Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Des périodes d essai plus longues pourront être fixées d un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les différents secteurs professionnels Une période d essai différente non renouvelable peut être décidée également d un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...d une retraite à taux plein Par dérogation à cette disposition générale et pour tenir compte de la crise de l emploi l allocation de retraite sera également versée en cas de retraite avec abattement c) Si la mise à la retraite est du fait de l employeur l allocation ne pourra être inférieure à l indemnité légale du licenciement ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - (al ) du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...d ordre professionnel ou non pris en charge ou non par la sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) l organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions qui suivent Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies l assuré bénéficie du versement d une indemnité journalière dont le montant y compris la prestation brute de CSG et de CRDS de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les assurés n ayant pas rempli les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations ...
Article 1
Entreprises nouvelles - Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés
... Article En vigueur non étendu en date du juin Cet accord a pour objet de désigner une institution de retraite habilitée à regrouper les adhésions des entreprises nouvelles relevant des secteurs professionnels des commerces de gros et de détail de produits surgelés congelés et crèmes glacée à savoir :- commerces de gros et plates-formes de distribution spécialisées;- entreprises de livraison aux particuliers (home service);- magasins spécialisés (freezer centers) Ces activités ayant connu un développement postérieur à la ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Le délai de prévoyance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura de mois supplémentaire pour ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux cadres avec les modifications ci-après :- en cas de mise à la retraite le délai de prévenance est porté à mois ;- l allocation de départ en retraite est calculée comme suit :- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- de mois par année de présence de ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés En cas de mise à la retraite le délai de prévenance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant de ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ...
Article
3. Autres mesures - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires considèrent que les dispositions favorables figurant ci-dessus sont conformes aux dispositions légales et réglementaires sur l emploi des seniors et souhaitent privilégier d autres pistes d action en direction des seniors a) Préparation à la retraiteLes signataires recommandent aux entreprises de permettre le déroulement de formation à la préparation administrative et psychologique à la retraite en favorisant notamment l utilisation du DIF en cas de demande du salarié b) Temps partielLes signataires recommandent aux entreprises de permettre l accès au temps partiel choisi à la semaine au mois ou à l année demandé ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tout salarié congédié lorsqu il a droit au délai-congé reçoit à partir de ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté ;- à partir de ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté ...
Article 8
Participation des délégués des organisations de salariés : aux réunions paritaires - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Les délégués des organisations de salariés désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention se verront accorder les autorisations d absence nécessaires Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale dont peuvent venir d une région éloignée de plus de km le trajet du troisième ne devant pas excéder km ;- frais de déplacement : remboursement des frais ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...des prestations est celui défini à l article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le ...
Article 36
Remplacement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...habituel Dans ce cas ce salarié conservera le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi pendant la période considérée qui en règle générale n excédera pas mois En cas d affectation temporaire à un poste supérieur pour une durée excédant mois l intéressé percevra une indemnité portant sa rémunération au minimum de la catégorie à laquelle appartient le salarié qu il est appelé à remplacer En cas où les appointements effectifs de l intéressé dépasseraient le minimum de la catégorie supérieure une indemnité spéciale sera allouée Après mois consécutifs de remplacement dans l exercice complet des fonctions correspondant à un emploi d ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Jusqu à ans de présence ou ans en qualité de cadre les dispositions de l article s appliquent aux cadres Au-delà les cadres recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de la sécurité sociale et des régimes complémentaires qui aura pour effet d assurer à l intéressé en cas de maladie ou d accident le maintien total de ses appointements mensuels dans les conditions suivantes calculés sur la moyenne des derniers mois ( ) :- jusqu à ...
Article 40
Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...direction dans le délai de mois suivant sa libération son intention de s en prévaloir( ) Dans le cas où la réintégration de l intéressé ne serait pas possible et à condition qu il ait au moins an de présence dans l entreprise lors de son départ sous les drapeaux une indemnité lui est accordée dont le montant sera égal à semaine du salaire minimum de la catégorie professionnelle dont il faisait partie Cette indemnité est majorée du montant d un jour du même salaire par année de présence et au-delà de la première Si un salarié se trouve astreint aux obligations imposées par ...
Article
Financement et participation des délégués dans le cadre de l'étude formation
...convention collective des commerces de gros n° à savoir :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale pouvant éventuellement venir d une région éloignée de plus de kilomètres ;- frais de déplacements : remboursement des frais de déplacement en chemin de fer en première classe ;- indemnité forfaitaire d hôtel et de repas pour les délégués dont le trajet dépasse kilomètres : fois la valeur du minimum garanti ;- indemnité forfaitaire de repas : fois et demie la valeur du minimum garanti Les employeurs auront à faire l avance des frais de déplacement Le secrétariat de la ...
Article 42
Retraite complémentaire - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel travaillant dans les établissements entrant dans le champ d application de la présente convention collective bénéficie d un régime de retraite complémentaire par répartition conformément soit aux dispositions de l accord général du décembre soit à celles des avenants de la présente convention ...
Article 1er
Bénéficiaires - Avenant I : Cadres
...un commandement sur l ensemble du personnel d un ou plusieurs services de l entreprise Le présent avenant ne s applique pas aux voyageurs représentants et placiers ni aux agents de maîtrise et techniciens assimilés aux agents de maîtrise même s ils sont affiliés à quelque titre que ce soit au régime complémentaire de retraite institué par la convention collective du mars et ses avenants et annexes ...
Article PREAMBULE
Préambule - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article PREAMBULE En vigueur étendu en date du septembre La création de cette catégorie ne pourra par les contrats en cours entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis En ce qui concerne l affiliation à une caisse de retraite des cadres aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l intéressé Le présent avenant ne s applique pas aux voyageurs représentants et placiers ...