Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
En date du 27 septembre 1984 Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 1/10 de mois par année de présence, le calcul ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
En date du 27 septembre 1984 Une indemnité de licenciement est accordée à l'agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de 2 à 5 ans de présence dans l'entreprise au moment du licenciement : 1/10 de mois par année de présence, le calcul ...
Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les mesures prises en cas de ralentissement de l'activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements, ou des modifications de structures de l'entreprise, sont définies par la loi du 3 janvier 1975 sur le licenciement économique et les accords sur ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les absences résultant d'une maladie ou d'un accident doivent être justifiées par l'intéressé dans les 2 jours, sauf cas de force majeure. Cette justification aura à être renouvelée dans les mêmes délais et conditions si le médecin décide d'une prolongation d'absence.1. Période ...
Article 24
Licenciement - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Les conditions de licenciement des délégués du personnel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires (1).(1) Articles L. 425-1 et suivants du code du travail et dispositions réglementaires afférentes....
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- à partir de 10 ans d'ancienneté : ...
Article 1
Accord de l'employeur - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
En date du 01 juillet 1996 La demande du salarié âgé d'au moins 58 ans souhaitant bénéficier des dispositions de l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 et remplissant les conditions de départ précisées par l'article 2 dudit accord et complétées par l'article 2 du présent accord ne pourra pas ...
Article 3
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 10 juillet 1997 La commission nationale paritaire de l'emploi et la formation professionnelle a pour rôle :- de permettre l'information réciproque des organisations sur la situation de l'emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d'en débattre ; dans ce cadre, ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 29 février 1988 1. Le départ à la retraite s'effectue dans les conditions fixées par la loi :Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s'il réunit les conditions prévues pour l'attribution d'une retraite à taux plein ;Dans le cas de mise ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
En date du 30 septembre 2002 La loi n° 2001-397 du 9 mai 2001 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes stipule :" Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers (tous les 6 mois), d'une surveillance médicale ...
Article 2.5
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 Le recours au temps partiel sur des emplois permanents ou temporaires constitue l'un des modes d'aménagement du temps de travail dans un cadre hebdomadaire, mensuel ou annuel, permettant aux établissements de répondre à des besoins spécifiques pour certains emplois ou en matière d'organisation ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 En application de l'article 1.3 de l'accord (dernier alinéa), les employeurs procéderont au maintien de l'affiliation des assurés pouvant bénéficier du mécanisme de portabilité défini ci-après, conformément aux dispositions prévues à l'article 1.8 de l'accord national de prévoyance, financé par l'entreprise ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 2.1.1. Exposé des motifsL'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).Dans d'autres secteurs, l'activité est également dépendante de fluctuations saisonnières.Afin de prendre en ...