Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 53

Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence si celle-ci est consécutive à un accident de travail ou à une maladie professionnelle (à l exclusion des accidents de trajet) ;- à compter du er jour d hospitalisation réelle ou à domicile ;- à compter du e jour d absence dans tous les autres cas Pour le calcul des indemnités dues au ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

...mai relative à l égalité entre les femmes et les hommes stipule :" Tout travailleur de nuit bénéficie avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les mois) d une surveillance médicale particulière Tout travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou à défaut dans la même entreprise a priorité pour l attribution d un emploi ressortissant à sa catégorie professionnelle ou d un emploi équivalent L employeur porte à la connaissance de ces salariés la ...

Article 45

Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l ensemble du personnel de l entreprise sous réserve pour chaque intéressé qu il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Lorsqu il y aura obligation de ...

Conventions de forfait annuelles

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

...été convenu En cas de notification de l horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu du fait de l employeur celui-ci doit être adapté au nouvel horaire auquel le salarié se trouve soumis Toute modification du forfait fait l objet d un avenant Convention de forfait annuelle en joursA - Salariés concernés Salariés cadres dont la durée du travail ne peut êre prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions des responsabilités qu ils exercent et du degré d autonomie dont ils disposent dans l organisation de leur emploi du temps Ce sont les cadres dont le rythme de travail ne peut pas épouser ...

Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...à partir de laquelle le contrat de travail sera considéré comme rompu (Modifié par accord du octobre )Pendant la période du délai-congé le salarié licencié est autorisé afin de chercher un nouvel emploi et jusqu à ce qu il l ait trouvé à s absenter chaque jour pendant une durée de heures dans la limite de heures pour l ensemble du délai-congé Le moment de la journée où peuvent se placer ces absences est fixé alternativement un jour au gré de l intéressé un jour au gré de l employeur Ces heures d absence peuvent également être ...

Répartition du temps de travail

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

... Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du août Conformément à l article L - alinéa le temps de travail peut sur certaines semaines ou sur chaque semaine être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :- soit jours en cas de modulation pendant les périodes hautes dans la limite de fois par an ;- soit jours et demi ;- soit jours ;- soit jours et demi ;- soit jours ...

Article 2

Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001

... En vigueur étendu en date du avril Les aménagements relatifs au temps de travail résident en points principaux Pour le secteur alimentaire : une augmentation du contingent d heures supplémentaires Les entreprises du commerce de gros alimentaire doivent en effet être particulièrement réactives pour servir au jour le jour dans un environnement très concurrentiel un marché mobile par nature variable et souvent imprévisible y compris à court terme Ces facteurs nécessitent pour les entreprises du commerce de gros alimentaire une augmentation du contingent d heures supplémentaires tout en fixant les conditions de mise en oeuvre Ces adaptations conventionnelles apporteront ...

Article 57 bis

Formation des membres du CHSCT - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... à moins de salariés bénéficient de la formation nécessaire à l exercice de leurs missions BénéficiairesBénéficient de ces dispositions les salariés qui détiennent un mandat de représentant du personnel au CHSCT et qui n ont pas reçu de formation à ce titre dans la limite de jours de formation au total pour chacun Nature de la formationLa formation dont bénéficient les membres précédemment cités a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail Cette formation qui revêt un caractère théorique et pratique tend à initier ceux qui en ...

Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

...distinctement la part d abondement que l employeur aura le cas échéant décidé d affecter au fond Alimentation du compte épargne-tempsLe compte peut être alimenté par les éléments suivants :- le report de la cinquième semaine ;- le report du congé principal légal dans la limite de jours ouvrables par an ;- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- tout ou partie de l intéressement des salariés dans le cadre de l article L - du code du ...

Article 29

Fonctionnement - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l exercice des missions qui lui sont conférées par la loi L ordre du jour est arrêté par le chef d entreprise et le secrétaire et sauf cas d urgence communiqué aux membres jours ouvrables au moins avant la séance Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres figurent obligatoirement à l ordre du jour de la séance les questions jointes à ...

Réduction du temps de travail sous forme de repos

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

... Article Réduction du temps de travail sous forme de repos En vigueur étendu en date du août PrincipeLes entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail pour tout ou partie sous forme de jours de repos soit dans le cadre d un accord d entreprise soit à défaut directement selon les modalités ci-après Modalités de mise en oeuvreLa réduction du temps de travail accordée sous forme de repos doit être préalablement convertie en demi-journée ou journée entière de repos en fonction de ...

Taux de cotisation

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...à l analyse du risque propre à l entreprise conformément aux dispositions prévues à l article ( e alinéa) et majorera si nécessaire le montant des cotisations dues prévu ci-dessus Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de jours qui suit l échéance de l appel de cotisation l entreprise défaillante est mise en demeure par lettre recommandée d effectuer son règlement ; la garantie pouvant être suspendue dans les jours suivant la mise en demeure de l entreprise L organisme assureur peut dénoncer le bulletin d adhésion jours après ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...Toutefois il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée (art « Période précédant le congé de maternité » de la convention collective nationale des commerces de gros n° ) Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s organiseront pour bénéficier d une mesure équivalente dans le cadre de l organisation de leur travail Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret le père salarié bénéficie d un congé de paternité de jours consécutifs ou de jours consécutifs en cas de naissances multiples ...

Article 48

Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant d une maladie ou d un accident doivent être justifiées par l intéressé dans les jours sauf cas de force majeure Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d une prolongation d absence Période de protection En matière de protection le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales ( ...

Garanties du régime

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...au conjoint survivant de l assuré non divorcé par un jugement définitif passé en force de chose jugée à défaut à la personne liée à l assuré par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article - du code civil à défaut au concubin notoire et permanent (ces derniers doivent jours avoir cette qualité au jour du décès) l assureur n étant tenu qu à un seul versement au bénéficiaire apparent ;- à défaut de ceux-ci le capital est versé par parts égales entre eux :- aux enfants de l assuré vivants ou représentés légitimes reconnus ou adoptifs ;- à défaut à ses petits-enfants ...

Article 51

Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail S ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l article à l exclusion de tous autres qu ils proviennent d habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l intérieur des ...

Article

SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT

...alimentaires de la convention collective des commerces de gros Il vise à permettre l application de la réduction du temps de travail tout en conciliant les impératifs de disponibilité et de flexibilité avec le souhait des collaborateurs de disposer de plus de temps libre Les entreprises du commerce alimentaire doivent en effet être particulièrement réactives pour servir au jour le jour dans un environnement très concurrentiel un marché mobile par nature variable et souvent imprévisible y compris à court terme Les fluctuations de la consommation alimentaire sont partiellement prévisibles en volume dans la mesure où elles suivent les migrations de la population dans ses rythmes de vie et ses comportements habituels ...

Article 6

Maladie - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Au-delà de ans de présence ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des derniers mois ...

Article 6

Maladie - Maladie (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les dispositions de l article s appliqueront aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Au-delà de ans de présence ils recevront une indemnité complémentaire des prestations journalières de sécurité sociale et des régimes complémentaires qui leur sera versée à partir du e jour suivant l arrêt de travail et qui aura pour effet de porter les ressources totales de l intéressé à du plein tarif de ses appointements mensuels calculés sur la moyenne des derniers mois ...


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