Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
En date du 30 septembre 2002 3.1. Contrepartie sous forme de repos compensateur (1)Le travailleur de nuit bénéficie, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de :- 1 journée de repos à compter de 270 heures de travail effectif de nuit ;- 2 journées de repos ...
Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros
Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
En date du 18 mai 2010 Le positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s'effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon 2 ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- à partir de 10 ans d'ancienneté : ...