Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
...équivalente et en cas de proposition de l employeur d un reclassement dans un poste de qualification inférieure le salarié ayant au moins ans et ans d ancienneté dans la branche bénéficie en cas d acceptation par écrit de la proposition d une garantie de rémunération Cette garantie correspond à une indemnité différentielle mensuelle dégressive exprimée en pourcentage de la différence entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de :- pendant mois ;- pendant les mois suivants ;- pendant les mois ...
Article 4
Conditions en cas de pluralité de départs - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de pluralité de départs anticipés en retraite de salariés d au moins ans dans une entreprise de moins de salariés ou dans un établissement de moins de salariés l employeur peut décider d un étalement de ces départs pour autant que les embauches faites en contrepartie aient lieu suivant le cas ...
Article 40
Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...direction dans le délai de mois suivant sa libération son intention de s en prévaloir( ) Dans le cas où la réintégration de l intéressé ne serait pas possible et à condition qu il ait au moins an de présence dans l entreprise lors de son départ sous les drapeaux une indemnité lui est accordée dont le montant sera égal à semaine du salaire minimum de la catégorie professionnelle dont il faisait partie Cette indemnité est majorée du montant d un jour du même salaire par année de présence et au-delà de la première Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Le délai de prévoyance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura de mois ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux cadres avec les modifications ci-après :- en cas de mise à la retraite le délai de prévenance est porté à mois ;- l allocation de départ en retraite est calculée comme suit :- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- de ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés En cas de mise à la retraite le délai de prévenance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant de ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura de ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...au moment du départ dans la limite du nombre d heures de repos capitalisées Si la durée du congé est supérieure au nombre d heures capitalisées l indemnisation pourra également être lissée sur toute la durée de l absence de façon à assurer au salarié pendant tout le temps de congé une indemnisation constante L indemnité est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l entreprise Les charges sociales salariales patronales prélevées sur le compte sont acquittées par l employeur lors du règlement de l indemnité Reprise du travailSauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d activité ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Des périodes d essai plus longues pourront être fixées d un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les différents secteurs professionnels Une période d essai différente non renouvelable peut être décidée également d un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...d ordre professionnel ou non pris en charge ou non par la sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) l organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions qui suivent Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies l assuré bénéficie du versement d une indemnité journalière dont le montant y compris la prestation brute de CSG et de CRDS de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les assurés n ayant pas rempli les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...aux salariés concernés par la modulation des horaires est lissée afin de leur assurer une rémunération indépendante de l horaire réel En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du Lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période) sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel ...
Article 1
Entreprises nouvelles - Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés
... Article En vigueur non étendu en date du juin Cet accord a pour objet de désigner une institution de retraite habilitée à regrouper les adhésions des entreprises nouvelles relevant des secteurs professionnels des commerces de gros et de détail de produits surgelés congelés et crèmes glacée à savoir :- commerces de gros et plates-formes de distribution spécialisées;- entreprises de livraison aux particuliers (home service);- magasins spécialisés (freezer centers) Ces activités ayant connu un développement postérieur à la ...
Article
3. Autres mesures - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires considèrent que les dispositions favorables figurant ci-dessus sont conformes aux dispositions légales et réglementaires sur l emploi des seniors et souhaitent privilégier d autres pistes d action en direction des seniors a) Préparation à la retraiteLes signataires recommandent aux entreprises de permettre le déroulement de formation à la préparation administrative et psychologique à la retraite en favorisant notamment l utilisation du DIF en cas de demande du salarié b) Temps partielLes signataires recommandent aux entreprises de permettre l accès au temps partiel choisi à la semaine au mois ou à l année demandé ...
Article 3
Organisation de la formation - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment
...peuvent obtenir le CQP " Technico-commercial en thermique du bâtiment " de la branche Le contrat de qualificationLa formation peut s effectuer sous contrat de qualification Le contrat de qualification est un contrat de travail en alternance qui permet d acquérir une qualification professionnelle reconnue référencée par la branche professionnelle Il est validé par la DDTEFP (direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle) du département d appartenance de l entreprise dans un délai de jours qui suit l embauche L entreprise doit désigner un tuteur en fonction de ses compétences professionnelles permettant d aider l alternant à l établissement de son projet La fédération signataire prend en ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail Cette garantie s applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l entreprise en cours d année ou d absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d ancienneté sont :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié congédié lorsqu il a droit au délai-congé reçoit à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté ...
Article 8
Participation des délégués des organisations de salariés : aux réunions paritaires - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Les délégués des organisations de salariés désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention se verront accorder les autorisations d absence nécessaires Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale dont peuvent venir d une région éloignée de plus de km le trajet du troisième ne devant pas excéder km ;- frais de déplacement : remboursement des frais ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...vigueur étendu en date du septembre En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l horaire de l établissement ou du service Elle est :- de mois pour les employés ou ouvriers En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...des prestations est celui défini à l article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le ...