Dernière mise à jour 09/04/2020
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Article 18

Indemnité de licenciement - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

En date du 01 janvier 1984 Tout salarié congédié, sauf faute grave, reçoit, à partir de deux ans de présence, une indemnité calculée comme suit :- moins de cinq ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;- à partir de cinq ans d'ancienneté : un cinquième ...

Départ à la retraite

Indemnité de fin de carrière - Départ à la retraite

En date du 09 novembre 2004 3.1. Calcul de l'indemnité de fin de carrière (1).Lorsque le salarié part à la retraite ou bien lorsqu'il est mis à la retraite par son employeur, il bénéficie d'une indemnité de fin de carrière. Celle-ci est égale à la moitié de ...

Article 17

Rupture du contrat de travail - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

En date du 01 janvier 1984 Il a été convenu de distinguer dans les durées des préavis les cas de rupture à l'initiative :- du salarié ;- de l'employeur.En cas de rupture du contrat de travail, le préavis est dû par la partie qui prend l'initiative de la ...

Article

TITRE VI LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) - Organisation du temps de travail

...revalorisé au moment de l utilisation du compte Alimentation du compte par des éléments de salaire :Tout salarié peut décider d alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :- augmentation individuelle de salaire à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel ;- des compléments du salaire de base (primes gratifications indemnités conventionnelles ) ;- des sommes issues de la répartition de la réserve de participation à l issue de leur période d indisponibilité ;- des sommes versées sur le plan d épargne d entreprise à l issue de leur période d indisponibilité ;- de la prime d intéressement ;- à l issue de leur indisponibilité ...

Article 16

Travail à temps partiel - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

En date du 01 janvier 1984 Il est défini par la loi du 28 juillet 1981, articles L. 212-4-2 à L. 212-4-5 du code du travail, et précisé par l'ordonnance n° 82-271 du 26 mars 1982.Est considéré comme horaire à temps partiel un horaire inférieur d'au moins un ...

Missions de la commission

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

...accords sur les modalités de consultation et d information du comité d entreprise en cas de licenciement économique de salariés ou plus mentionnés à l article L - du code du travail La commission contrôle que l accord collectif n enfreint pas les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles applicables En revanche la commission n exerce pas de contrôle d opportunité de l accord ...

Risques couverts

Avenant 17

...travailLes garanties de prévoyance prévues par le présent régime sont suspendues en cas de périodes non rémunérées Toutefois les garanties sont maintenues moyennant paiement des cotisations au salarié dont le contrat de travail est suspendu dès lors que pendant cette période il bénéficie d une rémunération partielle ou totale de l employeur ou d indemnités journalières ou rentes versées par la sécurité sociale en cas d incapacité de travail ou d invalidité Le droit à garantie cesse en cas de rupture du contrat de travail (sauf si le salarié bénéficie à cette date du versement de prestations complémentaires de prévoyance de l assureur : dans ce cas le droit à garantie est assuré jusqu ...

Annexe III : Salaires minima conventionnels

Préambule - Salaires minima conventionnels

...directement à la marche de l entreprise ou du magasin :- prime de fin d année ;- prime sur le chiffre d affaires La ressource minimale mensuelle est obtenue en divisant la ressource annuelle par le nombre de versements Détermination de la ressource annuelle brute Deux principes directeurs gouvernent la détermination de la ressource annuelle brute :- les augmentations conventionnelles portent sur la période de douze mois qui suit cette augmentation ;- la ressource annuelle brute dans une année civile est la somme des ressources annuelles brutes affectées des augmentations et pondérées par le nombre de mois sur lequel porte ces augmentations exemple :Au er janvier de l année une augmentation de salaire de ...

Portabilité des droits de prévoyance complémentaire

Avenant 1

...des prestations est celui défini pour les salariés en activité pour chaque garantie maintenue étant précisé que la période prise en compte est celle précédant la date de cessation du contrat de travail Pour la détermination du salaire de référence sont exclues les sommes liées à la rupture ou à la fin du contrat de travail indemnités de licenciement indemnités compensatrices de congés payés et toutes autres sommes versées à titre exceptionnel) Durée et limites de la portabilitéLe maintien des garanties prend effet dès le lendemain de la date de fin du contrat de travail sous réserve d avoir été régulièrement déclaré par l entreprise auprès de l organisme assureur désigné Le ...

Article 4

En date du 01 février 2001 Les entreprises de plus de 20 salariés qui le souhaitent peuvent choisir l'une des modalités suivantes :Modalité 1 :L'entreprise décide que l'horaire collectif de travail est fixé à 35 heures hebdomadaires. La répartition de cette durée de travail se fera dans le cadre ...

Article

TITRE III TRAVAIL À TEMPS PARTIEL - Organisation du temps de travail

...inférieures à la durée minimale du travail fixée au contrat il est fait recours au chômage partiel dans les conditions légales et réglementaires en vigueur Rupture du contrat de travail :En cas de rupture du contrat de travail en cours de période annuelle les sommes éventuellement dues à l intéressé se calculent conformément aux dispositions législatives et conventionnelles en vigueur ; lorsque la rémunération du salarié est lissée il convient de procéder à la régularisation de la rémunération sur la base de l horaire de travail réellement effectué ...

Article

Annexe - Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé

En date du 03 septembre 2008 GarantiesPOSTESPRESTATIONS COMPLÉMENTAIRESà la sécurité socialeConventionnéNon conventionnéHospitalisation médicale et chirurgicale  Frais de séjourTicket modérateur limité à 20 % de la BR + 50 % de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limité à 20 % du PU + 50 % de ...

PRÉVOYANCE

... Article PRÉVOYANCE En vigueur étendu en date du novembre Les entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention collective s engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d accident visées à l article de la convention collective nationale et les indemnités de départ en retraite visés à l article de la convention collective nationale en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :- du ...

Cotisations

Avenant 17

... Article Cotisations En vigueur étendu en date du juillet Les entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention collective s engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d accident visées à l article de ladite convention et des indemnités de départ en retraite visés à l article de cette même convention en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :- du salaire ...

Renouvellement prévoyance

Cotisations - AVENANT 8

... Article Renouvellement prévoyance En vigueur étendu Les entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention collective s engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d accident visées à l article de ladite convention et des indemnités de départ en retraite visées à l article de cette même convention en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :- du salaire brut pour ...

Cotisations

Avenant 17

... Article Cotisations En vigueur étendu en date du janvier Les entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention collective s engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d accident visées à l article de ladite convention et des indemnités de départ en retraite visés à l article de cette même convention en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :- du salaire brut ...

Cotisations

Avenant 2

... L article « Cotisations » de l avenant n° du juillet est modifié et rédigé comme suit :« Article CotisationsLes entreprises entrant dans le champ d application de la présente convention collective s engagent par ailleurs à garantir le versement des indemnités journalières en cas de maladie ou d accident visées à l article de ladite convention et des indemnités de départ en retraite visés à l article de cette même convention en cotisant à leur charge exclusive sur les bases suivantes :- du salaire brut ...

PRÉVOYANCE

...de la confiserie chocolaterie biscuiterie du er janvier et de ses avenants bénéficieront obligatoirement pour leur salariés d un régime de prévoyance assurant les prestations suivantes : Incapacité pour maladie et ou accidentEn cas d incapacité pour maladie et ou accident il sera remboursé des indemnités journalières complétant celles de la sécurité sociale dans les conditions fixées à l article de la convention collective nationale Indemnités de départ en retraiteLorsque le salarié part à la retraite il lui sera versé les indemnités de départ en retraite dans les conditions fixées à l article ...

Fonctionnement de la commission

Commission paritaire de validation des accords d'entreprise

...Avant la tenue de la commission et au moins semaines avant un membre peut adresser au secrétariat de la commission une demande écrite par lettre recommandé avec avis de réception de renseignements complémentaires nécessaires à la mission de la commission de contrôle de la conformité du contenu de l accord aux dispositions légales réglementaires ou conventionnelles Dans ce cas le secrétariat de la commission se rapproche du demandeur et recueille les informations utiles qu il transmet à l ensemble des membres de la commission au moins jours avant Décisions de la commissionLes décisions de la commission sont adoptées à la majorité des voix des membres présents ...


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