Dernière mise à jour 28/03/2024
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Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

... Article En vigueur étendu en date du septembre En cas de rupture du contrat de travail sauf faute grave ou force majeure un préavis est dû par la partie qui prend l initiative de la rupture Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l indemnité compensatrice La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l horaire de l ...

Conséquences de la suspension du contrat de travail

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...de toute application éventuelle d un dispositif de portabilité pris notamment en application de l article de l accord national interprofessionnel du janvier sur la modernisation du marché du travail et mis en oeuvre selon les modalités fixées à l article suivant) ;- en cas de rupture du contrat de travail tant que l assuré perçoit des prestations de la sécurité sociale au titre de la maladie ou de l accident (indemnités journalières rentes d invalidité ou d incapacité permanente de travail) sans interruption depuis la date de rupture du contrat de travail ...

Article

1. Dispositions générales - Prévoyance

...des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article ;- se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ;- organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du contrat de travail selon des modalités au moins aussi favorables que celles prévues à l article ;- instituer un système de portabilité des droits au profit des anciens salariés et un mode de financement au moins aussi favorable que celui institué par l article ...

Article

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

... signée de l entreprisexDécomptes d indemnités journalières de la sécurité socialexCertificat médical prescrivant l arrêt de travail initial ou sa prolongationxxCopie des bulletins de salaires couvrant la période de référence correspondant aux derniers mois civils précédant l arrêt de travail initial (étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de rupture ou de fin du contrat de travail de l assuré dans le cadre du dispositif de portabilité)xxAttestation sur l honneur de non-activité rémunéréexxDemande de rente signée de l entreprisexNotification d attribution de la pension d invalidité ou de la rente d incapacité permanente professionnelle en cas d accident du travail maladie professionnelle émanant de la sécurité ...

Article 34

Modification au contrat de travail - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...inférieur à celui de l emploi qu il occupe ce salarié dispose pour faire connaître son refus d un délai de réflexion de jours et qui commence à courir à compter de la date à laquelle la proposition de mutation lui a été faite par écrit Dans le cas où ce refus entraînerait la rupture du contrat de travail cette rupture ne serait pas considérée comme étant le fait du salarié Lorsqu il y aura modification dans la fonction entraînant une modification de salaire ou une classification supérieure le changement dans le libellé du bulletin de salaire vaudra notification à l intéressé Pour toute modification intervenant dans la situation personnelle du ...

Article Préambule

...des conditions similaires ou équivalentes à celles prévues à l article ;- se limiter aux mêmes exclusions de risques que le contrat national de référence ;- organiser la poursuite des revalorisations des prestations en cours de service et des bases de la garantie décès en cas de résiliation du contrat d assurance ou de rupture du contrat de travail selon des modalités au moins aussi favorables que celles prévues à l article ;- instituer un système de portabilité des droits au profit des anciens salariés et un mode de financement au moins aussi favorable que celui institué par l article ...

Terme des garanties

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

... Article Terme des garanties En vigueur étendu en date du janvier La garantie se poursuit pour chaque assuré pendant toute l adhésion de son entreprise au contrat national de référence et cesse à la date de rupture de son contrat de travail sauf mise en oeuvre de la portabilité des droits prévue à l article ci-après et établie en application de l article de l accord national interprofessionnel (ANI) du janvier ...

Article 48

Absences pour maladie ou accident - Titre VII : Absences et congés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...prolongation d absence Période de protection En matière de protection le cas des absences résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles est réglé par les dispositions légales ( ) Pour les autres ainsi que pour les cures prises en compte par la sécurité sociale les absences ne constituent pas une rupture du contrat de travail si elles ne se prolongent pas au-delà d une durée de :- mois pour le personnel ayant entre an et ans d ancienneté ;- mois pour le personnel ayant plus de ans d ancienneté Le contrat de travail est maintenu à l intéressé pendant les ...

Article 5

Conditions d'affectation du salarié à un poste de nuit - Travail de nuit

...Le travailleur de nuit déclaré inapte par le médecin du travail à occuper un poste de nuit bénéficie du droit à être transféré temporairement ou définitivement sur un poste de jour disponible dans l entreprise correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé L employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du fait de cette inaptitude que s il est dans l impossibilité de proposer au salarié un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l emploi précédemment occupé ou si le salarié refuse ce poste L employeur devra justifier par écrit de cette impossibilité La ...

Article 38

Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...provenant des entreprises ou services concernés conserve les avantages découlant de la convention collective en fonction de l ancienneté Si la réorganisation des entreprises ou services concernés entraîne des modifications importantes du contrat de travail le personnel concerné a un délai de jours pour prendre sa décision En cas de refus il y a rupture du contrat de travail du fait de l employeur En cas de mutation décidée en vue de diminuer le nombre de salariés compris dans un licenciement collectif d ordre économique les salariés déclassés conservent conformément à l accord interprofessionnel sur la sécurité de l emploi du février leur ...

Article 3

Conditions de mise en oeuvre de la cessation d'activité - Cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance

... Un délai de prévenance supplémentaire de mois est mis à la charge du salarié souhaitant cesser son activité de façon anticipée Ce délai supplémentaire de mois précède le délai prévu dans l accord national interprofessionnel du septembre portant au total le délai maximum de rupture du contrat à mois Le salarié doit présenter sa demande écrite de cessation d activité (par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre récépissé de remise en mains propres) à son employeur accompagnée de son dossier de demande d allocations et des documents attestant qu il remplit les conditions fixées à l article ...

Garanties du régime

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

...s agissant de l assuré n ayant pas effectué un nombre d heures suffisant ou n ayant pas réglé un montant de cotisation suffisant pour ouvrir droit aux prestations de la sécurité sociale) :- à l entreprise pour le compte de l assuré tant que son contrat de travail est en vigueur ;- directement à l assuré après la rupture de son contrat de travail En cours de versement des prestations l entreprise est tenue de déclarer à l organisme les situations de suspension cessation ou réduction d indemnités journalières que la sécurité sociale aura mis en oeuvre dans le cadre du contrôle de la justification de l arrêt de travail du salarié réalisé soit directement ...

Article 13

Exercice du droit syndical - Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...de la négociation annuelle d entreprise Dans les entreprises de plus de salariés il sera fait application du crédit d heures légal Dans le cas où un salarié est appelé à quitter son emploi pour exercer une fonction syndicale pour laquelle il a été régulièrement mandaté l absence entraînera une rupture du contrat de travail assortie d une priorité de réembauchage dans son emploi ou un emploi équivalent Cette priorité pourra être exercée pendant mois à compter de l expiration du mandat de l intéressé à condition que la demande de réembauchage ait été présentée au plus tard dans le mois suivant l expiration du mandat ...

Compte épargne-temps

TITRE III : Dispositions diverses - ARTT

...correspondant aux droits acquis après déduction des charges sociales salariales La valeur du compte peut toutefois être transférée de l ancien au nouvel employeur par accord écrit des parties Après le transfert la gestion du compte s effectuera conformément aux règles prévues par l accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise En l absence de rupture du contrat de travail et sous réserve de prévenir l employeur mois au moins à l avance le salarié peut renoncer par écrit à l utilisation de son compte Il lui est alors versé une indemnité correspondant aux heures de repos capitalisées au taux alors applicable de rémunération après déduction des charges sociales salariales Les ...

Dénonciation du contrat national de référence

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

... Article Dénonciation du contrat national de référence En vigueur étendu en date du janvier Afin de prendre en compte les contraintes spécifiques à la révision d un régime de prévoyance conventionnel et conformément à l article de l accord national de prévoyance les parties conviennent que le présent contrat national de référence pourra ...

Article

2. Contrat national de référence - Prévoyance

...accès à la couverture des risques dans de bonnes conditions tarifaires quels que soient les profils démographiques des bénéficiaires la commission paritaire nationale a procédé à un appel d offres Trois organismes assureurs ont été sélectionnés pour assurer et gérer les prestations incapacité invalidité incapacité permanente décès sur la base d un contrat unique coassuré dénommé ci-après « contrat national de référence » Ce contrat collectif groupe ouvert permettra aux entreprises qui y adhéreront de mutualiser leurs risques et d obtenir la couverture des sinistres en cours à la date d effet du présent accord dans les conditions prévues à l article Les organismes visés ...

Article 3

Organisation de la formation - Création d'un certificat de qualification professionnelle technico-commercial en thermique du bâtiment

...d inscriptionLe candidat au CQP devra renseigner la fiche d inscription (annexe I) au certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial " et l avoir transmise à la chambre régionale de la fédération signataire sous le contrôle de cette dernière pour acceptation mois calendaires avant sa présentation d inscription Types de contrats Contrat en alternance Cette formation peut s effectuer sous contrat d alternance avec une entreprise sous forme de contrat de qualification Le contrat de travail est signé pour année et comporte semaines de cours de formation Ces contrats de travail permettent aux alternants d acquérir ...

Article 6

Professionnalisation - ACCORD DE BRANCHE CADRE

... Article En vigueur étendu en date du mars Les contrats de professionnalisation et les périodes de professionnalisation associent des enseignements généraux professionnels et technologiques dispensés dans des organismes publics ou privés de formation ou lorsqu elle dispose d un service de formation structuré par l entreprise et l acquisition d un savoir-faire par l exercice en entreprise d une ou plusieurs activités professionnelles en relation ...

Prise en charge des sinistres en cours

Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance

... Article Prise en charge des sinistres en cours En vigueur étendu en date du janvier Les organismes assureurs prendront en charge les sinistres en cours à la prise d effet de l adhésion de l entreprise au contrat national de référence dans les conditions suivantes Adhésion dans les délaisLa prise en charge s effectue selon les modalités fixées à l article de l accord national de prévoyance reprises ci-après lorsque l adhésion de l entreprise intervient dans les délais prévus à l article ...


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