Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 46

Travail du dimanche (1) - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Tout salarié travaillant habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 10 % de son taux horaire.Pour les autres salariés, le travail exceptionnel du dimanche, et dans la limite de 3 par an, donnera lieu à une majoration de salaire ...

Repos hebdomadaire

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

En date du 10 août 2002 L'article 44.4, 1er alinéa, de la convention collective est modifié comme suit : " Dans le secteur non alimentaire, le repos hebdomadaire est de 48 heures consécutives incluant obligatoirement le dimanche. Toutefois et exceptionnellement, ce repos peut-être de 48 heures non consécutives ...

Article 7

Travail du dimanche - Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces

En date du 01 juillet 1993 Tenant compte d'une tradition propre au commerce alimentaire de détail et de l'évolution des modes de vie, les points de vente spécialisés au détail de produits surgelés et de glaces peuvent être ouverts le dimanche matin.L'indemnité prévue par le premier paragraphe de ...

Conventions de forfait annuelles

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

En date du 13 avril 2006 Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes :2.3.1. Convention de forfait annuelle en heuresA. - Salariés concernés.Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent ...


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