Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 34

Modification au contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...l obligation de demander à un salarié d accepter définitivement un emploi comportant un salaire inférieur à celui de l emploi qu il occupe ce salarié dispose pour faire connaître son refus d un délai de réflexion de jours et qui commence à courir à compter de la date à laquelle la proposition de mutation lui a été faite par écrit Dans le cas où ce refus entraînerait la rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié Lorsqu il y aura modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou une classification supérieure le changement dans le libellé du bulletin de ...

Article 36

Remplacement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre En raison de la structure et du caractère des entreprises concernées les remplacements et mutations provisoires peuvent être décidés pour nécessité de service par l employeur La direction pourra ainsi affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel Dans ce cas ce salarié conservera le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi pendant la période considérée qui ...

Article 38

Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...collective en fonction de l ancienneté Si la réorganisation des entreprises ou services concernés entraîne des modifications importantes du contrat de travail le personnel concerné a un délai de jours pour prendre sa décision En cas de refus il y a rupture du contrat de travail du fait de l employeur En cas de mutation décidée en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif d ordre économique les salariés déclassés conservent conformément à l accord interprofessionnel sur la sécurité de l emploi du février leur droit en cas de licenciement De plus si le déclassement entraîne ...


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