Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...d année ou d absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d ancienneté sont :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire ;- les primes de type e mois c est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base Pendant une période transitoire allant de la date d extension du présent accord jusqu au ...
Article 47
Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le travail de nuit est autorisé dans les conditions légales Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié sédentaire (à l exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit ...
Article 1
Entreprises nouvelles - Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés
... Article En vigueur non étendu en date du juin Cet accord a pour objet de désigner une institution de retraite habilitée à regrouper les adhésions des entreprises nouvelles relevant des secteurs professionnels des commerces de gros et de détail de produits surgelés congelés et crèmes glacée à savoir :- commerces de gros et plates-formes de distribution spécialisées;- entreprises de livraison aux particuliers (home service);- magasins spécialisés (freezer centers) Ces activités ayant connu un développement postérieur à la ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit Contrepartie sous forme de rémunérationTout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à du taux de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés Le délai de prévoyance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ans de présence dans l entreprise aura de mois supplémentaire pour ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux cadres avec les modifications ci-après :- en cas de mise à la retraite le délai de prévenance est porté à mois ;- l allocation de départ en retraite est calculée comme suit :- de mois par année de présence de à ans inclus de présence ;- de mois par année de présence de ...
Article 5
Départ à la retraite - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du février Les dispositions de l article s appliquent aux agents de maîtrise techniciens ou assimilés En cas de mise à la retraite le délai de prévenance est de mois Ils reçoivent une allocation de départ en retraite calculée comme suit :- agent de maîtrise ayant de ans et plus de présence dans l entreprise : de mois par année de présence (en outre l agent de maîtrise ayant plus de ...
Article
3. Autres mesures - Accord
... Article En vigueur étendu en date du janvier Les parties signataires considèrent que les dispositions favorables figurant ci-dessus sont conformes aux dispositions légales et réglementaires sur l emploi des seniors et souhaitent privilégier d autres pistes d action en direction des seniors a) Préparation à la retraiteLes signataires recommandent aux entreprises de permettre le déroulement de formation à la préparation administrative et psychologique à la retraite en favorisant notamment l utilisation du DIF en cas de demande du salarié b) Temps partielLes signataires recommandent aux entreprises de permettre l accès au temps partiel choisi à la semaine au mois ou à l année demandé ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
...nombre de bilans de compétences des salariés âgés de ans et plus Indicateur de suivi : pourcentage d augmentation du nombre de bilans de compétences des salariés âgés de ans et plus Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel de branche Aménagement des fins de carrièreet de la transition entre activité et retraiteDisposition favorable : information sur les dispositifs d aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite Informer les entreprises et les salariés des dispositifs permettant de prolonger l activité professionnelle (retraite progressive cumul emploi-retraite surcote) Objectif chiffré : une plaquette d information sur ces dispositions sera réalisée et diffusée aux ...
Article 3
Choix d'un système de rémunération - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (tels commissions primes forfait ou autre) Toute modification du mode de rémunération fait l objet d une consultation du personnel concerné et de ses représentants lorsqu ils existent ...
Article 37
Indemnité de licenciement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... ans Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l indemnité est le douzième de la rémunération des derniers mois précédant le licenciement ou selon la formule la plus avantageuse pour l intéressé le tiers des derniers mois étant entendu que dans ce cas toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période ne serait prise en compte quepro rata temporis Cette indemnité ne se cumule pas avec toute autre indemnité de même nature ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...L application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application Lorsque les conditions d exploitation des entreprises le permettront il sera fait droit à la demande d un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires l équivalent de primes ou gratifications Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière ...
Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros
Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
...positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente itinérante » : niveau IV échelon Une prime exceptionnelle d un montant de du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l entreprise lors de l obtention du CQP Sont bénéficiaires du niveau et de l échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant ...
Article 42
Retraite complémentaire - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le personnel travaillant dans les établissements entrant dans le champ d application de la présente convention collective bénéficie d un régime de retraite complémentaire par répartition conformément soit aux dispositions de l accord général du décembre soit à celles des avenants de la présente convention ...
Article 1er
Bénéficiaires - Avenant I : Cadres
...un commandement sur l ensemble du personnel d un ou plusieurs services de l entreprise Le présent avenant ne s applique pas aux voyageurs représentants et placiers ni aux agents de maîtrise et techniciens assimilés aux agents de maîtrise même s ils sont affiliés à quelque titre que ce soit au régime complémentaire de retraite institué par la convention collective du mars et ses avenants et annexes ...
Article PREAMBULE
Préambule - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article PREAMBULE En vigueur étendu en date du septembre La création de cette catégorie ne pourra par les contrats en cours entraîner une diminution des avantages individuels antérieurement acquis En ce qui concerne l affiliation à une caisse de retraite des cadres aucune modification aux situations existantes ne sera apportée sauf une demande écrite de l intéressé Le présent avenant ne s applique pas aux voyageurs représentants et placiers ...
Article 2
Recommandation aux entreprises créées antérieurement à l'accord - Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés
En date du 24 juin 1987 Les entreprises qui ont donné leur adhésion à d'autres institutions antérieurement à la date de signature du présent accord ne sont pas tenues d'adhérer à l'ISICA.Cependant, les organisations signataires du présent accord leur recommandent d'examiner, avec leur personnel ou ses représentants, l'éventualité ...
Revalorisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Revalorisation En vigueur étendu en date du janvier Les prestations complémentaires d incapacité temporaire de travail d invalidité ou d incapacité permanente professionnelle sont revalorisées selon l évolution du point de retraite ARRCO dans la limite des résultats techniques et financiers du contrat national de référence ...
Article 3
Retraite complémentaire dans le secteur produits surgelés, congelés
En date du 24 juin 1987 Le présent accord sera déposé au secrétariat du conseil de prud'hommes de la Seine....