Article 12
Droit individuel à la formation (DIF) - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 14 octobre 2004 12.1. DéfinitionTout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée disposant d'une ancienneté d'au moins 1 an dans l'entreprise qui l'emploie bénéficie, conformément à l'article L. 933-1 du code du travail, chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée ...
Organisation, aménagement et conditions de travail
Préambule - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En date du 16 novembre 2010 Les partenaires sociaux rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.Les entreprises prêtent attention à ce que les modalités d'organisation de travail du salarié, ...
Dispositif transitoire d'aide à la réduction du temps de travail
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 Conformément aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000, les entreprises qui fixent la durée du travail au plus à 35 heures ou au plus à 1 600 heures annuelles et s'engagent à préserver ou à créer des emplois bénéficient des allégements ...
Article
3. Autres mesures - Accord
En date du 01 janvier 2010 Les parties signataires considèrent que les dispositions favorables figurant ci-dessus sont conformes aux dispositions légales et réglementaires sur l'emploi des seniors et souhaitent privilégier d'autres pistes d'action en direction des seniors.a) Préparation à la retraiteLes signataires recommandent aux entreprises de permettre le ...
Article 2.1
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 2.1.1. Exposé des motifsL'activité des entreprises du secteur alimentaire, qui approvisionnent très fréquemment leurs clients, est soumise à différents facteurs de saisonnalité (climat, habitudes de consommation...).Dans d'autres secteurs, l'activité est également dépendante de fluctuations saisonnières.Afin de prendre en ...
Article
2. Mesures sur 5 domaines d'action Transmission des savoirs et des compétences et le développement du tutorat - Accord
En date du 01 janvier 2010 Disposition favorable 1 : octroi de missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage à destination des seniors.Des missions de tutorat, d'accueil, d'accompagnement et / ou de parrainage des salariés nouvellement recrutés doivent être confiées en priorité à des salariés ...
Article
IV. Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) - Classification et salaire conventionnel
En date du 13 avril 2006 A. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire)Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de :- 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ;- 9 % ...
Article 44
Durée du travail - Titre VI : Durée du travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 10 août 2002 1. A compter du 1er décembre 1983, la durée du travail est fixée à 39 heures.2. Heures supplémentaires.(Annulé par l'accord du 14 décembre 2001).3. Mesures d'assouplissement.Tant pour permettre une meilleure efficacité dans l'utilisation des heures travaillées que pour satisfaire ...
Article 2
Champ d'application - ACCORD DE BRANCHE CADRE
En date du 16 décembre 1994 L'ensemble des entreprises relevant au plan national du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros ont qualité de membres associés d'Intergros.Le champ d'application professionnel du présent accord, défini en termes d'activité économique, est le suivant :Commerce de gros ...
Article 1 (1)
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 14 mai 1997 La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel, défini en termes d'activité économique, est le suivant :- Commerce ...
Dispositions générales
Champ d'application - Titre Ier : Dispositions générales - Convention collective nationale du 23 juin 1970
Article 1 Dispositions générales Remplacé (1997-05-14) La présente convention règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont lechamp d'application professionnel, défini en terme d'activité économique, est le suivant :- Commerce de ...
Article 20
Modalités de vote - Titre III : Délégués du personnel - Convention collective nationale du 23 juin 1970
En date du 27 septembre 1984 L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe. Le scrutin est un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Il est procédé à des votes séparés pour les membres titulaires et les membres suppléants dans chacune ...
Garanties du régime
Annexe I : Contrat national de référence - Prévoyance
En date du 18 janvier 2010 4.1. DécèsCapital décèsEn cas de décès de l'assuré, quelle qu'en soit la cause, il est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s) un capital dont le montant est égal à 60 % du salaire de référence défini à l'article 6 du présent ...
Répartition du temps de travail
TITRE Ier : Dispositions générales - ARTT
En date du 10 août 2002 Conformément à l'article L. 212-2 alinéa 3, le temps de travail peut, sur certaines semaines ou sur chaque semaine, être réparti égalitairement ou inégalitairement sur :- soit 6 jours en cas de modulation pendant les périodes hautes, dans la limite de 16 fois ...
Modulation du temps de travail
SECTEUR ALIMENTAIRE - ARTT
En date du 10 août 2002 4.1. Amplitudes des variations d'horairesCompte tenu des activités à forte saisonnalité pour certaines entreprises, les périodes de haute activité peuvent alterner avec des périodes très creuses.Dans ce cadre, le programme de modulation est le suivant :- des périodes de hautes activités ...
Réduction du temps de travail sous forme de repos
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 10 août 2002 2.2.1. PrincipeLes entreprises ou établissements peuvent également organiser la réduction du temps de travail, pour tout ou partie, sous forme de jours de repos, soit dans le cadre d'un accord d'entreprise, soit à défaut, directement selon les modalités ci-après.2.2....
Compte épargne-temps
TITRE III : Dispositions diverses - ARTT
En date du 10 août 2002 3.1.1. ObjetLes dispositions qui suivent ont pour objet de favoriser la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) qui est facultatif, conformément aux dispositions de l'article L. 227-1 du code du travail, cela pour permettre aux bénéficiaires qui le désirent d'accumuler ...
Article 6
Capital de temps de formation - Objectifs de la formation professionnelle
En date du 04 juillet 2002 Article 6.1ObjetLes parties signataires conviennent de mettre en oeuvre le principe du capital de temps de formation au bénéfice des salariés des entreprises relevant du champ d'application du présent accord.Le capital de temps de formation a pour objet de permettre aux ...
Conventions de forfait annuelles
TITRE II : Dispositions relatives aux entreprises réduisant leur temps de travail à 35 heures - ARTT
En date du 13 avril 2006 Des conventions de forfait peuvent être mises en oeuvre dans les conditions suivantes :2.3.1. Convention de forfait annuelle en heuresA. - Salariés concernés.Salariés itinérants non cadres dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent ...