Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Conformément à l article des dispositions communes une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :a) Cadre ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ;b) ( ) ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié congédié lorsqu il a droit au délai-congé reçoit à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...e jour l employeur peut mettre l intéressé en demeure par lettre recommandée de reprendre son travail dans les jours francs suivant l envoi de ladite lettre Si l intéressé n a pas repris son travail dans ce délai le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention ( ) Dans le cas où un salarié viendrait à être absent pour cause de maladie ou d accident ou plusieurs fois au cours d une période de mois consécutifs la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée en tout état de cause ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...des prestations est celui défini à l article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er ...
Article 8
Participation des délégués des organisations de salariés : aux réunions paritaires - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Les délégués des organisations de salariés désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention se verront accorder les autorisations d absence nécessaires Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale dont peuvent venir d une région éloignée de plus de km le trajet du troisième ne devant pas excéder km ;- frais de déplacement : remboursement des frais ...
Article 36
Remplacement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...habituel Dans ce cas ce salarié conservera le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi pendant la période considérée qui en règle générale n excédera pas mois En cas d affectation temporaire à un poste supérieur pour une durée excédant mois l intéressé percevra une indemnité portant sa rémunération au minimum de la catégorie à laquelle appartient le salarié qu il est appelé à remplacer En cas où les appointements effectifs de l intéressé dépasseraient le minimum de la catégorie supérieure une indemnité spéciale sera allouée Après mois consécutifs de remplacement dans l exercice complet des fonctions correspondant à un emploi d ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Jusqu à ans de présence ou ans en qualité de cadre les dispositions de l article s appliquent aux cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans les conditions suivantes calculés sur la moyenne des derniers mois ( ) :- jusqu à ...
Article 40
Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...direction dans le délai de mois suivant sa libération son intention de s en prévaloir( ) Dans le cas où la réintégration de l intéressé ne serait pas possible et à condition qu il ait au moins an de présence dans l entreprise lors de son départ sous les drapeaux une indemnité lui est accordée dont le montant sera égal à semaine du salaire minimum de la catégorie professionnelle dont il faisait partie Cette indemnité est majorée du montant d un jour du même salaire par année de présence et au-delà de la première Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par ...
Article
Financement et participation des délégués dans le cadre de l'étude formation
...convention collective des commerces de gros n° à savoir :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale pouvant éventuellement venir d une région éloignée de plus de kilomètres ;- frais de déplacements : remboursement des frais de déplacement en chemin de fer en première classe ;- indemnité forfaitaire d hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse kilomètres : fois la valeur du minimum garanti ;- indemnité forfaitaire de repas : fois et demie la valeur du minimum garanti Les employeurs auront à faire l avance des frais de déplacement Le secrétariat de la ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...d ordre professionnel ou non pris en charge ou non par la sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) l organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions qui suivent Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies l assuré bénéficie du versement d une indemnité journalière dont le montant y compris la prestation brute de CSG et de CRDS de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les assurés n ayant pas rempli les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations ...
Article 24
Licenciement - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions de licenciement des délégués du personnel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires ( ) ( ) Articles L - et suivants du code du travail et dispositions réglementaires afférentes ...
Article 1
Accord de l'employeur - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
... septembre et remplissant les conditions de départ précisées par l article dudit accord et complétées par l article du présent accord ne pourra pas être refusée par l employeur L article er est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L - et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l article L - du code du travail (arrêté du décembre art er) ...
Article 3
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... La commission nationale paritaire de l emploi et la formation professionnelle a pour rôle :- de permettre l information réciproque des organisations sur la situation de l emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d en débattre ; dans ce cadre la CPNEFP doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de personnes dans une entreprise ;- de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptations professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation l adaptation ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...d une retraite à taux plein Par dérogation à cette disposition générale et pour tenir compte de la crise de l emploi l allocation de retraite sera également versée en cas de retraite avec abattement c) Si la mise à la retraite est du fait de l employeur l allocation ne pourra être inférieure à l indemnité légale du licenciement ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - (al ) du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...vigueur étendu en date du septembre En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l horaire de l établissement ou du service Elle est :- de mois pour les employés ou ouvriers En cas de rupture du contrat de travail du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou ...
Article 1
Nature et ordre de priorité des actions de formation - Formation professionnelle
En date du 06 février 1985 Comme rappelé dans le préambule, il faut éviter la coupure artificielle entre formation et emplois.Le caractère essentiellement mouvant de l'économie, des emplois et de la société contemporaine exige de chacun un effort permanent d'adaptation. Dès lors, les plans de formation devront, pour ...