Article
TITRE VII DURÉE DE L'ACCORD, RÉVISION, DÉNONCIATION - Organisation du temps de travail
En date du 19 août 2008 Révision et dénonciation de l'accordLe présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles 3 et 4 de la convention collective de la confiserie, chocolaterie, biscuiterie, détaillants, détaillants-fabricants.Durée de l'accordLe présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera ...
Article 4
...à leurs droits acquis Un planning prévisionnel annuel indiquant les périodes de hautes et basses activités sera affiché par le chef d entreprise au début de chaque période de référence Celui-ci établira l emploi du temps Le salarié sera informé par affichage ou par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins jours à l avance dans les périodes extrêmes et les cas particuliers ( ) S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d activité l entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l indemnisation au titre du ...
Article
Modification du champ d'application
En date du 18 juin 2008 L'article 1erest remplacé par un nouvel article 1er ainsi rédigé :« Article 1erLa présente convention, ses annexes et avenants régissent sur l'ensemble du territoire métropolitain, y compris les DOM, les rapports entre salariés et employeurs.Sont comprises dans le champ d'application de la ...
Limite des garanties. - Exclusions
Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé
...s appliquant aux praticiens L organisme assureur peut également missionner tout professionnel de santé pour procéder à une expertise médicale de l assuré Dans un tel cas de figure les frais et honoraires liés à ces opérations d expertise seront à la charge exclusive de l organisme assureur La prise en charge des frais inhérents à des jours en établissement psychiatrique en secteur non conventionné est limitée à jours par année civile et fait l objet d un règlement sur la base du remboursement utilisée par le régime de la sécurité sociale En l absence de télétransmission par les organismes de base en cas de consultation d un praticien du secteur non conventionné ...
Article 5
...à leurs droits acquis Un planning prévisionnel annuel indiquant les périodes de hautes et basses activités sera affiché par le chef d entreprise au début de chaque période de référence Celui-ci établira l emploi du temps Le salarié sera informé par affichage ou par écrit de la modification de son horaire hebdomadaire au moins jours à l avance dans les périodes extrêmes et les cas particuliers ( ) S il apparaît dans le mois précédant la fin de la période modulée que les baisses d activité ne pourront pas être suffisamment compensées par les hausses d activité l entreprise sortant du cadre de la modulation peut solliciter l indemnisation au titre de ...
Dépôt. - Extension
Avenant 1
En date du 01 janvier 2010 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, ...
Dépôt. - extension
Frais de santé
En date du 01 janvier 2010 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, ...
Dépôt. - Extension
Prévoyance
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, ...
Dépôt. - Extension
Avenant 2
En date du 01 janvier 2011 Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'au secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes en un nombre suffisant d'exemplaires.Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, ...
Dépôt. - Extension
Avenant à l'avenant n° 15 relatif aux frais de soins de santé
En date du 01 octobre 2011 Conformément aux dispositions de l'article D. 2231-3 du code du travail, le présent avenant fera l'objet d'un dépôt auprès des services centraux du ministre chargé du travail.Les parties signataires ont convenu de demander, sans délai, l'extension du présent avenant. La confédération nationale ...
Champ d'application. - Publication. - Extension. - Durée
Commission paritaire de validation des accords d'entreprise
En date du 07 septembre 2011 Le champ d'application du présent accord est celui de la convention collective.Il est conclu pour une durée indéterminée.Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 2231-6 du code du travail.Les parties conviennent d'en demander ...
Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos
TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Organisation du temps de travail
... Article Aménagement du temps de travail sous forme de jours ou demi-journées de repos En vigueur étendu en date du août Dans l organisation du temps de travail les entreprises peuvent octroyer en tout ou partie des jours de repos ou des demi-journées de repos au-delà des obligations légales en matière de repos hebdomadaire et des congés légaux et conventionnels dans ...
Le régime du temps choisi
TITRE II DURÉE ET AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL - Organisation du temps de travail
...mars portant réforme de l organisation du temps de travail dans l entreprise Il a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le dispositif du temps choisi est mis en oeuvre afin de permettre à chaque salarié qui le souhaite d effectuer en accord avec son employeur des heures ou des jours de travail ci-après désignés « heures ou jours choisis » au-delà de la durée du travail normalement prévue Salariés dont le temps de travail est décompté en heures :Les salariés dont le temps de travail est décompté en heures ont la faculté d effectuer en accord avec leur employeur des heures au-delà du contingent annuel ...
Article 35
Absences rémunérées exceptionnelles (1) - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
... Article En vigueur étendu en date du mai Tout employé aura droit sur justification aux autorisations d absence payées exceptionnelles pour circonstances de famille prévues ci-dessous :- naissance d un enfant ou adoption : jours ouvrables à prendre dans les jours qui suivent la naissance ou l adoption ;- mariage du salarié : semaine calendaire ;- mariage d un enfant : jours ouvrables ;- décès du conjoint ou d un enfant : jours ouvrables ;- décès du père ou de la mère : ...
Définition des catégories de cadres et aménagement du temps de travail
TITRE V LES CADRES, AGENTS DE MAÎTRISE, PERSONNEL ITINÉRANT - Organisation du temps de travail
...indépendance dans l organisation de son propre emploi du temps ;- disposer d un pouvoir décisionnaire largement autonome ;- percevoir l une des rémunérations les plus élevées de l entreprise ou de l établissement Pour ces cadres les dispositions relatives à la durée du travail au travail de nuit aux repos quotidien et hebdomadaire et aux jours fériés ne s appliquent pas Ils bénéficient en revanche des congés payés des congés non rémunérés des congés pour événements familiaux du dispositif sur le compte épargne-temps b) Les cadres intégrés à un atelier un service une équipeIl s agit de cadres (dits « intégrés ») dont la nature des fonctions les conduit ...
Article
TITRE VI LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) - Organisation du temps de travail
...en feront la demande écrite auprès de l employeur en précisant les modes d alimentation du compte L entreprise pourra externaliser la gestion des comptes épargne-temps après consultation des représentants du personnel ou à défaut information de l ensemble des salariés Alimentation du compte :Chaque salarié aura la possibilité d alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après :Alimentation du compte en jours de repos :Tout salarié peut décider de porter sur son compte :- de tout ou partie du congé annuel légal excédant jours ouvrables de congés ;- des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de ...
Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
Formalités de dépôt - Création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle
En date du 30 juin 2005 Le texte du présent accord est fait en nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacune des organisations signataires. Il fera l'objet des formalités de dépôt prévues dans les conditions à l'article L. 132-10 du code du travail, ainsi que d'une demande d'extension.Fait ...
Article 40
Absence, maladie et accident-Indemnisation - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
... Article En vigueur étendu en date du janvier Tout employé ne pouvant se rendre à son travail doit en avertir le chef d entreprise : il devra justifier son absence dans les jours ouvrables par un certificat sauf en cas de force majeure En cas d absence au travail justifiée par l incapacité résultant de maladie ou d accident dûment constaté les salariés bénéficieront des dispositions suivantes à condition :- d avoir justifié dans les jours ouvrables de cette incapacité ;- d être pris en charge par ...
Article 17
Rupture du contrat de travail - Chapitre II : Contrats de travail - Conditions de travail - Convention collective nationale du 1er janvier 1984
...délégués s il en existe sur les mesures qu elle compte prendre En cas de licenciement économique structurel ou conjoncturel le salarié congédié conservera pendant un an la priorité de réembauchage dans la même catégorie d emploi ; cette priorité cesse si le salarié n a pas accepté dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa réception l offre obligatoire qui lui a été faite par pli recommandé avec accusé de réception Toutefois cette disposition ne peut faire échec aux obligations résultant de la réglementation en vigueur sur l emploi obligatoire de certaines catégories de salariés (ex : mutilés handicapés) Le salarié réintégré bénéficiera des ...