Contingent annuel d'heures supplémentaires
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Contingent annuel d heures supplémentaires En vigueur étendu en date du avril Pour le secteur alimentaire le contingent d heures supplémentaires annuel non soumis à l autorisation de l inspection du travail est fixé à heures Par ailleurs ce secteur afin de mieux maîtriser les contraintes liées au ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...de l année est une réelle nécessité bis DéfinitionLes entreprises relevant de la convention collective peuvent moduler le temps de travail dans les conditions de l article L - du code du travail afin que par le jeu d une compensation arithmétique les heures effectuées au-delà de la durée collective du travail de l établissement soient compensées par des heures effectuées en-deçà de cette durée pour autant que la durée n excède pas sur l année en moyenne heures de travail effectif par semaine et en tout état de cause au maximum ...
Article 44
Durée du travail - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du août A compter du er décembre la durée du travail est fixée à heures Heures supplémentaires (Annulé par l accord du décembre ) Mesures d assouplissement Tant pour permettre une meilleure efficacité dans l utilisation des heures travaillées que pour satisfaire l aspiration des salariés à gérer au mieux leur temps disponible les entreprises pourront mettre en oeuvre les ...
Article 4
Durée du travail - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... ° La durée du travail effectif du personnel de livraison et de vente sera calculée sur la base de la durée légale ou conventionnelle du travail °Toutefois tenant compte des considérations exprimées à l article er la durée légale hebdomadaire du travail pourra être prolongée dans la limite de cinq heures consacrées par le personnel à des temps ne correspondant pas à un travail effectif lié à sa qualification tels que temps d attente pour la livraison ou pour les prises de commande aléas de la circulation contrôles routiers etc Désormais les heures effectuées dans ce cadre seront rémunérées en heures supplémentaires ou récupérées après accord ...
Conventions de forfait annuelles
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Conventions de forfait annuelles En vigueur étendu en date du avril Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes : Convention de forfait annuelle en heuresA - Salariés concernés Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d une réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps pour l exercice des responsabilités qui leur sont confiées Un avenant au contrat de travail formalisera le dispositif B - Modalités Sans préjudice ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...temporis en cas de changement Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l entreprise en cours d année ou d absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d ancienneté sont :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire ;- les primes de type e mois c est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence ...
Article 13
Exercice du droit syndical - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En outre dans les entreprises de cinquante à salariés non visées par la loi les sections syndicales bénéficieront d un local des délégués du personnel ou du comité d entreprise Des facilités seront accordées pour les communications téléphoniques nécessaires à l activité du délégué syndical d) Délégué syndical Les crédits d heures seront réglés conforméméent à la loi ( ) Un délégué syndical supplémentaire est désigné dans les entreprises d au moins cinq cents salariés lorsque les conditions prévues à l article L - e alinéa sont remplies Dans les entreprises de plus de salariés si les ...
Article 46
Travail du dimanche (1) - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...égale à de son taux horaire Pour les autres salariés le travail exceptionnel du dimanche et dans la limite de par an donnera lieu à une majoration de salaire de s ajoutant le cas échéant à la majoration au titre des heures supplémentaires En outre journée compensatoire de repos de durée équivalente sera donnée collectivement ou par roulement si possible dans la quinzaine qui suit Le travail du dimanche est interdit pour les jeunes de moins de ans ( ) Article étendu sous réserve de l application des articles L ...
Article 1
Champ d'application - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
...Les parties en présence tenant compte de l autonomie dont jouit le personnel pour mener à bien la tâche qui lui est confiée de l impossibilité pratique de contrôler habituellement les raisons qui pourraient être invoquées pour justifier un dépassement d horaire et une demande de rémunération supplémentaire des contraintes particulières qui caractérisent la profession : heures d ouverture des magasins livrés ou visités temps d attente pour les prises de commandes ou les livraisons aléas de la circulation contrôles routiers etc du caractère périssable des produits livrés et des conditions particulières de leur transport des différences importantes existant entre les entreprises selon la taille des magasins livrés ou ...
Travail par cycle
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
... est complété par les modes d organisation du temps de travail suivants : Travail par cycleLa durée du travail peut être organisée sur une période au maximum de semaines l organisation du temps de travail dans le cycle se répétant à l identique entre chaque cycle Les heures supplémentaires sont conformément à l article L - - du code du travail mesurées et payées à la fin de chaque cycle de travail Le cycle de travail peut être mis en place après information du comité d entreprise ou d établissement ou à défaut des délégués du personnel ou ...
Modalités de versement de la bonification
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Article Modalités de versement de la bonification En vigueur étendu en date du août Les dernières heures supplémentaires effectuées au-delà de la nouvelle durée légale donneront lieu à une bonification au profit du salarié Cette bonification donnera lieu à l attribution d un repos équivalent ou au versement d une majoration de salaire Ces dispositions ne seront applicables dans les entreprises de salariés et moins qu à partir du er janvier ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
... le cas échéant décidé d affecter au fond Alimentation du compte épargne-tempsLe compte peut être alimenté par les éléments suivants :- le report de la cinquième semaine ;- le report du congé principal légal dans la limite de jours ouvrables par an ;- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- tout ou partie de l intéressement des salariés dans le cadre de l article L - du code du travail ;- les primes prévues par convention collective ...
Article 2
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Les aménagements relatifs au temps de travail résident en points principaux Pour le secteur alimentaire : une augmentation du contingent d heures supplémentaires Les entreprises du commerce de gros alimentaire doivent en effet être particulièrement réactives pour servir au jour le jour dans un environnement très concurrentiel un marché mobile par nature variable et souvent imprévisible y compris à court terme Ces facteurs nécessitent pour les entreprises du commerce de gros alimentaire ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail S ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l article à l exclusion de tous autres qu ils proviennent d habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l intérieur des entreprises L application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
En date du 10 février 1988 Les dispositions de l'article 41 s'appliquent aux agents de maîtrise, techniciens ou assimilés.Le délai de prévoyance est de 3 mois.Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant 2 ans et plus de présence ...
Article 3
Conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
En date du 01 juillet 1996 Un délai de prévenance supplémentaire de 3 mois est mis à la charge du salarié souhaitant cesser son activité de façon anticipée.Ce délai supplémentaire de 3 mois précède le délai prévu dans l'accord national interprofessionnel du 6 septembre 1995 portant au total ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
... rue Cambacérès Paris Les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit recevront délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler les prestations Ce contrat est annexé au présent accord Garanties prévoyance supplémentairesLes organismes assureurs auprès desquels a été souscrit le contrat national de référence ont été sollicités par les partenaires sociaux pour présenter une couverture de prévoyance plus étendue que les employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés Cette couverture fera l objet de l établissement de comptes techniques et financiers distincts de ceux qui seront ...
Article Préambule
... rueCambacérès Paris Les organismes assureurs auprès desquels le contrat national de référence a été souscrit recevront délégation de la part de cette dernière pour appeler les cotisations et régler lesprestations Ce contrat est annexé au présent accord Garanties prévoyance supplémentairesLes organismes assureurs auprès desquels a été souscrit le contrat national de référence ont été sollicités par les partenaires sociaux pour présenter une couverture de prévoyance plus étendue queles employeurs pourront souscrire librement au profit de leurs salariés Cette couverture fera l objet de l établissement de comptes techniques et financiers distincts de ceux qui seront élaborés ...
Grille des minima conventionnels mensuels au 1er avril 2010 pour 151,67 heures
Salaires
... Article er Grille des minima conventionnels mensuels au er avril pour heures En vigueur étendu en date du mars (En euros )NIVEAUÉCHELONSALAIRE MINIMUMconventionnel mensuelSALAIRE MINIMUMconventionnel annuelI -II ...