Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Délai de prévenance des changements d horaireEn cours de période les salariés sont informés des changements d horaires non prévus par la programmation indicative en respectant un délai de prévenance leur permettant de prendre leurs dispositions en conséquence ; ce délai de prévenance est d au moins jours ouvrés En cas de modification d horaire dans le cadre d une semaine précédemment fixée comme non travaillée où l horaire est ramenée à heure le délai de prévenance est porté à jours Recours au chômage partielEn cours de modulation le recours au chômage ...
Article 52
Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pour tout salarié et sans condition d ancienneté :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jours ;- décès de beaux-parents : jours ;- décès d un frère d une soeur d un beau-frère d une belle-soeur ou ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...si plusieurs absences pour maladie ou accident ont été indemnisées au cours de ces douze mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants Le montant de l indemnité est calculé comme suit :- de à ans d ancienneté :- pendant jours de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s il avait continué à travailler ;- pendant les jours suivants les de cette même rémunération ;- après ans d ancienneté :- pendant jours de ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
En date du 30 septembre 2002 La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes stipule :" Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les 6 mois), d'une surveillance médicale ...
Article 45
Jours fériés - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Tous les jours légalement fériés seront chômés et payés à l ensemble du personnel de l entreprise sous réserve pour chaque intéressé qu il ait été présent le dernier jour du travail précédant le jour férié et le premier jour de travail qui lui fait suite sauf autorisation d absence préalablement accordée Lorsqu il y aura obligation de ...
Conventions de forfait annuelles
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
...été convenu En cas de notification de l horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu du fait de l employeur celui-ci doit être adapté au nouvel horaire auquel le salarié se trouve soumis Toute modification du forfait fait l objet d un avenant Convention de forfait annuelle en joursA - Salariés concernés Salariés cadres dont la durée du travail ne peut êre prédéterminée du fait de la nature de leurs fonctions des responsabilités qu ils exercent et du degré d autonomie dont ils disposent dans l organisation de leur emploi du temps Ce sont les cadres dont le rythme de travail ne peut pas épouser ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...la période du délai-congé pourra quitter l entreprise sans avoir à payer d indemnité pour inobservation du délai-congé et dans ce cas il ne percevra son salaire que pour la période de travail effectuée Si ce délai-congé atteint mois le salarié qui a trouvé un nouvel emploi devra prévenir son employeur jours ouvrables avant la date de son départ jours avant si le délai-congé atteint mois ; pour les cadres ce délai sera porté à jours ...
Répartition du temps de travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
... Répartition du temps de travail En vigueur étendu en date du août Conformément à l article L - alinéa le temps de travail peut sur certaines semaines ou sur chaque semaine être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :- soit jours en cas de modulation pendant les périodes hautes dans la limite de fois par an ;- soit jours et demi ;- soit jours ;- soit jours et demi ;- soit jours ...
Article 2
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
...alimentaire une augmentation du contingent d heures supplémentaires tout en fixant les conditions de mise en oeuvre Ces adaptations conventionnelles apporteront plus de souplesse répondront aux contraintes inhérentes à ces activités et faciliteront le maintien de l emploi Pour tous les secteurs : une réécriture de la définition des salariés concernés par les forfaits annuels en jours afin d être en conformité avec les derniers textes législatifs et réglementaires en vigueur sur ce thème (notamment loi Fillon du janvier et loi en faveur des PME du août ) Les dispositions contenues dans l article " Contingent annuel d ...
Article 57 bis
Formation des membres du CHSCT - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... à moins de salariés bénéficient de la formation nécessaire à l exercice de leurs missions BénéficiairesBénéficient de ces dispositions les salariés qui détiennent un mandat de représentant du personnel au CHSCT et qui n ont pas reçu de formation à ce titre dans la limite de jours de formation au total pour chacun Nature de la formationLa formation dont bénéficient les membres précédemment cités a pour objet de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et à analyser les conditions de travail Cette formation qui revêt un caractère théorique et pratique tend à initier ceux qui en ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...distinctement la part d abondement que l employeur aura le cas échéant décidé d affecter au fond Alimentation du compte épargne-tempsLe compte peut être alimenté par les éléments suivants :- le report de la cinquième semaine ;- le report du congé principal légal dans la limite de jours ouvrables par an ;- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- tout ou partie de l intéressement des salariés dans le cadre de l article L - du code du ...
Article 29
Fonctionnement - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... septembre Le comité détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement pour l exercice des missions qui lui sont conférées par la loi L ordre du jour est arrêté par le chef d entreprise et le secrétaire et sauf cas d urgence communiqué aux membres jours ouvrables au moins avant la séance Lorsque le comité se réunit à la demande de la majorité de ses membres figurent obligatoirement à l ordre du jour de la séance les questions jointes à la demande de convocation Les procès-verbaux consignant les différentes délibérations et déclarations sont établis par le secrétaire et communiqués aux membres de droit ...
Réduction du temps de travail sous forme de repos
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Réduction du temps de travail sous forme de repos En vigueur étendu en date du août PrincipeLes entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail pour tout ou partie sous forme de jours de repos soit dans le cadre d un accord d entreprise soit à défaut directement selon les modalités ci-après Modalités de mise en oeuvreLa réduction du temps de travail accordée sous forme de repos doit être préalablement convertie en demi-journée ou journée entière de repos en fonction de ...
Taux de cotisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...à l analyse du risque propre à l entreprise conformément aux dispositions prévues à l article ( e alinéa) et majorera si nécessaire le montant des cotisations dues prévu ci-dessus Les cotisations sont payables trimestriellement à terme échu En cas de non-paiement des cotisations dans un délai de jours qui suit l échéance de l appel de cotisation l entreprise défaillante est mise en demeure par lettre recommandée d effectuer son règlement ; la garantie pouvant être suspendue dans les jours suivant la mise en demeure de l entreprise L organisme assureur peut dénoncer le bulletin d adhésion jours après ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...Toutefois il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée (art « Période précédant le congé de maternité » de la convention collective nationale des commerces de gros n° ) Les femmes enceintes au forfait annuel en jours s organiseront pour bénéficier d une mesure équivalente dans le cadre de l organisation de leur travail Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret le père salarié bénéficie d un congé de paternité de jours consécutifs ou de jours consécutifs en cas de naissances multiples ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les absences résultant d une maladie ou d un accident doivent être justifiées par l intéressé dans les jours sauf cas de force majeure Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d une prolongation d absence Période de protection En matière de protection le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales ( ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...au conjoint survivant de l assuré non divorcé par un jugement définitif passé en force de chose jugée à défaut à la personne liée à l assuré par un pacte civil de solidarité tel que défini à l article - du code civil à défaut au concubin notoire et permanent (ces derniers doivent jours avoir cette qualité au jour du décès) l assureur n étant tenu qu à un seul versement au bénéficiaire apparent ;- à défaut de ceux-ci le capital est versé par parts égales entre eux :- aux enfants de l assuré vivants ou représentés légitimes reconnus ou adoptifs ;- à défaut à ses petits-enfants ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi Le travailleur qui au cours de l année de référence justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de mois de travail effectif a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de jours ouvrables par mois de travail S ajoutent aux congés ci-dessus définis les jours de congés exceptionnels ou supplémentaires inscrits à l article à l exclusion de tous autres qu ils proviennent d habitudes ou de conventions particulières et sauf dispositions qui pourront être examinées et discutées à l intérieur des ...
Article
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
En date du 10 août 2002 Le présent avenant prévoit des dispositions particulières complémentaires pour les entreprises des branches alimentaires de la convention collective des commerces de gros.Il vise à permettre l'application de la réduction du temps de travail, tout en conciliant les impératifs de disponibilité et de ...