Dernière mise à jour 09/04/2020
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En savoir plus sur la convention collective confiserie - chocolaterie - biscuiterie

Article 14

Contrats à durée déterminée - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

... Article En vigueur étendu en date du janvier Le contrat à durée déterminée obéit à des dispositions légales particulières auxquelles il convient de se reporter Le texte ci-après a pour seul objet d informer sur quelques-unes des caractéristiques fondamentales de cette réglementation Cas d utilisation du contrat à durée déterminéeL utilisation du contrat à durée déterminée est limitée aux situations suivantes :a) Absence temporaire ou suspension ...

RTT et modulation

RTT et modulation

En date du 14 novembre 2001 Afin de préciser le cadre et l'utilisation des heures supplémentaires, les parties contractantes proposent l'avenant rédigé comme suit :" La répartition du temps de travail sera considérée comme saisonnière si le contingent d'heures supplémentaires est utilisé pendant les 12 semaines dites de saison. ...

Article 22

Durée du travail - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

En date du 01 janvier 1984 Sous réserve des autorisations administratives requises, des particularités locales ou saisonnières et pour respecter les habitudes de consommation de toutes les catégories de clientèle, les magasins de vente de confiserie peuvent être ouverts tout au long de la semaine calendaire.Pour les personnels ...

Programme indicatif des horaires

TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Organisation du temps de travail

En date du 19 août 2008 Le programme indicatif annuel de la répartition des horaires ainsi que sa modification devront être soumis pour avis au comité d'entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel, s'ils existent, avant sa mise en oeuvre. Par ailleurs, le chef d'entreprise devra communiquer au ...

Avenant à l'annexe II " Classifications "

Responsabilité du personnel permanent non cadre dans l'accueil et le contrôle des tâches des personnels saisonniers - Annexe II : Classifications

...employés débutants de la classe -A ( ) Dans les entreprises soumises régulièrement de façon prévisible et cyclique à des accroissements temporaires d activités les agents des classes -B et assurent pour le temps de cet accroissement la coordination et le contrôle des tâches élémentaires des personnels saisonniers de la classe -A ( ) Les parties signataires conviennent de demander au ministre des affaires sociales de l emploi et de la solidarité l extension du présent avenant Fait à Paris le novembre ...

Données économiques permettant le recours à la modulation

TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Organisation du temps de travail

En date du 19 août 2008 Le recours à la modulation du temps de travail répond aux variations saisonnières inhérentes à l'activité de la branche liées notamment aux fêtes locales et nationales du calendrier, en permettant de satisfaire les commandes des clients, de réduire les coûts de production et ...

Cas des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et dont le contrat a été rompu durant cette même période

TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Organisation du temps de travail

... Article Cas des salariés n ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et dont le contrat a été rompu durant cette même période En vigueur étendu en date du août Salariés entrant et sortant en cours de périodeLa durée moyenne de travail correspondant à hebdomadaires est exceptionnellement calculée pour l intéressé sur la partie de la période de référence pendant laquelle le salarié aura travaillé ...

Article

TITRE IV LE TRAVAIL INTERMITTENT - Organisation du temps de travail

...emplois de la branche En effet il est rappelé que la profession a comme caractéristique majeure sa saisonnalité notamment sur la période allant de septembre à Pâques où se réalise l essentiel du travail Dans le souci de donner à cette catégorie de personnel un statut juridique et des garanties sociales la conclusion de contrats de travail intermittents est autorisée dans le respect du nouvel article L - (anciens articles L - - et suivants du code de travail) Champ d application :Le présent titre s applique aux salariés occupant l un des emplois énumérés ci-dessous et appartenant au personnel des ...

Article

TITRE III TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - Organisation du temps de travail

...peut être mis en place aussi bien à l initiative du chef d entreprise ou d établissement qu à la demande des salariés après consultation préalable du comité d entreprise ou des délégués du personnel s ils existent ou en l absence de représentation du personnel après information préalable de l inspection du travail Le contrat de travail des salariés à temps partiel doit comporter les mentions relatives à la qualification et à la rémunération du salarié à la durée du travail à sa répartition ainsi que les conditions de la modification éventuelle de celle-ci et celles relatives aux heures complémentaires Les salariés à temps partiel bénéficient des mêmes droits que les ...

Article 13

Période d'essai. _ Embauchage - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

... En vigueur étendu en date du janvier Période d essai Chaque salarié entrant dans l entreprise reçoit une lettre dans laquelle sont nettement précisés : l emploi la classification les appointements correspondants et la durée de la période d essai Lorsqu il s agit d un contrat à durée déterminée la mention expresse de la durée est portée dans le contrat Sauf dispositions particulières aux avenants de la présente convention la durée de la période d essai des contrats à durée indéterminée ne peut excéder un mois sauf stipulation contraire La durée de la période d essai des contrats à durée déterminée sera ...

Risques couverts

Avenant 17

...suivants :- une garantie « décès-invalidité permanente et totale » et une « allocation obsèques » ;- une garantie « rente éducation » rente OCIRP ;- une garantie « incapacité de travail » ;- une garantie « rente handicap » rente OCIRP Cessation des garanties et conditions de maintienen cas de suspension du contrat de travailLes garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées Toutefois les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations au salarié dont le contrat de travail est suspendu dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou ...

Formation professionnelle

Contrat de professionnalisation - AVENANT 11

... Article ( ) Formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre Bénéficiaires : le contrat de professionnalisation s adresse aux jeunes de à ans révolus désirant compléter leur formation initiale quel qu en soit le niveau et aux demandeurs d emploi de ans et plus pour acquérir une qualification reconnue en vue de favoriser leur insertion ou leur réinsertion professionnelle Il a pour ...

Article 16

Travail à temps partiel - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

...emplois à temps partiel aux salariés à temps plein de l entreprise et doit également proposer par priorité aux salariés à temps partiel de l entreprise les emplois à temps plein nouveaux ou vacants Les droits des salariés à temps partiel sont les mêmes que ceux des salariés à temps plein notamment en matière d indemnité de licenciement Le contrat de travail à temps partiel doit être écrit Sa durée peut être déterminée ou indéterminée il obéit aux mêmes règles que les contrats à temps plein correspondants De plus il doit être précisé la répartition du temps de travail et les conditions de la modification éventuelle de cette répartition Les heures complémentaires éventuelles sont plafonnées ...

Champ d'application

TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES - Organisation du temps de travail

... Article Champ d application En vigueur étendu en date du août Le présent avenant concerne l ensemble des salariés y compris le personnel embauché en contrat à durée déterminée les salariés sous contrat de travail temporaire les salariés embauchés sous contrat de formation en alternance sous contrats d apprentissage relevant du champ d application de la convention collective de la confiserie chocolaterie biscuiterie détaillants et détaillants-fabricants ...

Article 10 (1)

... au moins de son effectif dans les mois qui suivent la réduction du temps de travail dans l entreprise ( ) L effectif ainsi augmenté doit être maintenu pendant ans à compter de la dernière embauche effectuée en application du paragraphe précédent Les embauches de personnes titulaires d un contrat intermittentet non d un contrat à durée déterminée ( ) d apprentis et de jeunes en contrat d insertion en alternance réalisées à compter de l entrée en vigueur du présent accord seront considérées comme des embauches nouvelles au sens de ladite loi pour toutes les entreprises relevant de l accord et le mettant en oeuvre ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Avenant 1

... juillet à la convention collective nationale des détaillants détaillants-fabricants et artisans de la confiserie chocolaterie (n° ) Cet article est rédigé comme suit :« Article Portabilité des droits de prévoyance complémentaire Bénéficiaires et garanties maintenuesEn cas de cessation du dernier contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à indemnisation du régime obligatoire d assurance chômage les salariés cadres et non cadres bénéficient du maintien des garanties prévues à l avenant n° du er juillet aux articles suivants :- article " ...

Risques couverts

Avenant 17

...suivants :- une garantie « décès-invalidité permanente et totale » et une « allocation obsèques » ;- une garantie « rente éducation » rente OCIRP ;- une garantie « incapacité de travail » ;- une garantie « rente handicap » rente OCIRP Cessation des garanties et conditions de maintienen cas de suspension du contrat de travailLes garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées Toutefois les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations ausalarié dont le contrat de travail est suspendu dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d ...

Formation professionnelle

Droit individuel à la formation - AVENANT 11

... Article ( ) Formation professionnelle En vigueur étendu en date du novembre Durée : tout salarié titulaire d un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée à temps plein disposant d une ancienneté d au moins an dans l entreprise qui l emploie bénéficie conformément à l article L - du code du travail chaque année d un droit individuel à la formation d une durée de ...

Cessation des garanties

Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé

... Article Cessation des garanties En vigueur étendu en date du septembre Pour tout salarié la garantie cesse d être accordée à l expiration du mois au cours duquel prend fin le contrat de travail qui lie le salarié à l entreprise adhérente A titre exceptionnel et à condition que la totalité des cotisations mensuelles afférentes à la période de couverture aient été acquittées la garantie peut être maintenue jusqu à la fin du trimestre au cours duquel prend fin le contrat de travail Dans le respect de l article ...


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