Article 54
Maternité - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi ( ) Période précédant le congé de maternité A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin d heure après et à sortir le soir d heure avant le ...
Article 6
Maladie - Avenant I : Cadres
...condition d ancienneté de ans de présence dans l entreprise ou ans de présence en qualité de cadre prévue au premier paragraphe est ramenée à an Maternité : les intéressées ayant au moins an de travail dans l entreprise bénéficieront pendant les premières semaines du congé légal de maternité d une indemnité égale à de leur salaire ( ) Alinéa étendu sans préjudice de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé ) (arrêté du février ...
Formation professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...femmes dans l accès à la formation professionnelle tout en prenant en compte les contraintes liées à la vie familiale (formation sur site formation proche de l entreprise formation à distance ) ;- de désigner parmi les publics prioritaires aux actions de formation les femmes reprenant une activité professionnelle après un congé de maternité et les hommes et les femmes après un congé d adoption ou un congé parental en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail ;- d exiger des entreprises un égal accès des femmes et des hommes ;- aux dispositifs de formation de validation des acquis de l expérience ou de bilan de compétences ;- ...
Egalité salariale
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...être établis sur des normes identiques pour les femmes et les hommes Les critères de classification et de promotion professionnelle ainsi que toutes les autres bases de calcul de la rémunération doivent être communs aux travailleurs des deux sexes Ils ne doivent pas non plus être discriminants pour les salariés ayant bénéficié d un congé de maternité ou d un congé parental d éducation Il est rappelé qu à l issue d un congé de maternité ou d un congé d adoption la rémunération du salarié fait l objet d un examen et est réévaluée conformément aux textes légaux qui précisent que cette rémunération est « majorée des augmentations générales ainsi que de la moyenne ...
Promotion et évolution professionnelle
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...collective nationale des commerces de gros) Elles mettront en oeuvre les mesures permettant à l ensemble des salariés (hommes et femmes) de mieux appréhender la diversité des métiers et par voie de conséquence d élargir leurs possibilités d évolution professionnelle Les entreprises veilleront aussi à ce que en matière d évolution professionnelle les congés de maternité d adoption et les congés parentaux soient sans incidence sur le déroulement de carrière des salariés concernés Elles veilleront à ce qu à compétences expériences et profils équivalents aucun choix ne soit fait en fonction du sexe du salarié et notamment sur les postes à responsabilités Les hommes et les femmes peuvent avoir accès à ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
...ou si l intéressée refuse d être affectée dans un autre établissement de l entreprise l employeur doit faire connaître par écrit à la salariée ou au médecin du travail les motifs qui s opposent au reclassement Le contrat de travail est alors suspendu jusqu à la date du début du congé légal de maternité ainsi que le cas échéant pendant la période de prolongation n excédant pas mois décidée par le médecin du travail En cas d allaitement certifié par certificat médical le droit d être affectée à un poste de jour est prolongé de mois En outre pendant ...
Article 6
Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...qu ils justifient d une ancienneté minimum de an de présence dans l entreprise ou le groupe qui les emploie souhaitent par cette professionnalisation consolider la suite de leur carrière professionnelle ;- aux salariés qui envisagent la création ou la reprise d une entreprise ;- aux femmes qui reprennent leur activité professionnelle après un congé de maternité ou aux hommes et aux femmes après un congé parental ;- aux personnes handicapées bénéficiaires de l obligation d emploi mentionnée à l article L - du code du travail ;- aux salariés déclarés inaptes à leur poste de travail par la médecine du travail pour acquérir une qualification leur permettant d être ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
... tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leur choix Ce contrat ...
Article Préambule
... tous les salariés non cadres Est considérée comme salarié toute personne titulaire d un contrat de travail conclu au sein de l entreprise quelle qu en soit la nature Quels que soient leur âge ou leur date d embauche les salariés en arrêt de travail pour maladie accident ou maternité sont bénéficiaires des garanties dans les conditions prévues à l article Contrat de garanties collectives obligatoiresCet accord rend obligatoire pour les entreprises entrant dans son champ d application la souscription d un contrat de garanties collectives de prévoyance auprès d un organisme habilité de leurchoix Ce contrat doit couvrir ...