Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... septembre Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail S ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l article à l exclusion de tous autres qu ils proviennent d habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront ...
Remplacement du paiement des heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Remplacement du paiement des heures supplémentaires En vigueur étendu en date du août Le paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes peut être remplacé en tout ou partie par un repos d une durée équivalente conformément à l article L - du code du travail Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée dans le délai maximum de mois suivant l ouverture du droit Les dates de repos seront demandées par le salarié à l intérieur de la période fixée ci-dessus ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...effectif Règles concernant le paiement Déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale et par toutes les caisses de prévoyance auxquelles participe l entreprise les intéressées ayant au moins an de travail continu dans l entreprise recevront le complément à de leur salaire plafonné pendant la durée du congé de maternité indemnisé à par la sécurité sociale Si à la fin du congé de maternité l intéressée n est pas entièrement rétablie elle sera bénéficiaire des dispositions de l article Changement définitif d emploi En cas de demande de changement définitif d ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
... Les absences liées au congé de maternité d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté (art L - du code du travail) A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d heure après et à sortir le soir un quart d heure avant le reste du personnel ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...la date prévue pour le départ en congé L employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de mois si l absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service En tout état de cause ces congés doivent avoir une durée minimale de mois Ce congé doit être pris avant l expiration d une période de ans à compter de la date à laquelle le salarié a accumulé un nombre de jours égal à mois minimum Valoristion des éléments affectés au compteLe compte est exprimé en ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...réelle nécessité bis DéfinitionLes entreprises relevant de la convention collective peuvent moduler le temps de travail dans les conditions de l article L - du code du travail afin que par le jeu d une compensation arithmétique les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail de l établissement soient compensées par des heures effectuées en-deçà de cette durée pour autant que la durée n excède pas sur l année en moyenne heures de travail effectif par semaine et en tout état de cause au maximum heures au cours de l ...
Article 7
Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... Article En vigueur étendu en date du octobre Les chauffeurs qui pendant leur service sont frappés d une suspension de permis de conduire et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :a) Suspension de courte durée ( mois) ;b) Motivée par une infraction au code de la route non imputable à l entreprise ;c) Non consécutive à un état d ébriété ou à une faute de conduite lourde et inexcusable ;d) Absence de récidive seront pendant la période où ils ne peuvent pas conduire un véhicule affectés à un autre emploi dans ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...régime institué dans le cadre du contrat national de référence prend effet pour chaque bénéficiaire tel que défini ci-dessus dès le lendemain de la date de rupture ou de fin de son contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise selon les modalités précisées ci-dessous Le maintien de garanties s applique pour une durée maximale égale à la durée du dernier contrat de travail de l assuré dans l entreprise adhérente appréciée en mois entiers dans la limite de mois Ainsi ce contrat de travail devra avoir eu une durée minimale de jours En tout état de cause le maintien des garanties cesse lorsque ...
Article 28 (1)
Attributions et pouvoirs - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article ( ) En vigueur étendu en date du septembre Les attributions et pouvoirs des comités d entreprise sont réglés conformément aux dispositions légales et réglementaires ( ) Les modalités de mise en oeuvre pratique des aménagements à la durée du travail sont faites dans le respect des attributions du comité d entreprise ou du comité d établissement ou à défaut des délégués du personnel Les réalisations effectives intéressant la durée du travail et l incidence des dispositions prises sur l emploi et les coûts font l objet d un compte rendu annuel Sur la base de ...
Article 45
Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l ensemble du personnel de l entreprise sous réserve pour chaque intéressé qu il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Lorsqu il y aura obligation de travailler exceptionnellement un jour férié ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...d indemnisation de l organisme tant que dure l indemnisation complémentaire de l assureur Toutefois lorsque l assuré perçoit un salaire réduit pendant la période d indemnisation complémentaire les cotisations patronales et salariales au régime de prévoyance restent dues sur la base du salaire réduit Le maintien des garanties est assuré à l intéressé pendant la durée du bulletin d adhésion :- tant que son contrat de travail n est pas rompu (indépendamment de toute application éventuelle d un dispositif de portabilité pris notamment en application de l article de l accord national interprofessionnel du janvier sur la modernisation du marché du travail et mis ...
Article 52
Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...solennelle d un enfant du salarié : jour ;- présélection militaire : jours ;- déménagement (pour changement de domicile) : jour Ces jours d absence n entraînent pas de réduction de la rémunération Des jours supplémentaires non payés de congés pour événements familiaux pourront être accordés dans les cas sérieux sous réserve des nécessités de l organisation du travail ...
Article 55
Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas où la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Disposition favorable : octroi de missions de tutorat d accueil d accompagnement et ou de parrainage à destination des seniors Des missions de tutorat d accueil d accompagnement et ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés âgés de ans et plus La fonction tutorale notamment doit être développée dans les entreprises afin de favoriser la transmission des savoirs et savoir-faire aux jeunes ...
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...professionnelle et à ceux qui veulent compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau pour accéder aux métiers souhaités ;- aux demandeurs d emploi âgés de ans et plus lorsqu une professionnalisation s avère nécessaire pour favoriser leur retour vers l emploi Nature et duréeLe contrat de professionnalisation qui fait l objet d un contrat à durée déterminée ou l action de professionnalisation qui se situe au début d un contrat à durée indéterminée est d une durée comprise entre et mois Cette durée peut être portée jusqu à mois pour les personnes sorties du système ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...éducation Il est rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de ces congés par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle ou à défaut de la moyenne des augmentations individuelles dans l entreprise » Si à compétence et ancienneté égales et pour des salariés effectuant les mêmes tâches des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes sont objectivement constatés l entreprise ...
Article 12
Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD DE BRANCHE CADRE
... Article En vigueur étendu en date du octobre DéfinitionTout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de heures Pour les salariés à temps partiel ...
Article 44
Durée du travail - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du août A compter du er décembre la durée du travail est fixée à heures Heures supplémentaires (Annulé par l accord du décembre ) Mesures d assouplissement Tant pour permettre une meilleure efficacité dans l utilisation des heures travaillées que pour satisfaire l aspiration des salariés à gérer au mieux leur temps ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
...temps restant de la grossesse et du congé légal postnatal Lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec l état de la travailleuse de nuit la période pendant laquelle la salariée bénéficie du droit d être affectée à un poste de jour peut être prolongée pour une durée n excédant pas mois Le passage en poste de jour pendant la période prévue ci-dessus ne doit pas entraîner de baisse de la rémunération de la salariée Si l employeur est dans l impossibilité de proposer à la salariée enceinte ou ayant accouché pendant la période considérée un poste de jour dans le même ...