Dernière mise à jour 09/04/2020
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Garanties

Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé

...également convenir d une révision des cotisations en tout ou partie à cette occasion Sont couverts tous les actes et frais courants sur la période de garantie ayant fait l objet d un remboursement et d un décompte individualisé du régime de base de la sécurité sociale au titre de la législation maladie accidents du travail-maladies professionnelles et maternité ainsi que les actes et frais non pris en charge par ce régime expressément mentionnés dans le tableau des garanties figurant en annexe Les prestations complémentaires sont limitées aux frais réels dûment justifiés restant à la charge du salarié après intervention du régime de base de la sécurité sociale et ou d éventuels organismes complémentaires Les ...

Article 39

Maternité-Adoption - Chapitre III : Congés payés - Maladie - Accident - Convention collective nationale du 1er janvier 1984

... Article En vigueur étendu en date du janvier Seront appliquées les dispositions de l article L - du code du travail parmi lesquelles figurent notamment les dispositions suivantes :Durée du congé maternité qui est fixée par la loi :- six semaines avant la date présumée de l accouchement ;- dix semaines après ;- en cas de naissances multiples le congé postnatal est prolongé de deux semaines ;- pour le troisième enfant et plus le congé prénatal est porté à huit semaines et le congé postnatal à dix-huit semaines Congé ...

Suspension et maintien des garanties

Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé

...et maintien des garanties En vigueur étendu en date du septembre Le régime et la cotisation patronale seront maintenus dans les mêmes conditions que celles de la catégorie de personnel dont relève le salarié :- en cas de congé maladie accident du travail accident de trajet maladies professionnelles maternité adoption et congé paternité ;- en cas de suspension du contrat de travail avec maintien de salaire total ou partiel ou versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l employeur En cas de suspension du contrat de travail sans maintien de salaire ou sans versement d indemnités journalières complémentaires financées au moins pour ...

Article

TITRE VI LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET) - Organisation du temps de travail

...le CET au cours des derniers mois Délai et procédure d utilisation du CET :Les droits acquis sur le CET devront être utilisés au plus tard ans après la date de première affectation d éléments sur le compte Ce délai de ans peut être prolongé en cas d absences pour congés de maternité pour arrêt maladie de plus de mois pour congé parental Dans ce cas la prolongation sera de la même durée que la période d absence Pour les salariés ayant atteint l âge de ans et plus avant l ouverture du plan ou en cours de plan le délai ...

Article

Annexe - Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé

... actes d anesthésie (ADA) autres honorairesTicket modérateur limité à de la BR + de la BR sur les dépassementsTicket modérateur reconstitué sur le PU limité à du PU + du PU sur les dépassementsChambre particulière (y compris maternité)* EUR par jour limité à jours par anNéantForfait hospitalier engagé* des frais réels dans la limite de la législation en vigueur Frais d accompagnement (enfant à charge lt; ans sur présentation d un justificatif) * EUR par jour limité à jours ...

Article

Annexe - Mise en place d'un régime de remboursements complémentaires de frais de soins de santé

... - du code de la sécurité sociale PostesPrestations y compris les prestations versées par la sécurité socialeHospitalisation médicale et chirurgicaleFrais de séjour salle d opération BRHonoraires : actes de chirurgie (ADC) actes d anesthésie (ADA) autres honoraires BRChambre particulière (y compris maternité) (*) EUR par jour limité à jours par anForfait hospitalier engagé (*) des frais réels dans la limite de la législation en vigueurFrais d accompagnement (enfant à charge < ans sur présentation d un justificatif) (*) EUR par jour limité à ...

Modification de l'annexe à l'avenant n° 15 relatif à la mise en place d'un régime de remboursement complémentaire de frais de soins de santé (tableau de garanties)

Avenant à l'avenant n° 15 relatif aux frais de soins de santé

... - du code de la sécurité sociale PostesPrestations y compris les prestations versées par la sécurité socialeHospitalisation médicale et chirurgicaleFrais de séjour salle d opération BRHonoraires : actes de chirurgie (ADC) actes d anesthésie (ADA) autres honoraires BRChambre particulière (y compris maternité) (*) EUR par jour limité à jours par anForfait hospitalier engagé (*) des frais réels dans la limite de la législation en vigueurFrais d accompagnement (enfant à charge < ans sur présentation d un justificatif) (*) EUR par jour limité à ...


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