Article
1. Dispositions générales - Prévoyance
...des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article ;- se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ;- organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du contrat de travail selon des modalités au moins aussi favorables que celles prévues à l article ;- instituer un système de portabilité des droits au profit des anciens salariés et un mode de financement au moins aussi favorable que celui institué par l article ...
Conséquences de la suspension du contrat de travail
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...de toute application éventuelle d un dispositif de portabilité pris notamment en application de l article de l accord national interprofessionnel du janvier sur la modernisation du marché du travail et mis en oeuvre selon les modalités fixées à l article suivant) ;- en cas de rupture du contrat de travail tant que l assuré perçoit des prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie ou de l accident (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail ...
Article Préambule
...des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article ;- se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ;- organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du contrat de travail selon des modalités au moins aussi favorables que celles prévues à l article ;- instituer un système de portabilité des droits au profit des anciens salariés et un mode de financement au moins aussi favorable que celui institué par l article ...
Article 35
Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l horaire de l ...
Article
2. Contrat national de référence - Prévoyance
...accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires la commission paritaire nationale a procédé à un appel d offres Trois organismes assureurs ont été sélectionnés pour assurer et gérer les prestations incapacité invalidité incapacité permanente décès sur la base d un contrat unique coassuré dénommé ci-après « contrat national de référence » Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d effet du présent accord dans les conditions prévues à l article Les organismes visés ...
Prise en charge des sinistres en cours
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Prise en charge des sinistres en cours En vigueur étendu en date du janvier Les organismes assureurs prendront en charge les sinistres en cours à la prise d effet de l adhésion de l entreprise au contrat national de référence dans les conditions suivantes Adhésion dans les délaisLa prise en charge s effectue selon les modalités fixées à l article de l accord national de prévoyance reprises ci-après lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article ...
Article
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... signée de l entreprisexDécomptes d indemnités journalières de la sécurité socialexCertificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongationxxCopie des bulletins de salaires couvrant la période de référence correspondant aux derniers mois civils précédant l arrêt de travail initial (étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l assuré dans le cadre du dispositif de portabilité)xxAttestation sur l honneur de non-activité rémunéréexxDemande de rente signée de l entreprisexNotification d attribution de la pension d invalidité ou de la rente d incapacité permanente professionnelle en cas d accident du travail maladie professionnelle émanant de la sécurité ...
Article 34
Modification au contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...inférieur à celui de l emploi qu il occupe ce salarié dispose pour faire connaître son refus d un délai de réflexion de jours et qui commence à courir à compter de la date à laquelle la proposition de mutation lui a été faite par écrit Dans le cas où ce refus entraînerait la rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié Lorsqu il y aura modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou une classification supérieure le changement dans le libellé du bulletin de salaire vaudra notification à l intéressé Pour toute modification intervenant dans la situation personnelle du ...
Article 48
Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...prolongation d absence Période de protection En matière de protection le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales ( ) Pour les autres ainsi que pour les cures prises en compte par la sécurité sociale les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de :- mois pour le personnel ayant entre an et ans d ancienneté ;- mois pour le personnel ayant plus de ans d ancienneté Le contrat de travail est maintenu à l intéressé pendant les ...
Terme des garanties
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Terme des garanties En vigueur étendu en date du janvier La garantie se poursuit pour chaque assuré pendant toute l adhésion de son entreprise au contrat national de référence et cesse à la date de rupture de son contrat de travail sauf mise en oeuvre de la portabilité des droits prévue à l article ci-après et établie en application de l article de l accord national interprofessionnel (ANI) du janvier ...
Article 5
Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit
...Le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l entreprise correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s il est dans l impossibilité de proposer au salarié un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé ou si le salarié refuse ce poste L employeur devra justifier par écrit de cette impossibilité La ...
Taux de cotisation
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
... Article Taux de cotisation En vigueur étendu en date du janvier Les taux de cotisation du régime institué dans le cadre du présent contrat national de référence sont fixés ci-après en pourcentage du salaire brut (soumis à cotisations de sécurité sociale conformément à l article L - du code de la sécurité sociale hors avantages en nature) du personnel visé à l article de la présente annexe quelle que soit leur ancienneté ...
Article 53
Maladie - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970
... Article En vigueur étendu en date du septembre Le salarié ayant au moins an d ancienneté dans l entreprise et dont le contrat se trouve suspendu par suite de maladie ou d accident dûment justifié par un certificat médical et contre-visite s il y a lieu touchera une indemnité déterminée dans les conditions suivantes : Lors de chaque arrêt de travail les délais d indemnisation commenceront à courir :- à compter du er jour d absence ...
Article 38
Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...provenant des entreprises ou services concernés conserve les avantages découlant de la convention collective en fonction de l ancienneté Si la réorganisation des entreprises ou services concernés entraîne des modifications importantes du contrat de travail le personnel concerné a un délai de jours pour prendre sa décision En cas de refus il y a rupture du contrat de travail du fait de l employeur En cas de mutation décidée en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif d ordre économique les salariés déclassés conservent conformément à l accord interprofessionnel sur la sécurité de l emploi du février leur ...
Article 41
Départ et mise à la retraite - Départ en retraite - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
...la loi :Tout salarié pourra prendre sa retraite ou être mis à la retraite s il réunit les conditions prévues pour l attribution d une retraite à taux plein ;Dans le cas de mise à la retraite l employeur devra prévenir le salarié au moins mois à l avance de son intention de mettre fin au contrat de travail dont l échéance correspond au dernier jour du trimestre civil suivant ( ) Une allocation de départ en retraite est versée dans les conditions suivantes :a) Montant :- de mois par année de présence sans pouvoir dépasser un maximum de mois pour les salariés ayant ...
Article 3
Versement des contributions des entreprises employant moins de 10 salariés - ACCORD DE BRANCHE CADRE
...de leur contribution qui est la suivante :- de la masse salariale annuelle brute à compter du er janvier réparti à hauteur :- de versé à la section " Professionnalisation " de l OPCA Intergros au titre des contrats et périodes de professionnalisation ;- de versé à la section " Plan de formation " de l OPCA Intergros au titre des actions menées dans le cadre du plan de formation des actions menées au titre du droit individuel à la formation et de toutes autres actions prévues par la réglementation ...
Article 3
Versement des contributions affectées aux contrats d'insertion en alternance - Objectifs de la formation professionnelle
... Article En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises relevant du champ du présent accord versent à INTERGROS avant le er mars de l année suivant celle au titre de laquelle elle est due l intégralité de leur contribution affectée aux contrats d insertion en alternance soit :- du montant des salaires de l année de référence pour les entreprises employant au minimum salariés ;- du montant des salaires de référence pour les entreprises employant moins de salariés ...
Article 3
Conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance
... Un délai de prévenance supplémentaire de mois est mis à la charge du salarié souhaitant cesser son activité de façon anticipée Ce délai supplémentaire de mois précède le délai prévu dans l accord national interprofessionnel du septembre portant au total le délai maximum de rupture du contrat à mois Le salarié doit présenter sa demande écrite de cessation d activité (par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en mains propres) à son employeur accompagnée de son dossier de demande d allocations et des documents attestant qu il remplit les conditions fixées à l article ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
...s agissant de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) :- à l entreprise pour le compte de l assuré tant que son contrat de travail est en vigueur ;- directement à l assuré après la rupture de son contrat de travail En cours de versement des prestations l entreprise est tenue de déclarer à l organisme les situations de suspension cessation ou réduction d indemnités journalières que la sécurité sociale aura mis en oeuvre dans le cadre du contrôle de la justification de l arrêt de travail du salarié réalisé soit directement ...