Terme des garanties
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Terme des garanties En vigueur étendu en date du janvier La garantie se poursuit pour chaque assuré pendant toute l adhésion de son entreprise au contrat national de référence et cesse à la date de rupture de son contrat de travail sauf mise en oeuvre de la portabilité des droits prévue à l article ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Aucune durée n est exigée si un enfant au moins est né de la vie commune Invalidité absolue et définitiveLorsque l assuré est en état d invalidité absolue et définitive le capital prévu ci-dessus en cas de décès peut être versé à l assuré par anticipation sur sa demande Ce versement par anticipation met fin à la garantie en cas de décès de l assuré Le versement intervient sous réserve que l assuré en fasse la demande dans le délai de ans suivant la reconnaissance de l état d invalidité absolue et définitive Est considéré en état d invalidité absolue et définitive l assuré reconnu invalide par la sécurité sociale avec classement en e ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
... tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leur choix Ce contrat doit couvrir moyennant ...
Article Préambule
... tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leurchoix Ce contrat doit couvrir moyennant paiement de ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...au maintien de l affiliation des assurés pouvant bénéficier du mécanisme de portabilité défini ci-après conformément aux dispositions prévues à l article de l accord national de prévoyance financé par l entreprise et les assurés dans les mêmes proportions et conditions que celles applicables pour le personnel en activité Bénéficiaires du maintien des garantiesSont garantis dans les conditions définies ci-après les anciens salariés qui avant la date de rupture ou de fin de leur contrat de travail relevaient du contrat national de référence auquel adhère l entreprise Les anciens salariés bénéficient du maintien de garanties :- lorsque les droits à couverture complémentaire au titre du bulletin d adhésion au contrat national ...
Article 6
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
...ayant pas bénéficié d une action de formation au titre du plan de formation de l entreprise au cours des dernières années ;- les membres de l encadrement nouvellement intégrés ou promus Article AnciennetéLes salariés souhaitant suivre une action de formation au titre du capital de temps de formation doivent justifier d une ancienneté en qualité de salarié de mois dans l entreprise quelle qu ait été la nature des contrats de travail successifs Article Nature et durée des formationsLes formations dispensées doivent être qualifiantes diplômantes ou reconnues dans les classifications de la convention collective La durée minimale des formations ouvertes au titre du capital de ...
Article 3
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés relevant de la CCN des commerces de gros n° du secteur non alimentaire bénéficient d une garantie d ancienneté Cette garantie d ancienneté valorise le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès Elle ne valorise pas l expérience acquise par les salariés tout au long de leur parcours professionnel Les dispositions contenues dans le " A - Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire) " du titre IV " Garantie ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
...référence Cas généralLes entreprises qui le souhaitent disposeront d un délai maximum de mois à compter de la date d effet du présent accord ou de leur entrée dans son champ d application pour adhérer au contrat national de référence Sous cette condition les garanties prendront effet dès l entrée de l entreprise dans le champ d application du régime Toutefois celles qui auraient souscrit antérieurement un contrat collectif et obligatoire de prévoyance couvrant au moins un des risques suivants :- incapacité ;- invalidité incapacité permanente ;- décès disposeront d un délai supplémentaire jusqu à la plus prochaine échéance de ce ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire)Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d une garantie d ancienneté égale à la somme des salaires mensuels conventionnels de l année civile écoulée majorée de :- après ans d ancienneté dans l entreprise ;- après ans d ancienneté dans l entreprise ;- après ...
Résiliation du bulletin d'adhésion
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...contrat national de référence peuvent demander à l entreprise le paiement des provisions techniques constituées pour la couverture des sinistres en cours à la date de son adhésion en application de l article de l accord national de prévoyance et sous réserve des dispositions qui y sont prévues Effet sur les garantiesEn cas de résiliation du bulletin d adhésion au contrat national de référence le droit à garantie cesse (y compris le maintien des garanties organisé dans le cadre du dispositif de portabilité en application de l article et du maintien des garanties en cas de suspension du contrat de travail en application de l article ) ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...(indemnités journalières ou rentes) dans le cadre d un contrat collectifLes salariés ou anciens salariés percevant des prestations d incapacité de travail d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle au titre d un contrat précédent souscrit par leur entreprise bénéficient du maintien de la revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leurs garanties décès sous déduction des prestations principales et des revalorisations garanties par le (les) organisme (s) assureur (s) antérieur (s) Maintien de la garantie décèsLes salariés en état d incapacité ou d invalidité à la date d adhésion de leur entreprise au régime institué dans le cadre du contrat national de référence bénéficient de la garantie décès prévue à ...
Article
Annexe II : Garanties optionnelles de prévoyance - Prévoyance
...audit contrat que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés La souscription des deux formules s effectue dans le cadre d un contrat collectif obligatoire distinct du régime souscrit en application du contrat national de référence Ces formules décrites dans le tableau ci-après comprennent au er janvier :- des garanties de rente éducation auprès de l OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance union d institutions de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale sise rue Cambacérès Paris) offrant en contrepartie d une cotisation ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant I : Cadres
...inclus de présence ;- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- de mois par année de présence à partir de ans de présence sans pouvoir dépasser un maximum de mois L ancienneté se calcule à compter de la date d entrée du cadre dans l entreprise Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
...: de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura de mois supplémentaire pour la tranche après ans) sans pouvoir dépasser un maximum de mois L ancienneté se calcule à compter de la date d entrée de l agent de maîtrise dans l entreprise Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence ...
Article 4
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Les thèmes (salaires temps de travail et ancienneté) de cet accord sont considérés comme indissociables par les signataires Si l équilibre général de l accord est remis en cause notamment par des exclusions lors de l extension ou par des textes législatifs ou réglementaires ultérieurs les parties conviennent de réexaminer le présent accord dans un délai de mois à compter de la publication ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura de mois supplémentaire pour la tranche après ans) sans pouvoir dépasser un maximum de mois L ancienneté se calcule à compter de la date d entrée de l agent de maîtrise dans l entreprise Le taux déterminé par son ancienneté sera appliqué sur la totalité des années de présence Modalités de retraiteLes agents de maîtrise des secteurs non alimentaires seront affiliés à un régime de retraite prévoyant une cotisation globale de ( ) ...
Article
I. Principes généraux - Classification et salaire conventionnel
...expérience acquise et aboutissant à une progression réelle de carrière Elle garantit une rémunération minimale par une grille de salaires conventionnels mensuels progressive significative par rapport aux réalités économiques La rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée :- pour les branches du secteur non alimentaire par une garantie d ancienneté ;- pour les branches du secteur alimentaire par une garantie annuelle de rémunération ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention ( ) Dans le cas où un salarié viendrait à être absent pour cause de maladie ou d accident ou plusieurs fois au cours d une période de mois consécutifs la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée en tout état de cause à une durée totale correspondant aux garanties fixées ci-dessus ( ) Le salarié malade ou accidenté devra en temps utile notifier à la direction son intention de reprendre son travail Celui-ci ne pourra recommencer qu après la visite médicale de reprise et éventuellement ...
Salaire de référence
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...la somme des rémunérations brutes soumises à cotisations de sécurité sociale conformément à l article L - du code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en oeuvre des garanties La période prise en compte est celle précédant :- la date du décès ou l arrêt de travail initial lorsque une période de maladie ou d invalidité a précédé le décès ou l invalidité absolue et définitive (s agissant du capital servi au titre de la garantie décès) ;- l arrêt de travail initial (s agissant des prestations servies ...