Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
... er octobre Toutefois les entreprises qui ne pourraient en assurer pour cette date la mise en place disposent d un délai supplémentaire jusqu au décembre ;- pour le secteur non alimentaire à la date du changement de système dans l entreprise les primes d ancienneté sont intégrées dans le salaire réel pour leur montant à cette date compte tenu s il y a lieu de l anticipation de mois pour les changements de tranche prévus au titre IV ;- pour le secteur alimentaire la garantie annuelle de rémunération s applique au er janvier ...
Article 3
Préambule - Avenant à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux salaires et à l'accord RTT du 14 décembre 2001
... Article En vigueur étendu en date du avril Les salariés relevant de la CCN des commerces de gros n° du secteur non alimentaire bénéficient d une garantie d ancienneté Cette garantie d ancienneté valorise le temps passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès Elle ne valorise pas l expérience acquise par les salariés tout au long de leur parcours professionnel Les dispositions contenues dans le " A - Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire) " du titre IV " Garantie d ...
Article 47
Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le travail de nuit est autorisé dans les conditions légales Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié sédentaire (à l exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit Contrepartie sous forme de rémunérationTout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à du taux de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
...;- le repos compensateur des heures supplémentaires remplaçant leur paiement prévu par le présent accord visé par l article L - du code du travail ;- tout ou partie de l intéressement des salariés dans le cadre de l article L - du code du travail ;- les primes prévues par convention collective hors salaire quelles qu en soient là nature et la périodicité ;- le report d une partie des jours de repos acquis annuellement selon les dispositions de l article étant précisé quepour bénéficier des aides prévues par l article de la loi du ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...légales ( ) Pour les autres ainsi que pour les cures prises en compte par la sécurité sociale les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de :- mois pour le personnel ayant entre an et ans d ancienneté ;- mois pour le personnel ayant plus de ans d ancienneté Le contrat de travail est maintenu à l intéressé pendant les périodes ci-dessus sous réserve qu aucune incapacité ne l empêche de le remplir à son retour Si l absence se prolonge suivant les cas au-delà du e ...
Article 12
Droit individuel à la formation (DIF) - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros
...aux salariés à temps partiel quel que soit le nombre d années cumulées sur la base des droits annuels acquis pro rata temporis Modalités de mise en oeuvreLes droits sont acquis au titre de l année civile Pour l année tout salarié ayant année d ancienneté au mai bénéficiera au décembre de heures au titre du DIF qu il pourra utiliser à compter du er janvier Chaque salarié est informé annuellement par écrit du total des droits ...
Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros
Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
...positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente itinérante » : niveau IV échelon Une prime exceptionnelle d un montant de du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l entreprise lors de l obtention du CQP Sont bénéficiaires du niveau et de l échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...L application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application Lorsque les conditions d exploitation des entreprises le permettront il sera fait droit à la demande d un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires l équivalent de primes ou gratifications Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière ...
Article 3
Choix d'un système de rémunération - Avenant IV Personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (tels commissions primes forfait ou autre) Toute modification du mode de rémunération fait l objet d une consultation du personnel concerné et de ses représentants lorsqu ils existent ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Emploi des seniors
...doit rechercher en priorité les possibilités permettant son reclassement dans un poste adapté équivalent En cas d impossibilité d assurer le reclassement à un poste de qualification équivalente et en cas de proposition de l employeur d un reclassement dans un poste de qualification inférieure le salarié ayant au moins ans et ans d ancienneté dans la branche bénéficie en cas d acceptation par écrit de la proposition d une garantie de rémunération Cette garantie correspond à une indemnité différentielle mensuelle dégressive exprimée en pourcentage de la différence entre le dernier salaire mensuel brut de base et le nouveau salaire mensuel brut de base de :- ...
Article 52
Congés exceptionnels - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pour tout salarié et sans condition d ancienneté :- mariage du salarié : jours ;- mariage d un enfant : jours ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ;- décès du père ou de la mère : jours ;- décès de beaux-parents : jours ;- décès d un frère d une soeur ...
Article
I. - Principes généraux - Classification et salaire conventionnel
...acquise et aboutissant à une progression réelle de carrière Elle garantit une rémunération minimale par une grille de salaires conventionnels mensuels progressive significative par rapport aux réalités économiques La rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée :- pour les branches du secteur non alimentaire par une garantie d ancienneté ;- pour les branches du secteur alimentaire par une garantie annuelle de rémunération ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant I : Cadres
...présence dans la tranche à partir de ans sans pouvoir dépasser un maximum de mois le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des derniers mois Lorsque le cadre congédié est âgé de ans révolus et compte au moins ans d ancienneté comme cadre dans l entreprise l indemnité de licenciement fixée ci-dessus est majorée de :- entre et ans ;- à partir de révolus ( ) Etendu sans préjudice de l application de la loi n° - ...
Article 4
Indemnité de licenciement (1) - Avenant II: Agents de maîtrise, techniciens et assimilés, secteur alimentaire
... mois le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des derniers mois Lorsque l agent de maîtrise licencié par suite de fusion concentration ou réduction d emploi résultant de la modernisation est âgé de ans révolus et compte au moins ans d ancienneté dans l entreprise l indemnité fixée au paragraphe b ci-dessus est majorée de ) Etendu sans préjudice de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé) (arrêté du ...
Article 4
Indemnité de licenciement (1) - Avenant II: Agents de maîtrise, techniciens et assimilés, secteur non alimentaire
... mois le calcul étant effectué sur la base du salaire mensuel moyen des derniers mois Lorsque l agent de maîtrise licencié par suite de fusion concentration ou réduction d emploi résultant de la modernisation est âgé de ans révolus et compte au moins ans d ancienneté dans l entreprise l indemnité fixée au paragraphe b ci-dessus est majorée de Article étendu sans préjudice de l application de la loi n° - du janvier (art de l accord annexé)(arrêté du février ...
Article
Préambule - Avenant à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux salaires et à l'accord RTT du 14 décembre 2001
...travail il s agit de définir les notions relatives au contingent d heures supplémentaires pour le secteur alimentaire et aux forfaits en jours afin d adapter celles-ci aux nouveaux textes législatifs et réglementaires parus ces dernières années sur ces mêmes thèmes Enfin il s agit de fixer les conditions de mise en oeuvre d une nouvelle garantie d ancienneté pour le secteur non alimentaire sur une base annuelle de rémunération ...