Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 4

Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant

... Article En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ...

Article 4

Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe

... Article En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ...

Article 4

Indemnité de licenciement - Avenant I : Cadres

... Article En vigueur étendu en date du septembre Conformément à l article des dispositions communes une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :a) Cadre ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ;b) ( ) cadre ayant ...

Article 48

Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... l employeur peut mettre l intéressé en demeure par lettre recommandée de reprendre son travail dans les jours francs suivant l envoi de ladite lettre Si l intéressé n a pas repris son travail dans ce délai le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention ( ) Dans le cas où un salarié viendrait à être absent pour cause de maladie ou d accident ou plusieurs fois au cours d une période de mois consécutifs la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée en tout état de cause à ...

Article 24

Licenciement - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions de licenciement des délégués du personnel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires ( ) ( ) Articles L - et suivants du code du travail et dispositions réglementaires afférentes ...

Article 37

Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...ans d ancienneté : de mois par année d ancienneté plus de mois par année d ancienneté au-delà de ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis Cette indemnité ne ...

Article 1

Accord de l'employeur - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance

... septembre et remplissant les conditions de départ précisées par l article dudit accord et complétées par l article du présent accord ne pourra pas être refusée par l employeur L article er est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L - et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l article L - du code du travail (arrêté du décembre art er) ...

Article 3

Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle

... La commission nationale paritaire de l emploi et la formation professionnelle a pour rôle :- de permettre l information réciproque des organisations sur la situation de l emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d en débattre ; dans ce cadre la CPNEFP doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de personnes dans une entreprise ;- de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptations professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation l adaptation ...

Article 41

Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...à taux plein Par dérogation à cette disposition générale et pour tenir compte de la crise de l emploi l allocation de retraite sera également versée en cas de retraite avec abattement c) Si la mise à la retraite est du fait de l employeur l allocation ne pourra être inférieure à l indemnité légale du licenciement ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - (al ) du code du travail (arrêté du juin art er) ...

Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.2. La durée ...

Article 1

Nature et ordre de priorité des actions de formation - Formation professionnelle

En date du 06 février 1985 Comme rappelé dans le préambule, il faut éviter la coupure artificielle entre formation et emplois.Le caractère essentiellement mouvant de l'économie, des emplois et de la société contemporaine exige de chacun un effort permanent d'adaptation. Dès lors, les plans de formation devront, pour ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

...travailleur de nuit l intéressé sera fondé à refuser son affectation à un poste de nuit s il justifie que cette affectation serait incompatible avec des obligations familiales impérieuses telles que la garde d un enfant ou la prise en charge d une personne dépendante Ce refus ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement Le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l entreprise correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la ...

Article 2.5

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

...réserve d un délai de jours et sauf opposition du salarié la différence entre l horaire contractuel et l horaire moyen réellement effectué sera ajoutée à l horaire antérieur Le refus du salarié d effectuer des heures complémentaires au-delà des limites fixées par son contrat de travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement Interruptions dans la journée de travailDans la mesure du possible les horaires des salariés à temps partiel sont aménagés de manière à limiter les coupures d activité au cours de leur journée de travail Néanmoins certains emplois à temps partiel de notre secteur de commerce répondent à des besoins ...

Portabilité des droits

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...est celui défini à l article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le cadre du ...

Article 2.1

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

...concernés par la modulation des horaires est lissée afin de leur assurer une rémunération indépendante de l horaire réel En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; la même règle est appliquée pour le calcul de l indemnité de licenciement et pour le calcul de l indemnité de départ en retraite et congés payés sous réserve de la règle du Lorsqu un salarié n a pas accompli la totalité de sa période de modulation (départ en cours de période) sa rémunération doit être régularisée sur la base de son temps réel de travail ...


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