Dernière mise à jour 29/03/2024
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Egalité salariale

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

... Article Egalité salariale En vigueur étendu en date du novembre Les parties signataires rappellent le principe selon lequel dans chaque entreprise tout employeur est tenu d assurer pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l égalité de rémunération entre les femmes et les hommes Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l égalité professionnelle et de la mixité des emplois Les parties signataires adhèrent aux stipulations figurant dans l accord national interprofessionnel du er mars relatif à la mixité et à l égalité professionnelle ...

Article 53

Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...indemnisées au cours de ces douze mois la durée totale d indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas suivants Le montant de l indemnité est calculé comme suit :- de à ans d ancienneté :- pendant jours de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s il avait continué à travailler ;- pendant les jours suivants les de cette même rémunération ;- après ans d ancienneté :- pendant jours de la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s ...

Article

IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel

...s applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l entreprise en cours d année ou d absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d ancienneté sont :- les heures supplémentaires ;- les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros ;- les primes liées aux contraintes de l emploi exercé ;- les sommes versées n ayant pas le caractère de salaire ;- les primes ...

Article 2.1

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

...heures dans l année Ces heures ouvriront droit à une majoration de salaire ou à un repos compensateur de remplacement dans les conditions fixées à l article L - du code du travail et à l article du présent accord Conséquence sur la rémunération : lissage de la rémunérationLa rémunération versée chaque mois aux salariés concernés par la modulation des horaires est lissée afin de leur assurer une rémunération indépendante de l horaire réel En cas de période non travaillée mais donnant lieu à indemnisation par l employeur cette indemnisation est calculée sur la base de la rémunération lissée ; ...

Article

I. Principes généraux - Classification et salaire conventionnel

... La classification correspond à un exercice de l emploi conforme à sa définition et exclut la prise en compte de la productivité et de la performance individuelle Elle s applique de façon personnalisée aux salariés en prenant en compte l expérience acquise et aboutissant à une progression réelle de carrière Elle garantit une rémunération minimale par une grille de salaires conventionnels mensuels progressive significative par rapport aux réalités économiques La rémunération minimale fixée par la grille de salaires conventionnels mensuels est complétée :- pour les branches du secteur non alimentaire par une garantie d ancienneté ;- pour les branches du secteur alimentaire par une garantie annuelle de rémunération ...

Article 6

Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE

...en fonction de leur âge et de leur niveau de formation Ce salaire ne peut être inférieur :- à du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de ans - et à du SMIC pour les bénéficiaires âgés de ans et plus Ces rémunérations ne peuvent être inférieures :- à du SMIC pour les bénéficiaires âgés de moins de ans ;- au SMIC pour les bénéficiaires âgés de ans et plus dès lors que les bénéficiaires sont titulaires d une qualification au moins égale à celle d un baccalauréat professionnel Les titulaires ...

Article 57 bis

Formation des membres du CHSCT - Titre VIII : Hygiène et sécurité - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...fait appel pour la formation des membres du CHSCT à tout organisme de formation régulièrement déclaré ainsi qu aux caisses régionales d assurance maladie L organisme délivre à la fin du stage une attestation d assiduité que l intéressé remet à son employeur lorsqu il reprend son travail Prise en charge de la rémunération des stagiaires et des frais afférents à la formationa) La rémunération des stagiaires est maintenue par l employeur dans la limite fixée au paragraphe b) ème alinéa b) Dans les mêmes limites l employeur prend également en charge les frais afférents à la formation comme suit :- frais de déplacement : à concurrence ...

Article 3

Choix d'un système de rémunération - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

... Article En vigueur étendu en date du octobre Il appartient à chaque entreprise de choisir le système de rémunération le mieux adapté à sa situation propre et à son organisation de vente et de livraison (tels commissions primes forfait ou autre) Toute modification du mode de rémunération fait l objet d une consultation du personnel concerné et de ses représentants lorsqu ils existent ...

Article 3

Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001

...passé au travail et ce que celui-ci entraîne implicitement comme progrès Elle ne valorise pas l expérience acquise par les salariés tout au long de leur parcours professionnel Les dispositions contenues dans le " A - Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire) " du titre IV " Garantie d ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) " de l accord de classification du mai sont annulées et remplacées par :(voir cet article)Le " B - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) " est inchangé ...

Article

Préambule - Salaires et accord RTT du 14 décembre 2001

...ayant été conçu et mis en oeuvre dans un souci permanent d équilibre en respectant les exigences et le contexte des différentes époques de leur création ou de leur révision Il convient de rappeler le caractère fondamental de ces dispositions et la nécessité d en préserver l équilibre Il a semblé toutefois indispensable d aménager la structure de rémunération conventionnelle vers plus de lisibilité plus de souplesse plus de progressivité et ce afin de mieux valoriser le développement des compétences et les performances des salariés Par ailleurs en matière d aménagement du temps de travail il s agit de définir les notions relatives au contingent d heures supplémentaires pour le secteur alimentaire et aux forfaits ...

Article 36

Remplacement - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...du caractère des entreprises concernées les remplacements et mutations provisoires peuvent être décidés pour nécessité de service par l employeur La direction pourra ainsi affecter momentanément un salarié à un travail correspondant à une catégorie inférieure à celle de son emploi habituel Dans ce cas ce salarié conservera le bénéfice de la classification et de la rémunération de son précédent emploi pendant la période considérée qui en règle générale n excédera pas mois En cas d affectation temporaire à un poste supérieur pour une durée excédant mois l intéressé percevra une indemnité portant sa rémunération au minimum de la catégorie à laquelle appartient le salarié qu il est appelé ...

Article 1

Champ d'application - Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984

...volaille et gibier ainsi que des produits surgelés et glaces Les parties en présence tenant compte de l autonomie dont jouit le personnel pour mener à bien la tâche qui lui est confiée de l impossibilité pratique de contrôler habituellement les raisons qui pourraient être invoquées pour justifier un dépassement d horaire et une demande de rémunération supplémentaire des contraintes particulières qui caractérisent la profession : heures d ouverture des magasins livrés ou visités temps d attente pour les prises de commandes ou les livraisons aléas de la circulation contrôles routiers etc du caractère périssable des produits livrés et des conditions particulières de leur transport des différences importantes ...

Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

...doit définir notamment les modalités de réduction du temps de travail conformément à l article de la loi du janvier Il prévoit au moins :- le choix de l organisation du temps de travail (modulation ou non) ;- le lissage ou non ;- le niveau de rémunération à l occasion de la réduction du temps de travail Entreprises dont l effectif est inférieur à salariés et réduisant leur temps de travail dans le cadre de la loi du janvier avec allégements de chargesA - Modalités Pour les ...

Sensibilisation et communication

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...femmes-hommes par des actions de communication pour diffuser les bonnes pratiques et les évolutions constatées au sein des entreprises de la branche Au plan de la branche le principe de l égalité professionnelle doit être pris en compte dans toutes les négociations de branche Les partenaires sociaux constatent que tous emplois confondus si les différences de rémunération entre les femmes et les hommes non cadres sont faibles elles sont plus significatives au sein des cadres Les partenaires sociaux souhaitent donc faire de la promotion des femmes à des postes de cadres et notamment aux postes de direction un axe de progrès prioritaire Pour cela des questions seront introduites dans l enquête de ...

Maternité, paternité et parentalité

Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

...après son retour de ce congé pour une durée n excédant pas mois lorsque le médecin du travail constate par écrit que le poste de nuit est incompatible avec son état L affectation dans un autre établissement est subordonnée à l accord de la salariée Le changement d affectation n entraîne aucune diminution de la rémunération (art L - du code du travail) Lorsque l employeur est dans l impossibilité de proposer un autre emploi à la salariée travaillant de nuit il lui fait connaître par écrit ainsi qu au médecin du travail les motifs qui s opposent à cette affectation Le contrat de ...

Article

2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord

...de la formation pédagogique ou de la préparation nécessaire à l accomplissement de sa fonction conformément à l avenant n° du octobre ;- le tuteur doit disposer des moyens et du temps nécessaires pour exercer ses fonctions tutorales et se former sans qu il soit porté préjudice à la rémunération du tuteur notamment pour les salariés payés à la commission Objectif chiffré : des recrutements concernés par les missions visées ci-dessus seront suivis par des salariés âgés de ans et plus Indicateur de suivi : pourcentage de recrutements concernés par ces missions Cet indicateur sera mentionné dans le rapport annuel ...

Article

V. Mise en application - Classification et salaire conventionnel

...chaque salarié par une attestation écrite en conformité de laquelle le bulletin de salaire portera le niveau et l échelon Il est entendu qu il n y a aucune concordance entre les anciens et les nouveaux emplois ni entre l ancien et le nouveau système de grille de classification Le reclassement ne peut entraîner diminution de la rémunération réelle Période probatoire Le but de la période probatoire est de permettre l examen accéléré des difficultés d application et l étude des réaménagements qui pourraient être nécessaires pour une application de l accord plus facile La période probatoire commence en même temps que le délai d application Sa durée est fixée à mois éventuellement ...

Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

... Reprise du travailSauf lorsque le congé indemnisé au titre du compte épargne-temps précède une cessation volontaire d activité le salarié retrouve à l issue de son congé :- son précédent emploi si le congé a été inférieur à mois ;- son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d une rémunération au moins équivalente si le congé a été supérieur à mois Cessation et transmission du compteSi le contrat de travail est rompu avant l utilisation du compte le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales La valeur du compte peut toutefois être ...

Conventions de forfait annuelles

TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT

... heures en puis heures à partir de pour les secteurs non alimentaires en application des dispositions légales et réglementaires concernant le contingent d heures supplémentaires ou exceptionnellement d un nombre supérieur autorisé par l inspecteur du travail La rémunération forfaitaire convenue doit être au moins égale au salaire minimum conventionnel applicable au salarié majoré des heures supplémentaires comprises dans l horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu En cas de notification de l horaire de travail pour lequel le forfait a été convenu du fait de l employeur celui-ci doit être adapté au ...


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