Modification du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l'accord de branche du 13 avril 2006
Salaires
... Article Modification du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l accord de branche du avril En vigueur étendu en date du janvier Les dispositions des paragraphes et du titre III nouveau « Grille de salaires mensuels » de l accord du ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du avril A - Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire)Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d une garantie d ancienneté égale à la somme des salaires mensuels conventionnels de l année civile écoulée majorée de :- après ans d ancienneté dans l entreprise ;- après ans d ancienneté dans l entreprise ;- après ans d ancienneté dans l entreprise ;- ...
Article
Annexe II : Garanties optionnelles de prévoyance - Prévoyance
...niveau du coût du passif Les revalorisations futures postrésiliation ne sont pas intégrées en ce qui concerne le régime optionnel Garanties optionnelles de prévoyanceGaranties TA TBTauxde cotisationGaranties TA TBTauxde cotisationOption TA et TBOption TA et TBCapital décès toutes causes IAD ( )Quelle que soit la situation de famille du salairede référence du salairede référence Rente éducation (assureur OCIRP) ( ) ( )Versement d une rente temporaire d éducation aux enfants à charge (montant annuel) :Jusqu au e anniversaire sans condition du salairede référence ...
Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif d ordre économique les salariés déclassés conservent conformément à l accord interprofessionnel sur la sécurité de l emploi du février leur droit en cas de licenciement De plus si le déclassement entraîne une réduction de salaire d au moins ils percevront à la fin de la période durant laquelle le salaire antérieur leur est garanti et pendant les mois suivants une indemnité temporaire dégressive égale :- le premier mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire ;- le ...
Rémunération
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
... Article Rémunération En vigueur étendu en date du août Il est convenu de maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu ils percevaient à la date d application de la réduction du temps de travail sauf en cas de difficultés graves de l entreprise et sous réserve des dispositions de l article ( ) L entreprise pourra déroger au maintien du salaire de base ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...régime En vigueur étendu en date du janvier DécèsCapital décèsEn cas de décès de l assuré quelle qu en soit la cause il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à du salaire de référence défini à l article du présent contrat Dévolution du capital décèsEn cas de décès de l assuré les bénéficiaires du capital sont la (ou les) personne(s) ayant fait l objet d une désignation écrite et formelle de la part de l assuré auprès de l organisme assureur ayant recueilli son adhésion A défaut de ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...sauf accord collectif référendum et décision unilatérale de l employeur en disposant autrement dans un sens plus favorable les risques incapacité de travail invalidité et décès à un niveau au moins égal aux dispositions suivantes :Garantie décès : capital décès toute cause et invalidité absolue et définitive égal à du salaire annuel brut de référence quelle que soit la situation de famille ;Garantie incapacité de travail : du salaire mensuel brut de référence déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale La garantie intervient en relais des obligations conventionnelles de maintien de salaire incombant à l employeur Toutefois les salariés ne ...
Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...prévues par la loi ( ) Période précédant le congé de maternité A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin d heure après et à sortir le soir d heure avant le reste du personnel sans perte de salaire Toutefois il peut être convenu entre la salariée intéressée et son employeur d un aménagement différent de cette demi-heure rémunérée Le temps passé par la femme enceinte aux consultations prénatales obligatoires auxquelles elle ne peut se soumettre en dehors des heures de travail est payé au taux du salaire effectif Règles concernant le paiement ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
...repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit Contrepartie sous forme de rémunérationTout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à du taux de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à ...
Article
III. Grille de salaires mensuels - Classification et salaire conventionnel
... Article En vigueur étendu en date du avril La grille de salaires est progressive et pour conserver une certaine souplesse nécessaire à la prise en compte de données économiques telles que la valeur du SMIC elle n est pas articulée rigidement Pour les employés techniciens et agents de maîtrise elle comporte une échelle de positions ( niveaux de I à VI avec ...
Article 5
Garantie de salaire conventionnel complémentaire - Avenant particulier : produits surgelés, congelés et glaces
... Article En vigueur étendu en date du juillet La rémunération brute globale mensuelle actuellement comparée au salaire conventionnel doit être pour les salariés dont l activité principale s exerce en atmosphère à température négative au minimum égale au salaire conventionnel de l intéressé majoré d une somme équivalente à du salaire conventionnel du niveau I échelon ...
Article 34
Modification au contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Lorsqu un employeur se voit dans l obligation de demander à un salarié d accepter définitivement un emploi comportant un salaire inférieur à celui de l emploi qu il occupe ce salarié dispose pour faire connaître son refus d un délai de réflexion de jours et qui commence à courir à compter de la date à laquelle la proposition de mutation lui a été faite par écrit Dans le cas où ce refus entraînerait la ...
Article
I. Principes généraux - Classification et salaire conventionnel
...à un exercice de l emploi conforme à sa définition et exclut la prise en compte de la productivité et de la performance individuelle Elle s applique de façon personnalisée aux salariés en prenant en compte l expérience acquise et aboutissant à une progression réelle de carrière Elle garantit une rémunération minimale par une grille de salaires conventionnels mensuels progressive significative par rapport aux réalités économiques La rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée :- pour les branches du secteur non alimentaire par une garantie d ancienneté ;- pour les branches du secteur alimentaire par une garantie annuelle de rémunération ...
Article 1
Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril La grille des salaires conventionnels est un minima de référence propre à notre profession Il s agit également de tenir compte des évolutions du SMIC base légale de référence sur laquelle s appuient les entreprises La grille de salaires doit aussi être progressive et conserver toute la souplesse nécessaire à la prise en compte des données économiques et sociales ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- tout ou partie de l intéressement des salariés dans le cadre de l article L - du code du travail ;- les primes prévues par convention collective hors salaire quelles qu en soient là nature et la périodicité ;- le report d une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l article étant précisé quepour bénéficier des aides prévues par l article de la loi du juin ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...du contrat national de référence souscrites par l entreprise en vigueur lors de la rupture ou de la fin de leur contrat de travail En cas de modification ou de révision des garanties des salariés en activité les garanties des assurés bénéficiant du dispositif de portabilité seront modifiées ou révisées dans les mêmes conditions Salaire de référenceLe salaire de référence servant de base au calcul des prestations est celui défini à l article ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou ...
Article
Salaires au 1er mars 2000 - Salaires
En date du 15 juin 2000 GRILLE DE SALAIRESconvention collective des commerces de grosNiv - ECHSALAIRE AU 1er MARS 2000 (en francs)I - 16 881I - 26 881I - 36 881II - 16 881II - 26 881II - 36 881III - 16 881III - 26 934III - 37 142IV - 16 ...
Article 33
Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...aux employeurs de donner à l embauchage la préférence aux candidats qui ne sont pas bénéficiaires d une retraite Lors de l embauchage la personne recrutée prend obligatoirement connaissance de la présente convention collective et des avenants s y rapportant ainsi que du règlement intérieur s il existe Le salaire défini par le contrat de travail devra faire référence à celui établi sur la base de heures hebdomadaires (ou heures par mois) L embauchage est précédé d une période d essai dans les conditions suivantes :- mois pour les employés et ouvriers ;- mois pour ...
Article 1er
Salaires
... Du niveau I échelon au niveau VI échelon la grille des minima conventionnels s apprécie mensuellement Du niveau VII échelon au niveau X échelon la grille des minima conventionnels s apprécie au décembre en comparant le montant total des salaires bruts perçus par le salarié pendant l année avec le minimum conventionnel annuel correspondant à ses niveau et échelon Ce calcul s effectue pro rata temporis en cas d arrivée ou de départ en cours d année d absence(s) non assimilée(s) à du temps de travail au sens du code du travail ou de changement de classification en ...