Durée du travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
...la loi n° - du juin à heures de travail effectif à partir du er janvier pour les entreprises de plus de salariés reconnues par convention ou décidées par le juge (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - bis du code du travail) Pour les entreprises de salariés ou moins la durée légale du travail est fixée à heures par semaine à partir du er janvier ...
Maternité, paternité et parentalité
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
...d adoption ou de paternité ne doivent pas avoir d incidence sur les évolutions professionnelles et salariales Les salariées enceintes bénéficient d une autorisation d absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires Ces absences sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et de l ancienneté (art Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail) A partir du e mois de grossesse toute salariée sera autorisée à arriver le matin un quart d heure après et à sortir le soir un quart d heure avant le ...
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
... Article Compte épargne-temps En vigueur étendu en date du août ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d accumuler des droits à congé rémunéré Les entreprises et les établissements peuvent par accord d entreprise déroger aux modalités définies ci-après A ...
Article 5
Plan de formation des entreprises employant au minimum 10 salariés - Objectifs de la formation professionnelle
...le er mars suivant l année d assujettissement de leur obligation légale au titre du plan de formation Alinéa - Les entreprises de salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à INTERGROS les dépenses liées aux actions de formation définies à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail qu elles auront durant l année d assujettissement engagées directement elles-mêmes soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation soit en formation interne Alinéa - Au ...
Article
Préambule - Travail de nuit
...d autres circuits de distribution ont amené les parties signataires par le présent accord à aménager les conditions de travail des intéressés en encadrant le recours au travail de nuit Arrêté du juin art : l accord est étendu sous réserve de l application des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - à L - du code du travail selon lesquels la mise en place dans une entreprise ou un établissement du travail de nuit au sens de l article L - ...
Article 6
Adhésions ultérieures - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Pourront adhérer à la présente convention dans les conditions prévues par la législation ( ) toute organisation syndicale de salariés représentative au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - ou toute organisation syndicale association ou groupement d employeurs ainsi que les employeurs pris individuellement dont l activité exclusive ou principale est le commerce de gros ( ) Dans l éventualité où l activité exercée ne ...
Article 30
Commissions - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...faciliter l examen des problèmes particuliers le comité d entreprise peut créer des commissions dans les conditions prévues par la loi ( ) Les commissions créées au sein du comité sont composées de membres élus du comité et des membres du personnel Ces derniers sont les experts et techniciens appartenant à l entreprise prévus par l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail La composition des commissions doit dans toute la mesure du possible refléter la composition du comité Toute facilité sera accordée aux membres des commissions n appartenant pas au comité pour l exercice de ...
Article 5
Du plan de formation des entreprises employant au minimum dix salariés - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros
...verser à Intergros avant le er mars suivant l année d assujettissement de leur obligation légale au titre du plan de formation Les entreprises de cinquante salariés et plus pourront déduire de cette obligation de versement à Intergros les dépenses liées aux actions de formation définies à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail qu elles auront durant l année d assujettissement engagées directement elles-mêmes soit en formation externe dans le cadre de conventions de formation soit en formation interne Au cas où déduction ...
Article 13
Exercice du droit syndical - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...du personnel ou du comité d entreprise Des facilités seront accordées pour les communications téléphoniques nécessaires à l activité du délégué syndical d) Délégué syndical Les crédits d heures seront réglés conforméméent à la loi ( ) Un délégué syndical supplémentaire est désigné dans les entreprises d au moins cinq cents salariés lorsque les conditions prévues à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - e alinéa sont remplies Dans les entreprises de plus de salariés si les conditions de désignation d un délégué syndical supplémentaire ne sont pas réunies le délégué syndical central ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
...cessation d activité de l entreprise ou de sortie du champ d application de la convention collective nationale des commerces de gros ;- en cas de résiliation en vue d une harmonisation des garanties de prévoyance au sein d un groupe suite à un rachat ou une réorganisation juridique de l employeur En application de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale les salariés malades ou invalides à la date de la résiliation bénéficieront d une revalorisation de leurs prestations et de la base de calcul de leur garantie décès au moins aussi favorable ...
Article 10
Formalités de dépôt et publicité - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... septembre Un exemplaire de la présente convention sera remis à la direction départementale du travail et de l emploi de Paris (section commerce) et au secrétariat-greffe du conseil de prud hommes de Paris ( ) La diffusion de la convention collective aux délégués des entreprises sera effectuée conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ( ) : Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et R - du code du travail (arrêté du ...
Article 26
Composition du comité - Titre IV : Comités d'entreprise - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...dans les conditions légales et réglementaires ( ) Les modalités concernant les élections sont celles prévues aux articles et de la présente convention étant spécifié que les règles légales pour la prise en compte des ratures se réfèrent en ce cas à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code du travail ( ) Articles L - et suivants du code du travail ...
Article 22
Heures de délégation - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...loi ne prévoit pas de délai pour qu un délégué quitte son poste de travail il est néanmoins extrêmement souhaitable que les délégués du personnel préviennent de leur absence le plus tôt possible et au moins heures à l avance sauf urgence afin que leur remplacement puisse être assuré ( ) Articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application de l article L - du code du travail (arrêté du ...
Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...en vigueur du présent accord une garantie consistant dans le versement en cas de décès d un salarié d une rente éducation à ses enfants à charge Le salaire brut de référence à prendre en compte pour le calcul des prestations est constitué par la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale conformément à l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale hors avantages en nature au cours des derniers mois civils précédant celui au cours duquel est intervenu l événement entraînant la mise en oeuvre des garanties En ...
Garanties du régime
Annexe I Contrat national de référence - Prévoyance
...assuré Le versement intervient sous réserve que l assuré en fasse la demande dans le délai de ans suivant la reconnaissance de l état d invalidité absolue et définitive Est considéré en état d invalidité absolue et définitive l assuré reconnu invalide par la sécurité sociale avec classement en e catégorie au sens de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - du code de la sécurité sociale : « Invalides absolument incapables d exercer une profession quelconque et devant recourir à l assistance d une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie » L incapacité permanente ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...accusé de réception demander au salarié absent de reprendre son travail à une date déterminée Si le salarié se trouve dans l impossibilité de reprendre son travail à cette date le contrat de travail sera rompu et le salarié recevra alors l indemnité de licenciement dans les conditions fixées par la convention ( ) ( ) Articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - et suivants du code du travail ( ) Alinéa étendu sous réserve de l application des articles L - et L - et suivants du code ...
Article
Lettre d'adhésion de la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques (NAVSA) à l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une CPNEFP
...lettre la chambre syndicale nationale de vente et services automatiques (NAVSA) adhère à l accord du juillet portant création d une commission paritaire nationale de l emploi et de la formation professionnelle dans la convention collective nationale des commerces de gros (n° ) Conformément aux articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et L - du code du travail cette lettre sera déposée en exemplaires à la direction départementale du travail de l emploi et de la formation professionnelle ...
Article 15
Entrée en vigueur de l'avenant - Objectifs de la formation professionnelle et adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros
... Article En vigueur étendu en date du octobre Le présent avenant sera notifié à l ensemble des organisations représentatives à l issue de la procédure de signature conformément aux dispositions de l article Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - - du code du travail Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt puis de l extension du présent avenant conformément à l article L - ...
Article 1
Accord de l'employeur - Aménagement à l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 sur la cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce de gros
...et remplissant les conditions de départ précisées par l article dudit accord et complétées par l article du présent accord ne pourra pas être refusée par l employeur L article er est étendu sous réserve du respect des obligations de recherche de reclassement interne en cas de licenciement pour motif économique résultant des articles Rechercher sur LégiSocial dans le code du travail cet article" style="border-bottom: px dotted" L - et suivants du code du travail et de la priorité de réembauchage prévue à l article L - du code du travail (arrêté du décembre ...