Dernière mise à jour 16/07/2019
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Article 39

Certificat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...les nom et adresse de l employeur ;- les nom prénoms et adresse de l employé ;- les dates d entrée et sortie du salarié ;- la nature du ou des emplois successifs occupés par lui ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été occupés Si le salarié en fait la demande une attestation de préavis pourra être mise à sa disposition dès le début de la période de préavis ...

Article 38

Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...deuxième mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire ;- le troisième mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire ;- le quatrième mois à de la différence entre l ancien et le nouveau salaire Un préavis de mois est applicable au personnel licencié dans le cadre du présent article quel que soit son temps de travail dans l entreprise et sans qu il puisse y avoir cumul avec la règle légale Pour les cadres la durée de ce préavis sera de mois Le salarié licencié pourra quitter ...

Article 4

Dénonciation - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre La convention pourra être dénoncée partiellement ou totalement par l une des parties contractantes par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis minimum de mois Les effets de la dénonciation seront réglés conformément à la législation en vigueur ( ) Les parties conviennent d un délai de mois pour engager les nouvelles négociations à la demande d une des parties intéressées et d un délai de mois pour mener à bien les négociations consécutives à ...

Article 2

Période d'essai - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

... alinéa de la présente convention il est convenu que la durée de la période d essai des personnes embauchées à des emplois entraînant des relations permanentes avec la clientèle de l entreprise sera de mois renouvelable mois Pendant le premier mois les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Pendant le second mois les parties se préviendront au moins jours à l avance La durée de la période d essai applicable aux personnels dont la fonction est exclusivement la conduite d un véhicule et la livraison est de mois non renouvelable ...

Article 5

Durée - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international

...du janvier La durée d Intergros est illimitée sauf démission de la totalité des membres actifs représentant soit les organisations professionnelles soit les organisations syndicales de salariés ou dénonciation du présent accord par les parties signataires Dans les deux cas les conditions de délai et de préavis sont celles prévues à l article ci-après ...

Article 7

Démission - Création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international

... Article En vigueur non étendu en date du janvier La qualité de membre actif d une organisation se perd par démission de celle-ci Elle ne peut prendre effet qu à l expiration d une année civile avec préavis de mois et au plus tôt au cours de la seconde année civile suivant la date d effet de l adhésion de l organisation professionnelle ou syndicale en cause ...

Article

5. Durée et modalités de révision et de dénonciation de l'accord - Prévoyance

...des parties signataires sous réserve qu une demande motivée soit transmise à chacune d elles La révision pourra prendre effet dans les conditions visées aux articles L - et suivants du code du travail L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - et suivants du code du travail Toutefois les nouvelles négociations devront être engagées dans le mois de la signification de la dénonciation ...

Dénonciation

TITRE IV : Bilan, révision et dénonciation de l'accord - ARTT

...qui en aura été expressément convenue soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent e) En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d accord l accord ainsi dénoncé reste applicable sans changement pendant année qui commence à courir à l expiration du délai de préavis fixé par l article L - alinéa du code du travail Passé ce délai de an le texte de l accord cesse de produire ses effets pour autant que la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés ...

Article 33

Embauchage - Période d'essai - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...s entend pour une présence effective de l employé à son travail En cas d absence de l employé qu elle provienne de son fait (maladie) ou du fait de l entreprise (fermeture saisonnière) cette durée est complétée du temps correspondant à l absence Pendant la période d essai les parties peuvent se séparer sans préavis ni indemnités Des périodes d essai plus longues pourront être fixées d un commun accord pour certains emplois précisés dans les avenants concernant les différents secteurs professionnels Une période d essai différente non renouvelable peut être décidée également d un commun accord pour un autre poste mieux adapté aux aptitudes du ...

Révision et dénonciation de l'accord

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...signé à la suite d une demande de révision Aucune demande de révision ne pourra être introduite dans les mois suivant l entrée en vigueur de la dernière révision sauf en cas de modification législative ou réglementaire L accord pourra également être dénoncé par l une des parties signataires moyennant le respect d un préavis de mois Les modalités de dénonciation sont fixées aux articles L - et suivants du code du travail ...

Dénonciation du contrat national de référence

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...accord national de prévoyance les parties conviennent que le présent contrat national de référence pourra être résilié chaque année par les signataires de l accord national de prévoyance ou par les organismes coassureurs du contrat national de référence par envoi d un courrier recommandé avec avis de réception à chacun de ses signataires moyennant respect d un préavis de mois Toutefois la demande de résiliation sera valablement adressée à l un des organismes assureurs du contrat national de référence qui représentera valablement les coassureurs vis-à-vis des signataires de l accord national de prévoyance Toute demande de modification du contrat national de référence devra faire préalablement l objet d une révision de l accord national ...

Remplacement du paiement des heures supplémentaires

TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT

...à l article L - du code du travail Ce repos devra être pris par journée entière ou par demi-journée dans le délai maximum de mois suivant l ouverture du droit Les dates de repos seront demandées par le salarié à l intérieur de la période fixée ci-dessus et avec un préavis de semaines dans une période de faible activité Elles ne pourront être accolées à une période de congés payés ou de jour de récupération de quelque nature que ce soit ni être comprises dans la période du er juillet au août sauf accord avec l employeur Si le salarié ne peut ...

Article 13

Exercice du droit syndical - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... En vigueur étendu en date du septembre a) Autorisation d absence pour exercice d un mandat syndical Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales ou dans les organismes d administration à gestion paritaire obtiendront sur présentation d un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d au moins jours ouvrables l autorisation d absence nécessaire non rémunérée pour assister aux réunions statutaires desdites organisations et aux réunions des organismes à gestion paritaire Toutefois sauf dans les cas où elles sont expressément prévues par la loi ces autorisations d absence non imputables sur les congés payés ne seront ...

Article

2. Contrat national de référence - Prévoyance

...du contrat national de référenceChaque organisation signataire signera le contrat national de référence Toute modification ou dénonciation de celui-ci devra faire l objet d une délibération matérialisée par un avenant à l accord En tout état de cause la dénonciation du présent accord national de prévoyance emportera résiliation du contrat national de référence dans les conditions de préavis et d échéance prévues audit contrat Délais d adhésion au contrat national de référence Cas généralLes entreprises qui le souhaitent disposeront d un délai maximum de mois à compter de la date d effet du présent accord ou de leur entrée ...

Article Préambule

...Conclusion du contrat national de référenceChaque organisation signataire signera le contrat national de référence Toute modification ou dénonciation de celui-ci devra faire l objet d une délibération matérialisée par un avenant àl accord En tout état de cause la dénonciation du présent accord national de prévoyance emportera résiliation du contrat national de référence dans les conditions de préavis et d échéance prévues auditcontrat Délais d adhésion au contrat national de référence Cas généralLes entreprises qui le souhaitent disposeront d un délai maximum de mois à compter de la date d effet du présent accord ou de leur entrée dans ...


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