Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 55

Garde d'un enfant malade - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas où la présence de l un des parents est indispensable au chevet de son enfant malade et où il n a pu trouver les moyens d en faire assurer la garde son absence sera considérée comme justifiée sous réserve de la production d un certificat médical En outre il sera autorisé à prendre à cette occasion des congés payés sur les droits acquis au titre de son allocation annuelle même ...

Garanties du régime

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...article - du code civil à défaut au concubin notoire et permanent (ces derniers doivent toujours avoir cette qualité au jour du décès) l assureur n étant tenu qu à un seul versement au bénéficiaire apparent ;- à défaut de ceux-ci le capital est versé par parts égales entre eux :- aux enfants de l assuré vivants ou représentés légitimes reconnus ou adoptifs ;- à défaut à ses petits-enfants ;- à défaut de descendants directs aux parents survivants et à défaut de ceux-ci aux grands-parents survivants ;- à défaut de tous les susnommés aux héritiers A tout moment et notamment en cas de ...

Article Préambule

...versée par la sécurité sociale non comprise En outre les partenaires sociaux s engagent à étudier à l expiration d un délai de mois suivant la date d entrée en vigueur du présent accord une garantie consistant dans le versement en cas dedécès d un salarié d une rente éducation à ses enfants à charge Le salaire brut de référence à prendre en compte pour le calcul des prestations est constitué par la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale conformément à l article L - du codede la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils ...

Article

1. Dispositions générales - Prévoyance

...versée par la sécurité sociale non comprise En outre les partenaires sociaux s engagent à étudier à l expiration d un délai de mois suivant la date d entrée en vigueur du présent accord une garantie consistant dans le versement en cas de décès d un salarié d une rente éducation à ses enfants à charge Le salaire brut de référence à prendre en compte pour le calcul des prestations est constitué par la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale conformément à l article L - du code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois ...

Article

2. Contrat national de référence - Prévoyance

...acte juridique prévu à l article L - du code de la sécurité sociale Rente éducationLes partenaires sociaux ont négocié au plan national auprès de l OCIRP un contrat optionnel de rente éducation offrant le versement d une rente éducation aux enfants des salariés décédés répondant aux conditions définies au contrat Les résultats de ce contrat seront mutualisés au sein de l OCIRP L OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance) est une union d institutions de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sise ...

Article 52

Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Pour tout salarié et sans condition d ancienneté :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jours ;- décès de beaux-parents : jours ;- décès d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur ou d un grand-parent : ...

Article 6

Maladie - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant

En date du 27 septembre 1984 Les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés. Au-delà de 3 ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du 11e jour ...

Article 6

Maladie - Maladie (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe

En date du 27 septembre 1984 Les dispositions de l'article 53 s'appliqueront aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés. Au-delà de 3 ans de présence, ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du 11e jour ...

Article 6

Maladie - Avenant I : Cadres

En date du 27 septembre 1984 Jusqu'à 3 ans de présence ou 2 ans en qualité de cadre, les dispositions de l'article 53 s'appliquent aux cadres.Au-delà, les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d'assurer ...

Article 53

Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Le salarié ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d'accident dûment justifié par un certificat médical, et contre-visite s'il y a lieu, touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes ...

Article 48

Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...où un salarié viendrait à être absent pour cause de maladie ou d accident ou plusieurs fois au cours d une période de mois consécutifs la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée en tout état de cause à une durée totale correspondant aux garanties fixées ci-dessus ( ) Le salarié malade ou accidenté devra en temps utile notifier à la direction son intention de reprendre son travail Celui-ci ne pourra recommencer qu après la visite médicale de reprise et éventuellement à l expiration du délai-congé que l employeur aura à donner au remplaçant provisoire ( ) Nécessité de remplacement définitif a) Période de ...

Article

Annexe II : Garanties optionnelles de prévoyance - Prévoyance

...commun des institutions de rente et de prévoyance union d institutions de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sise rue Cambacérès Paris) offrant en contrepartie d une cotisation le versement d une rente éducation aux enfants des salariés décédés répondant aux conditions définies au contrat ;- des garanties proposées par les organismes assureurs auprès desquels a été souscrit le contrat national de référence Ces garanties feront l objet de l établissement de comptes techniques et financiers distincts de ceux qui seront élaborés au titre du contrat de référence Les résultats des garanties rentes ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

...disponibles correspondants Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié occupé à un poste de jour pourra être occupé en qualité de travailleur de nuit l intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans ...

Exclusions. - Déchéances

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Ne sont pas garanties les conséquences limitativement énumérées ci-après :- d'une guerre ou d'une guerre civile, française ou étrangère ;- de la désintégration du noyau atomique ;- d'accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant ...

Conséquences de la suspension du contrat de travail

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Les garanties prévues par le présent régime sont suspendues en cas de suspension du contrat de travail de l'assuré.Toutefois, les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations à l'assuré :- dont le contrat de travail est suspendu pour congé ou absence, dès ...

Salaire de référence

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Le salaire de référence est la base de calcul des prestations servies.Il est égal à la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, hors avantages en nature, au ...

Article 49

Priorité de réembauchage - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Dans le cas où une incapacité médicalement constatée aurait empêché le malade ou l accidenté de reprendre son travail dans les délais de garantie prévus ci-dessus il bénéficierait pendant une durée de mois à compter de la fin de son indisponibilité d un droit de préférence pour occuper dans l établissement un autre emploi à la mesure de ses capacités si une vacance se produisait ...

Bénéficiaires

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

En date du 18 janvier 2010 Est bénéficiaire l'ensemble des salariés non cadres de l'entreprise relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros :- à compter de la date d'effet de l'adhésion de leur employeur au contrat national de référence pour les salariés inscrits ...

Article 20

Modalités de vote - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune ...


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