Dernière mise à jour 29/03/2024
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En savoir plus sur la convention collective commerces de gros

Article

Financement et participation des délégués dans le cadre de l'étude formation

...convention collective des commerces de gros n° à savoir :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale pouvant éventuellement venir d une région éloignée de plus de kilomètres ;- frais de déplacements : remboursement des frais de déplacement en chemin de fer en première classe ;- indemnité forfaitaire d hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse kilomètres : fois la valeur du minimum garanti ;- indemnité forfaitaire de repas : fois et demie la valeur du minimum garanti Les employeurs auront à faire l avance des frais de déplacement Le secrétariat de la ...

Article 60

Réfectoires - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Si les locaux le permettent il sera mis à la disposition du personnel pour qu il puisse y prendre ses repas un réfectoire clair aéré et chauffé muni d appareils permettant de réchauffer les aliments et de produire l eau chaude nécessaire au nettoyage de la vaisselle Cette disposition n est obligatoire que dans les établissements où le nombre des salariés désirant prendre habituellement leurs repas sur les lieux de travail est au moins égal à ...

Article 53

Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er ...

Article 37

Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié congédié lorsqu il a droit au délai-congé reçoit à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté ...

Portabilité des droits

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...des prestations est celui défini à l article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le ...

Article 36

Remplacement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...habituel Dans ce cas ce salarié conservera le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi pendant la période considérée qui en règle générale n excédera pas mois En cas d affectation temporaire à un poste supérieur pour une durée excédant mois l intéressé percevra une indemnité portant sa rémunération au minimum de la catégorie à laquelle appartient le salarié qu il est appelé à remplacer En cas où les appointements effectifs de l intéressé dépasseraient le minimum de la catégorie supérieure une indemnité spéciale sera allouée Après mois consécutifs de remplacement dans l exercice complet des fonctions correspondant à un emploi d ...

Article 6

Maladie - Avenant I : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du septembre Jusqu à ans de présence ou ans en qualité de cadre les dispositions de l article s appliquent aux cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans les conditions suivantes calculés sur la moyenne des derniers mois ( ) :- jusqu à ...

Article 40

Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...direction dans le délai de mois suivant sa libération son intention de s en prévaloir( ) Dans le cas où la réintégration de l intéressé ne serait pas possible et à condition qu il ait au moins an de présence dans l entreprise lors de son départ sous les drapeaux une indemnité lui est accordée dont le montant sera égal à semaine du salaire minimum de la catégorie professionnelle dont il faisait partie Cette indemnité est majorée du montant d un jour du même salaire par année de présence et au-delà de la première Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par ...

Garanties du régime

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...d ordre professionnel ou non pris en charge ou non par la sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) l organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions qui suivent Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies l assuré bénéficie du versement d une indemnité journalière dont le montant y compris la prestation brute de CSG et de CRDS de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les assurés n ayant pas rempli les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations ...

Article 38

Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... février leur droit en cas de licenciement De plus si le déclassement entraîne une réduction de salaire d au moins ils percevront à la fin de la période durant laquelle le salaire antérieur leur est garanti et pendant les mois suivants une indemnité temporaire dégressive égale :- le premier mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire ;- le deuxième mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire ;- le troisième mois à de la différence entre l ancien ...

Article 2

Période d'essai - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

... alinéa de la présente convention il est convenu que la durée de la période d essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l entreprise sera de mois renouvelable mois Pendant le premier mois les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Pendant le second mois les parties se préviendront au moins jours à l avance La durée de la période d essai applicable aux personnels dont la fonction est exclusivement la conduite d un véhicule et la livraison est de mois non renouvelable ...

Article 47

Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Outre les majorations prévues ci-dessus tout salarié effectuant au moins heures de travail entre heures et heures bénéficie de la fourniture d un casse-croûte ou à défaut d une indemnité d un montant égal à fois le taux horaire minimum garanti Les dispositions du présent article ne s appliquent pas aux gardiens et veilleurs de nuit ...

Article 6

Maladie - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Au-delà de ans de présence ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des ...

Article 4

Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant

... Article En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des ...

Article 4

Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des ...

Article 4

Indemnité de licenciement - Avenant I : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du septembre Conformément à l article des dispositions communes une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :a) Cadre ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ;b) ( ) ...

Article 6

Maladie - Maladie (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions de l article s appliqueront aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Au-delà de ans de présence ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des ...

Article 3

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit

...du salaire égale à du taux horaire de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre heures et heures Outre les majorations prévues ci-dessus tout salarié effectuant au moins heures de travail entre heures et heures bénéficie d une indemnité de casse-croûte d un montant égal à une fois et demie le minimum garanti ( ) Paragraphe étendu sous réserve que conformément aux dispositions de l article L - du code du travail l ensemble des salariés qualifiés de travailleurs de nuit bénéficient d un repos compensateur (arrêté du juin ...

Article 33

Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Des périodes d essai plus longues pourront être fixées d un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les différents secteurs professionnels Une période d essai différente non renouvelable peut être décidée également d un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat ...


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