Dernière mise à jour 29/03/2024
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Article 3

Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit

En date du 30 septembre 2002 3.1. Contrepartie sous forme de repos compensateur (1)Le travailleur de nuit bénéficie, à titre de contrepartie sous forme de repos compensateur, de :- 1 journée de repos à compter de 270 heures de travail effectif de nuit ;- 2 journées de repos ...

Article 3

Moyens reconnus aux instances de représentation de salariés pour l'accomplissement de leur mission dans le domaine de la formation - Formation professionnelle

En date du 06 février 1985 3.1. Au niveau de la brancheLe conseil de perfectionnement de l'ADFORECO est institué en comité paritaire de perfectionnement et de promotion de la formation dans les commerces de gros.Ses missions et son fonctionnement sont définis comme suit :a) Le comité a ...

Durée. - Entrée en vigueur. - Dépôt de l'accord

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

En date du 16 novembre 2010 Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé du travail.Il entrera en vigueur le lendemain de la parution de l'arrêté d'extension au Journal officiel conformément aux dispositions prévues à l'article D. 2231-2 ...

Article 37

Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 Tout salarié congédié, lorsqu'il a droit au délai-congé, reçoit à partir de 2 ans de présence une indemnité calculée comme suit :- pour moins de 10 ans d'ancienneté : 1/10 de mois par année d'ancienneté ;- à partir de 10 ans d'ancienneté : ...

Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros

Création de 3 CQP dans le domaine de la vente

En date du 18 mai 2010 Le positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s'effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon 2 ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ...

Article 2

Recommandation aux entreprises créées antérieurement à l'accord - Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés

En date du 24 juin 1987 Les entreprises qui ont donné leur adhésion à d'autres institutions antérieurement à la date de signature du présent accord ne sont pas tenues d'adhérer à l'ISICA.Cependant, les organisations signataires du présent accord leur recommandent d'examiner, avec leur personnel ou ses représentants, l'éventualité ...

Article 7

Suspension du permis de conduire - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

En date du 10 octobre 1984 Les chauffeurs qui, pendant leur service, sont frappés d'une suspension de permis de conduire et lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :a) Suspension de courte durée (1 mois) ;b) Motivée par une infraction au code de la route non imputable à l'entreprise ...

Dénonciation

TITRE IV : Bilan, révision et dénonciation de l'accord - ARTT

En date du 10 août 2002 L'accord peut être dénoncé en totalité, par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, et selon les modalités suivantes :a) La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par ...

Article 13

Exercice du droit syndical - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

En date du 27 septembre 1984 a) Autorisation d'absence pour exercice d'un mandat syndical.Les salariés exerçant des fonctions statutaires dans les organisations syndicales ou dans les organismes d'administration à gestion paritaire obtiendront, sur présentation d'un document écrit émanant de ceux-ci et après préavis d'au moins 6 jours ouvrables, ...


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