Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les mesures prises en cas de ralentissement de l activité entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements ou des modifications de structures de l entreprise sont définies par la loi du janvier sur le licenciement économique et les accords sur la sécurité de l emploi Le plan social lorsqu il est prévu par les textes devra notamment comporter les dispositions suivantes :Les entreprises s emploient ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire - Avenant
... Article En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Indemnité de licenciement (1) - Avenant II : Agents de maîtrise et techniciens, secteur non alimentaire - Annexe
... Article En vigueur étendu en date du septembre Une indemnité de licenciement est accordée à l agent de maîtrise licencié dans les conditions ci-après :a) Agent de maîtrise ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement : de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ...
Article 4
Indemnité de licenciement - Avenant I : Cadres
... Article En vigueur étendu en date du septembre Conformément à l article des dispositions communes une indemnité de licenciement est accordée au cadre licencié dans les conditions suivantes :a) Cadre ayant de à ans de présence dans l entreprise au moment du licenciement :- de mois par année de présence le calcul étant effectué sur le salaire moyen des derniers mois ;b) ( ) cadre ayant ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
...d année ou d absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d ancienneté sont :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire ;- les primes de type e mois c est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base Pendant une période transitoire allant de la date d extension du présent accord jusqu au ...
Article 47
Travail de nuit - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le travail de nuit est autorisé dans les conditions légales Tout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à de son taux horaire pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié sédentaire (à l exclusion du personnel de roulage) travaillant exceptionnellement de nuit ...
Article 3
Contreparties spécifiques au profit des travailleurs de nuit - Travail de nuit
... journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit ;- journées de repos à compter de heures de travail effectif de nuit Contrepartie sous forme de rémunérationTout salarié travaillant habituellement de nuit ou par équipe bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à du taux de son salaire réel pour chaque heure de travail située entre heures et heures Les avantages déjà acquis à ce titre sont imputables sur cette prime Tout salarié travaillant exceptionnellement de nuit bénéficie d une prime indépendante du salaire égale à ...
Portabilité des droits
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...ci-dessus étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues toutes les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail (indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés primes de précarité et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Incapacité de travailLes indemnités journalières complémentaires sont calculées conformément aux dispositions du présent contrat Toutefois le cumul des indemnités journalières servies par le régime général de la sécurité sociale et du régime mis en oeuvre dans le cadre du présent contrat sera plafonné au montant de l ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... l employeur peut mettre l intéressé en demeure par lettre recommandée de reprendre son travail dans les jours francs suivant l envoi de ladite lettre Si l intéressé n a pas repris son travail dans ce délai le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention ( ) Dans le cas où un salarié viendrait à être absent pour cause de maladie ou d accident ou plusieurs fois au cours d une période de mois consécutifs la garantie prévue au paragraphe ci-dessus resterait limitée en tout état de cause à ...
Article 3
Choix d'un système de rémunération - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984
... Article En vigueur étendu en date du octobre Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (tels commissions primes forfait ou autre) Toute modification du mode de rémunération fait l objet d une consultation du personnel concerné et de ses représentants lorsqu ils existent ...
Article 51
Congés payés - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...L application des dispositions ci-dessus ne peut en aucun cas entraîner une réduction de la durée réelle des congés dont bénéficierait le salarié avant leur mise en application Lorsque les conditions d exploitation des entreprises le permettront il sera fait droit à la demande d un salarié de prendre en temps de congés supplémentaires l équivalent de primes ou gratifications Une telle mesure sera largement facilitée pour le personnel en fin de carrière ...
Positionnement des certificats de qualification professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros
Création de 3 CQP dans le domaine de la vente
...positionnement des CQP dans la classification de la convention collective nationale des commerces de gros s effectue comme suit :- CQP « Relation commerciale à distance » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente sur site » : niveau IV échelon ;- CQP « Vente itinérante » : niveau IV échelon Une prime exceptionnelle d un montant de du salaire minimum conventionnel mensuel correspondant au positionnement du CQP est versée au candidat par l entreprise lors de l obtention du CQP Sont bénéficiaires du niveau et de l échelon de classification figurant ci-dessus ainsi que de la prime exceptionnelle les salariés ayant obtenu le CQP et exerçant ...
Article 24
Licenciement - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Les conditions de licenciement des délégués du personnel sont celles prévues par les dispositions légales et réglementaires ( ) ( ) Articles L - et suivants du code du travail et dispositions réglementaires afférentes ...
Article 1
Accord de l'employeur - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
... septembre et remplissant les conditions de départ précisées par l article dudit accord et complétées par l article du présent accord ne pourra pas être refusée par l employeur L article er est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles L - et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l article L - du code du travail (arrêté du décembre art er) ...
Article 3
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
... La commission nationale paritaire de l emploi et la formation professionnelle a pour rôle :- de permettre l information réciproque des organisations sur la situation de l emploi et son évolution - notamment au regard des évolutions technologiques - et d en débattre ; dans ce cadre la CPNEFP doit être informée des projets de licenciement collectif de plus de personnes dans une entreprise ;- de participer à l étude des moyens de formation de perfectionnement et de réadaptations professionnels existants pour les différents niveaux de qualification ;- de rechercher avec les pouvoirs publics et les organismes intéressés les mesures propres à assurer la pleine utilisation l adaptation ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...à taux plein Par dérogation à cette disposition générale et pour tenir compte de la crise de l emploi l allocation de retraite sera également versée en cas de retraite avec abattement c) Si la mise à la retraite est du fait de l employeur l allocation ne pourra être inférieure à l indemnité légale du licenciement ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - - (al ) du code du travail (arrêté du juin art er) ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 1. En cas de rupture du contrat de travail, sauf faute grave ou force majeure, un préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la rupture. Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice.2. La durée ...
Article 1
Nature et ordre de priorité des actions de formation - Formation professionnelle
... il convient de fixer des thèmes de formation qui nous semblent dès aujourd hui être essentiels : ° L expression et les techniques de vente (relation avec le client acte de vente présentation de la marchandise etc ) : stages permettant aux salariés d être plus à l aise de mieux s primer ; ° L informatique qui touche plusieurs postes de travail à la vente dans les entrepôts et dans les bureaux : stages permettant à un maximum de salariés un premier contact avec les technologies nouvelles de manière qu ils n en aient pas peur mais au contraire voient leur arrivée de manière positive ; ° La gestion ...
Article
V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel
... er octobre Toutefois les entreprises qui ne pourraient en assurer pour cette date la mise en place disposent d un délai supplémentaire jusqu au décembre ;- pour le secteur non alimentaire à la date du changement de système dans l entreprise les primes d ancienneté sont intégrées dans le salaire réel pour leur montant à cette date compte tenu s il y a lieu de l anticipation de mois pour les changements de tranche prévus au titre IV ;- pour le secteur alimentaire la garantie annuelle de rémunération s applique au er janvier ...