une durée équivalente, conformément à l'article L. 212-5 du code du travail.Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée, ...

Conséquences de la suspension du contrat de travail

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré.Toutefois, les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l'assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès ...

Réduction du temps de travail sous forme de repos

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

En date du 10 août 2002 2.2.1. PrincipeLes entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit à défaut, directement selon les modalités ci-après.2.2....

Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

En date du 10 août 2002 Conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises qui fixent la durée du travail au plus à 35 heures ou au plus à 1 600 heures annuelles et s'engagent à préserver ou à créer des emplois bénéficient des allégements ...

Garanties du régime

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 4.1. DécèsCapital décèsEn cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à 60 % du salaire de référence défini à l'article 6 du présent ...

Article 2.1

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

En date du 10 août 2002 2.1.1. Exposé des motifsL'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).Dans d'autres secteurs, l'activité est également dépendante de fluctuations saisonnières.Afin de prendre en ...

Détermination de l'incapacité, de l'invalidité et de l'incapacité permanente professionnelle du personnel n'ayant pas d'ouverture de droits au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 A défaut d'un décompte de la sécurité sociale, l'indemnisation au titre de l'incapacité temporaire de travail, de l'invalidité et de l'incapacité permanente professionnelle est subordonnée à la production d'un certificat médical et de l'attestation de non-prise en charge par la sécurité sociale.L'éventuel ...

Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

En date du 10 août 2002 3.1.1. ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Les absences liées au congé de maternité, d'adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d'incidence sur les évolutions professionnelles et salariales.Les salariées enceintes bénéficient d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires. Ces absences sont assimilées à une période ...

Article

1. Dispositions générales - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros.1. ...

Article 5

Conditions d'obtention du CQP - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment

En date du 27 octobre 2003 5.1. Evaluation de la compétence professionnelle5.1.1. Critères d'évaluation des compétences professionnellesCONTENU DES CRITÈRESÉVALUATIONSCOMPÉTENCES PROFESSIONNELLESPar l'entreprise :(voir annexe III : grille de critères pour l'évaluation des aptitudes professionnelles)40 pointsQui évaluera notamment :- les compétences acquises ;- la qualité du travail fourni ...

Article Préambule

1. Dispositions générales1. 1. Champ d'application. - ObjetLe présent accord a pour objet d'instituer un dispositif obligatoire de prévoyance au bénéfice des salariés définis à l'article 1. 2 des entreprises entrant dans le champ d'application de laconvention collective nationale des commerces de gros.1. 2. BénéficiairesBénéficient du régime de ...


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