Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
...dispositif du compte épargne-temps lorsqu il existe au sein d une entreprise peut être utilisé par les seniors comme congé de fin de carrière En cas d utilisation du compte épargne-temps comme congé de fin de carrière les droits du salarié seront majorés par l entreprise et exclusivement en temps Objectif chiffré : en cas de départ du salarié en congé de fin de carrière au minimum du compte épargne-temps du salarié sera abondé par l employeur Indicateur de suivi : nombre de comptes épargne-temps abondés dans ce cadre Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche Développement des compétences et des qualificationset accès à la formationDisposition favorable ...
Article 4
Conditions en cas de pluralité de départs - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
... Article En vigueur étendu en date du juillet En cas de pluralité de départs anticipés en retraite de salariés d au moins ans dans une entreprise de moins de salariés ou dans un établissement de moins de salariés l employeur peut décider d un étalement de ces départs pour autant que les embauches faites en contrepartie aient lieu suivant le cas ...
Article 40
Obligations militaires - Appel sous les drapeaux - Périodes militaires - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... septembre Le cas des absences résultant de l accomplissement du service militaire obligatoire est réglé selon les dispositions légales Le salarié qui désire reprendre son emploi à l expiration de son service militaire légal doit en avertir par écrit l employeur qui l occupait au moment de son départ lorsqu il connaît la date de sa libération et au plus tard dans le mois suivant celle-ci Il est normalement réintégré Si l emploi qu il occupait ou un emploi ressortissant à la même catégorie professionnelle que le sien est supprimé le salarié bénéficie pendant un délai de douze mois à compter de ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Le délai de prévoyance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura de mois ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux cadres avec les modifications ci-après :- en cas de mise à la retraite le délai de prévenance est porté à mois ;- l allocation de départ en retraite est calculée comme suit :- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- de ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés En cas de mise à la retraite le délai de prévenance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant de ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura de ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...congé pour création d entreprise ;- congé sabbatique ;- congé parental d éducation ;- congé sans solde ;- congé pour convenance personnelle Les modaltés de prise du congé sabbatique congé pour création d entreprise congé parental sont celles définies par la loi Les autres congés devront être demandés mois avant la date prévue pour le départ en congé L employeur se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle dans la limite de mois si l absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service En tout état de cause ces congés doivent avoir une durée minimale de mois ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Des périodes d essai plus longues pourront être fixées d un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les différents secteurs professionnels Une période d essai différente non renouvelable peut être décidée également d un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du candidat ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...d ordre professionnel ou non pris en charge ou non par la sécurité sociale (exclusivement dans ce dernier cas au profit de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) l organisme assureur verse des indemnités journalières dans les conditions qui suivent Lorsque les conditions ci-dessus sont remplies l assuré bénéficie du versement d une indemnité journalière dont le montant y compris la prestation brute de CSG et de CRDS de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique pour les assurés n ayant pas rempli les conditions requises pour ouvrir droit aux prestations ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...de leur assurer une rémunération indépendante de l horaire réel En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du Lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période) sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail Si le décompte fait apparaître un trop-versé ...
Article 1
Entreprises nouvelles - Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés
... Article En vigueur non étendu en date du juin Cet accord a pour objet de désigner une institution de retraite habilitée à regrouper les adhésions des entreprises nouvelles relevant des secteurs professionnels des commerces de gros et de détail de produits surgelés congelés et crèmes glacée à savoir :- commerces de gros et plates-formes de distribution spécialisées;- entreprises de livraison aux particuliers (home service);- magasins spécialisés (freezer centers) Ces activités ayant connu un développement postérieur à la ...
Article
3. Autres mesures - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires considèrent que les dispositions favorables figurant ci-dessus sont conformes aux dispositions légales et réglementaires sur l emploi des seniors et souhaitent privilégier d autres pistes d action en direction des seniors a) Préparation à la retraiteLes signataires recommandent aux entreprises de permettre le déroulement de formation à la préparation administrative et psychologique à la retraite en favorisant notamment l utilisation du DIF en cas de demande du salarié b) Temps partielLes signataires recommandent aux entreprises de permettre l accès au temps partiel choisi à la semaine au mois ou à l année demandé ...
Article 3
Organisation de la formation - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment
...peuvent obtenir le CQP " Technico-commercial en thermique du bâtiment " de la branche Le contrat de qualificationLa formation peut s effectuer sous contrat de qualification Le contrat de qualification est un contrat de travail en alternance qui permet d acquérir une qualification professionnelle reconnue référencée par la branche professionnelle Il est validé par la DDTEFP (direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle) du département d appartenance de l entreprise dans un délai de jours qui suit l embauche L entreprise doit désigner un tuteur en fonction de ses compétences professionnelles permettant d aider l alternant à l établissement de son projet La fédération signataire prend en ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail Cette garantie s applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l entreprise en cours d année ou d absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d ancienneté sont :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er jour d hospitalisation réelle ou à domicile ;- à compter du e jour d absence dans tous les autres cas Pour le calcul des indemnités dues au titre d une période de paie il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l intéressé durant les mois antérieurs de telle sorte que si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- à partir de 10 ans d'ancienneté : ...
Article 8
Participation des délégués des organisations de salariés : aux réunions paritaires - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... En vigueur étendu en date du septembre Les délégués des organisations de salariés désignés pour participer aux réunions paritaires décidées d un commun accord entre les signataires de la présente convention se verront accorder les autorisations d absence nécessaires Ils seront remboursés de leurs frais de déplacement et indemnités de leurs salaires selon les conditions et modalités suivantes :- nombre de délégués : par grande centrale syndicale dont peuvent venir d une région éloignée de plus de km le trajet du troisième ne devant pas excéder km ;- frais de déplacement : remboursement des frais ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...un jour au gré de l intéressé un jour au gré de l employeur Ces heures d absence peuvent également être groupées sur la demande de l intéressé en accord avec l employeur compte tenu des nécessités du service Les heures d absence ne donneront pas lieu à réduction de salaire En cas de départ volontaire il sera tenu compte des usages locaux ou professionnels sauf si la question est réglée par avenant professionnel En cas de congédiement et lorsque la moitié du délai-congé aura été exécutée le salarié qui justifierait de l obligation d occuper un nouvel emploi avant la fin de la période du délai-congé ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...des prestations est celui défini à l article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le ...