Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective commerces de gros

Article 1

Entreprises nouvelles - Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés

... Article En vigueur non étendu en date du juin Cet accord a pour objet de désigner une institution de retraite habilitée à regrouper les adhésions des entreprises nouvelles relevant des secteurs professionnels des commerces de gros et de détail de produits surgelés congelés et crèmes glacée à savoir :- commerces de gros et plates-formes de distribution spécialisées;- entreprises de livraison aux particuliers (home service);- magasins spécialisés (freezer centers) Ces activités ayant connu un développement postérieur à la ...

Article 5

Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Le délai de prévoyance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura de mois supplémentaire pour ...

Article 5

Départ à la retraite - Avenant I : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux cadres avec les modifications ci-après :- en cas de mise à la retraite le délai de prévenance est porté à mois ;- l allocation de départ en retraite est calculée comme suit :- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- de mois par année de présence de ...

Article 5

Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant

... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés En cas de mise à la retraite le délai de prévenance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant de ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ...

Article

3. Autres mesures - Accord

... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires considèrent que les dispositions favorables figurant ci-dessus sont conformes aux dispositions légales et réglementaires sur l emploi des seniors et souhaitent privilégier d autres pistes d action en direction des seniors a) Préparation à la retraiteLes signataires recommandent aux entreprises de permettre le déroulement de formation à la préparation administrative et psychologique à la retraite en favorisant notamment l utilisation du DIF en cas de demande du salarié b) Temps partielLes signataires recommandent aux entreprises de permettre l accès au temps partiel choisi à la semaine au mois ou à l année demandé ...

Article

2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord

...nombre de bilans de compétences des salariés âgés de ans et plus Indicateur de suivi : pourcentage d augmentation du nombre de bilans de compétences des salariés âgés de ans et plus Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche Aménagement des fins de carrièreet de la transition entre activité et retraiteDisposition favorable : information sur les dispositifs d aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite Informer les entreprises et les salariés des dispositifs permettant de prolonger l activité professionnelle (retraite progressive cumul emploi-retraite surcote) Objectif chiffré : une plaquette d information sur ces dispositions sera réalisée et diffusée aux ...

Article 42

Retraite complémentaire - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel travaillant dans les établissements entrant dans le champ d application de la présente convention collective bénéficie d un régime de retraite complémentaire par répartition conformément soit aux dispositions de l accord général du décembre soit à celles des avenants de la présente convention ...

Article 1er

Bénéficiaires - Avenant I : Cadres

...un commandement sur l ensemble du personnel d un ou plusieurs services de l entreprise Le présent avenant ne s applique pas aux voyageurs représentants et placiers ni aux agents de maîtrise et techniciens assimilés aux agents de maîtrise même s ils sont affiliés à quelque titre que ce soit au régime complémentaire de retraite institué par la convention collective du mars et ses avenants et annexes ...

Article PREAMBULE

Préambule - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe

... Article PREAMBULE En vigueur étendu en date du septembre La création de cette catégorie ne pourra par les contrats en cours entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis En ce qui concerne l affiliation à une caisse de retraite des cadres aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l intéressé Le présent avenant ne s applique pas aux voyageurs représentants et placiers ...

Article 2

Recommandation aux entreprises créées antérieurement à l'accord - Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés

En date du 24 juin 1987 Les entreprises qui ont donné leur adhésion à d'autres institutions antérieurement à la date de signature du présent accord ne sont pas tenues d'adhérer à l'ISICA.Cependant, les organisations signataires du présent accord leur recommandent d'examiner, avec leur personnel ou ses représentants, l'éventualité ...

Revalorisation

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

... Article Revalorisation En vigueur étendu en date du janvier Les prestations complémentaires d incapacité temporaire de travail d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle sont revalorisées selon l évolution du point de retraite ARRCO dans la limite des résultats techniques et financiers du contrat national de référence ...

Article 3

Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés

En date du 24 juin 1987 Le présent accord sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine....

Article 4

Conditions en cas de pluralité de départs - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance

... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de pluralité de départs anticipés en retraite de salariés d au moins ans dans une entreprise de moins de salariés ou dans un établissement de moins de salariés l employeur peut décider d un étalement de ces départs pour autant que les embauches faites en contrepartie aient lieu suivant le cas dans la ...

Article 33

Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...réservent de recourir à toute époque à l embauchage direct Le personnel est tenu informé par voie d affichage des catégories professionnelles dans lesquelles des postes sont vacants Il est recommandé aux employeurs de donner à l embauchage la préférence aux candidats qui ne sont pas bénéficiaires d une retraite Lors de l embauchage la personne recrutée prend obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants s y rapportant ainsi que du règlement intérieur s il existe Le salaire défini par le contrat de travail devra faire référence à celui établi sur la base de heures ...

Article 2.1

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

...assurer une rémunération indépendante de l horaire réel En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du Lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période) sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé celui-ci est ...

Garanties du régime

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

... de la e partie du salaire de référence défini à l article ci-après En tout état de cause le total perçu par l assuré (prestation brute de la sécurité sociale reconstituée de manière théorique le cas échéant éventuel salaire à temps partiel prestation complémentaire pension de retraite ainsi que toute autre ressource) ne saurait excéder son salaire net d activité Les prestations sont servies à l issue de l indemnisation de l employeur résultant des obligations de maintien de salaire telles que définies dans la convention collective nationale du commerce de gros (art des dispositions générales et art des ...


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